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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°226894

Faute d'accord, le secteur optionnel sera intégré à la convention par voie réglementaire, rappelle Xavier Bertrand en conseil des ministres

« Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a prévu qu'en cas d'impossibilité de conclure d'ici le début de l'année prochaine un avenant à la convention […], la création du secteur optionnel pourra être directement intégrée dans la convention par la voie réglementaire » : c'est ce qu'a détaillé le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé Xavier Bertrand en conseil des ministres, mercredi 30 novembre 2011, à l'occasion d'une communication sur les négociations conventionnelles avec les professionnels de santé. ll a également rappelé la signature de la convention du 26 juillet 2011(AEF n°235318), et d'avenants aux conventions des kinésithérapeutes (AEF n°228912) et des infirmiers (AEF n°237406). « Par ailleurs, des discussions sont en cours avec les pharmaciens, les sages-femmes et les transporteurs sanitaires », a-t-il ajouté.

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