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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°226868

Financement des partenaires sociaux : rejet du rapport parlementaire qui proposait une réforme du Fongefor et une diminution du préciput

« Réformer profondément le Fongefor (Fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue) » (1) et diminuer, dans le cadre des COM sur les Opca conclus entre l'État et les partenaires sociaux, les taux maxima de préciputs autorisés. Telles sont deux des 29 propositions figurant dans le projet de rapport de la commission d'enquête parlementaire de l'Assemblée nationale sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés. Celui-ci, cependant, ne sera pas rendu public. En effet, les membres de la commission n'ont pas réussi à se mettre d'accord pour adopter ce rapport, mercredi 30 novembre 2011. Les voix Nouveau centre plus une voix UMP en faveur du rapport et les voix contre des députés SRC se sont annulées (AEF n°226869). A une exception près, les députés UMP se sont abstenus. Au final donc, cette commission d'enquête initiée par le député Nicolas Perruchot (NC, Loir-et-Cher) et lancée en juin dernier est un échec.

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