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« Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a prévu qu'en cas d'impossibilité de conclure d'ici le début de l'année prochaine un avenant à la convention […], la création du secteur optionnel pourra être directement intégrée dans la convention par la voie réglementaire » : c'est ce qu'a détaillé le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé Xavier Bertrand en conseil des ministres, mercredi 30 novembre 2011, à l'occasion d'une communication sur les négociations conventionnelles avec les professionnels de santé. ll a également rappelé la signature de la convention du 26 juillet 2011(AEF n°235318), et d'avenants aux conventions des kinésithérapeutes (AEF n°228912) et des infirmiers (AEF n°237406). « Par ailleurs, des discussions sont en cours avec les pharmaciens, les sages-femmes et les transporteurs sanitaires », a-t-il ajouté.
3 min de lectureLes sénateurs ont poursuivi, jeudi 9 et vendredi 10 novembre 2011, l'examen du PLFSS 2012. Ils ont rejeté, comme prévu, les prévisions de recettes et tableaux d'équilibre pour 2012 (articles 23, 24, 25, 27 et 28), ainsi que les amendements du gouvernement, qui prévoient de modifier ces tableaux d'équilibre en ramenant les prévisions de croissance à 1%(au lieu de 1,75 %) et la masse salariale à +3 % (au lieu de +3,7 %). La ministre de l'Économie Valérie Pécresse a comptabilisé que pour le titre 3 du projet de loi, les amendements adoptés par le Sénat représentent « 17 nouvelles taxes, pour 5,259 milliards supplémentaires, soit 0,25 % de PIB ». Lors de l'examen de la quatrième partie, relative aux dépenses en 2012, ils veulent modifier le fonctionnement du fonds qui abandonnent l'Afssaps, s'opposent à la création du secteur optionnel par décret, ou encore souhaitent limiter le recours à la non-subsitution par les médecins.
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Le président de La FFMKR Alain Bergeau a signé, jeudi 3 novembre 2011, avec le directeur général de l'Uncam Frédéric Van Roekeghem un engagement de fin de négociation de l'avenant n°3 à la convention médicale des kinésithérapeutes . Cet accord intervient à la suite du congrès de la FFMKR -syndicat majoritaire (1)- qui a approuvé l'avenant à une courte majorité (AEF n°229619). Il instaure notamment une régulation de l'installation de masseurs-kinésithérapeutes en zones sur-dotées, et prévoit des incitations financières pour ceux exerçant en zones sous-dotées. Les lettres-clés AMS, AMK et AMC (2) devraient également être revalorisées de 2,04 euros à 2,15 euros, ainsi que l'IFD (indemnité forfaitaire de déplacement) de 2 à 2,5 euros. Ces mesures doivent entrer en vigueur à partir du 1er juillet 2012.
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Les députés ont adopté, jeudi 27 octobre 2011, un amendement du gouvernement au PLFSS 2012 après l'article 34 qui autorise le gouvernement à modifier la convention médicale afin d'imposer aux partenaires conventionnels le secteur optionnel, sur les bases du protocole d'accord signé en octobre 2009 (AEF n°286572). « J'aurais bien aimé ne pas avoir à déposer cet amendement, cela aurait voulu dire que nous aurions obtenu un accord en bonne et due forme », a indiqué le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé Xavier Bertrand. Il « assume » également « la différence par rapport à l'accord initial » : le secteur optionnel voulu par le gouvernement ne pourra profiter qu'aux médecins de secteur 2, alors que le protocole d'accord prévoyait d'en faire également bénéficier les médecins de secteur 1 bénéficiant d'un droit à dépassement. Le secteur optionnel est assimilé par le gouvernement à une « option de coordination ». Les médecins de secteur 2 qui entreraient dans le secteur optionnel verraient donc leurs cotisations sociales prises en charge par l'assurance maladie.
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Les trois syndicats (CSMF, SML, MG-France) signent officiellement mardi 26 juillet 2011 en fin de matinée le texte de la convention médicale qui régit les relations avec l'assurance maladie pour les cinq prochaines années. Pour Frédéric Van Roekeghem, directeur de l'Uncam, « c'est un tournant que nous organisons aujourd'hui avec les représentants d'environ 70 % des médecins libéraux qui les ont élus aux URPS. Le texte correspond aux orientations que l'Uncam a fixé aux négociateurs avec une modification assez structurelle de la rémunération des médecins pour améliorer la qualité des soins, favoriser la prévention et améliorer les prescriptions. » L'enveloppe financière, prévue pour l'organisation du cabinet, la revalorisation des spécialités cliniques, le paiement à la performance à hauteur de 85 millions d'euros pour la première année et de 301 millions d'euros pour la seconde, devrait atteindre environ 380 millions annuellement les années suivantes.
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Les syndicats d'infirmiers libéraux (Convergence infirmière, FNI, Onsil, Sniil) et l'assurance maladie ont établi un relevé de fin de négociations le vendredi 24 juin 2011. Le projet d'avenant n°3 qui doit être ajouté à la précédente convention du 22 juin 2007, sera officiellement signé lorsque les ministres en charge de la sécurité sociale, des solidarités et de la cohésion sociale se seront prononcés favorablement sur le projet de régulation démographique mentionné dans ce projet d'avenant et sur l'évolution du zonage à intégrer dans les schémas régionaux d'organisation des soins à venir. Les syndicats espèrent une entrée en vigueur de l'avenant, qui comprend des revalorisations tarifaires à hauteur de 200 milllions d'euros, au printemps 2012.
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Réunis à partir de 10h30, jeudi 15 octobre 2009, au siège de la Cnamts à Paris, les syndicats médicaux signataires de la convention médicale (CSMF, SML, MG France, FMF et Alliance), l'Uncam et l'Unocam ont longuement négocié, avant d'aboutir à 23h à un protocole d'accord sur la création d'un secteur optionnel pour les spécialités de plateaux techniques lourds (chirurgiens, anesthésistes et gynécologues-obstétriciens). L'Uncam, l'Unocam, la CSMF, et le SML ont signé ce protocole. MG France, la FMF et Alliance réservent encore leur signature à la réunion de leurs instances. Le secteur optionnel est ouvert aux chirurgiens, anesthésistes et gynécologues-obstétriciens déjà installés en secteur 2 et à ceux en secteur 1 bénéficiant d'un droit à dépassement. Il est aussi ouvert « à titre exceptionnel » à un certain nombre de médecins titrés (anciens chefs de cliniques et assistants) déjà installés ainsi qu'aux primo-installés en libéral titrés. Les médecins qui adhèrent au secteur optionnel s'engagent à : « réaliser 30 % ou plus de ses actes au tarif opposable » et « à ne facturer pour les autres actes que des compléments d'honoraires inférieurs ou égaux à 50 % de la base du remboursement de l'acte ».
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