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Dalo : « l'État davantage hors la loi qu'il y a un an » (5e rapport du Comité de suivi)

« Le rappel à la loi par lequel le comité de suivi avait choisi de titrer le précédent [rapport] n'a pas été entendu : l'État est davantage hors la loi qu'il y a un an (AEF Habitat et Urbanisme n°252956). » Tel est le regret formulé dans le 5e rapport annuel du Comité de suivi de la mise en oeuvre du Dalo présenté, mercredi 30 novembre 2011, par Bernard Lacharme, secrétaire général du HCLPD (Haut comité pour le logement des personnes défavorisées) et intitulé « Monsieur le président de la République, faisons enfin appliquer la loi Dalo ». Cette présentation intervient au cours du quatrième bilan parlementaire sur la loi organisé par le député Étienne Pinte (UMP, Yvelines), également président du CNLE (Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale). « Les choix opérés dans le cadre du plan de rigueur ajoutent une inquiétude nouvelle à ce constat : la suppression de l'indexation des aides au logement sur l'évolution des loyers, qui avait été inscrite dans la loi Dalo et l'augmentation de la TVA acquittée par les bailleurs sociaux constitueront des difficultés supplémentaires dans la mise en oeuvre du droit. » (AEF Habitat et Urbanisme n°228750)

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Logement social et Habitat

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« Le Dalo est l'exemple même de la mesure électoraliste impossible à mettre en oeuvre », Dominique Braye (ancien sénateur)
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Dalo : évaluation juridique et perspectives d'évolution à la veille du 1er janvier 2012 (échos du colloque du Gridauh)

« Il est indispensable de montrer que le Dalo, ça marche », déclare Benoist Apparu, secrétaire d'État au logement. Il s'exprimait, mercredi 14 septembre 2011, lors du colloque « Dalo : évaluation juridique à la veille de l'échéance du 1er janvier 2012 » organisé par le Gridauh (Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat). C'est en effet à partir de cette date que tous les demandeurs de logements sociaux n'ayant pas obtenu de proposition dans des délais anormalement long se verront ouvrir la possibilité d'un recours contentieux. « Trois ans après l'entrée en vigueur de la loi et son décret d'application, les résultats sont partagés, aussi était-il essentiel de l'évaluer », admet Benoist Apparu, alors que le Gridauh vient de publier une analyse de la mise en oeuvre de ce droit suite à une étude menée à la demande du ministère (1). Les intervenants du colloque relèvent ainsi plusieurs points « sur lesquels il faudra rapidement statuer pour que le Dalo soit plus efficace » : les doctrines d'interprétation de la loi des commissions de médiation, la tentation de glisser vers un processus juridictionnel, la possibilité, dans les années à venir, d'un contentieux indemnitaire comme instrument de régulation et la responsabilité des territoires.

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Le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au Dalo (droit au logement opposable) et publié au Journal officiel du 16 février 2011, a pour objectif d'« améliorer les procédures d'attribution des logements sociaux et le relogement des personnes reconnues prioritaires et à loger en urgence au titre du Dalo ». Ce texte, qui s'adresse aux bailleurs HLM, aux SEM (sociétés d'économie mixte), aux demandeurs de logements sociaux et aux bénéficiaires du Dalo, entre en vigueur immédiatement, avec une période transitoire jusqu'au 1er octobre 2011 pour permettre la signature entre le préfet et les bailleurs sociaux des conventions de réservation de l'État, ou la mise en conformité des conventions et des arrêtés préfectoraux existants.

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