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« La réduction de nos moyens nous conduit inévitablement à modifier nos structures de manière à assurer la pérennité des CIL. Je comprends l'inquiétude des dirigeants de ces CIL mais notre devoir est d'anticiper », prévient Jean-Pierre Guillon, le président de l'UESL, dans un entretien accordé à AEF Habitat et Urbanisme, mardi 15 novembre 2011. Avec le nouveau prélèvement sur les ressources d'Action Logement, relève son dirigeant, « l'État modifie, de facto, la nature de la contribution du 1 % logement consenti par les entreprises pour faciliter le logement de leurs salariés […] et dénie aux partenaires sociaux leur rôle de gestionnaire. En fait, l'État a transformé cette contribution en un impôt supplémentaire qui pèse sur les entreprises. Il faudra qu'il en tire les conséquences s'il persiste dans cette voie. Pour notre part, nous n'avons pas l'intention de le laisser faire ».
La participation d'Action Logement (ex-1 % Logement) au financement de l'Anah devrait atteindre 390 millions d'euros en 2012, contre 480 millions en 2011, indique le président de l'Anah, Dominique Braye à AEF Habitat et Urbanisme, jeudi 10 novembre 2011, en marge de la journée de lancement du Forum des politiques de l'habitat privé. Hors versement du Fart (fonds d'aide à la rénovation thermique) dans le cadre du programme Habiter mieux, l'Agence devrait pouvoir tabler au total pour l'année à venir sur un budget dépassant les « 400 millions d'euros », contre 471 millions d'euros en 2011. « Action Logement finançait en effet l'Anah à hauteur de 480 millions en 2011 mais au regard des discussions qui étaient engagées, l'agence avait déjà anticipé une certaine baisse des crédits d'Action Logement », explique l'Agence. Des chiffres confirmés le même jour par Valérie Pécresse, ministre du Budget, dans l'examen du PLF 2012 à l'Assemblée nationale qui évoque un budget de 390 millions d'euros. Cette baisse était attendue conformément au cadrage financier acté par le gouvernement à l'issue de la concertation sur les emplois des ressources du 1 % logement pour la période 2012-2014 (AEF Habitat et Urbanisme n°235185).
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Force Ouvrière indique, jeudi 27 octobre 2011, qu'il a décidé de se joindre, via l'UESL (Union économique et sociale pour le logement), à la saisine du tribunal administratif par Action Logement pour demander le remboursement des 3,9 milliards d'euros ponctionnés sur les fonds de l'ex-1 % logement sur la période 2009-2011, à raison de 1,3 milliard d'euros par an (AEF Habitat et Urbanisme n°230734). « En 2009, la loi Boutin avait consacré la rupture de la contractualisation avec les interlocuteurs sociaux sur l'emploi des fonds du 1 % logement. Le gouvernement s'en remet désormais au règlement pour imposer ses vues et capter des fonds qui ne lui sont pas dédiés comme ceux d'Action Logement », fait valoir l'organisation syndicale. « Aujourd'hui, le gouvernement agit de même pour faire financer en ses lieu et place l'Anru et l'Anah par Action Logement, à hauteur de 1,25 milliard d'euros par an soit, près de 80 % de la collecte de la Peec ».
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« L'équation dans le logement social devient assez infernale : les financements se réduisent et les besoins de productivité augmentent », prévient Laurent Rossi, responsable BTP-Interco au sein du cabinet Syndex (1) et spécialiste du logement social, au cours d'une journée-débat organisée jeudi 13 octobre 2011 par Syndex à Paris et intitulée « Le logement social, évolution et avenir ». « En Suède, les effectifs dans le logement social ont été divisés par deux dès lors que le virage vers des entreprises sociales a été pris », ajoute-t-il. « Il y a de moins en moins d'aides à la pierre et les besoins de logements sont croissants. On va donc demander aux ESH et aux OPH une meilleure performance opérationnelle, ce qui va s'accompagner de politiques de restructurations qui ne diront pas toujours leur nom, poursuit-il. Chez Adoma [l'ex-Sonacotra, désormais adossé à la SNI], souligne-t-il, on est déjà à 10 % de diminution d'effectifs et on définit des objectifs ambitieux dans le cadre de PSP (plan stratégique de patrimoine) que l'on ne tiendra pas sauf à dégager beaucoup d'autofinancement. »
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« Nous déposons un recours contentieux auprès du tribunal administratif puis au Conseil d'État pour demander le remboursement des 3,9 milliards d'euros ponctionnés [sur les fonds du 1 % logement] sur la période 2009-2011, à raison de 1,3 milliards d'euros par an, dont 770 millions d'euros au titre de l'Anru, 480 millions d'euros au titre de l'Anah et 50 millions d'euros au titre du PNRQAD », indique à AEF Habitat et Urbanisme Jean-Luc Berho, le vice-président (CFDT) de l'UESL (Union économique et sociale pour le logement), confirmant un entrefilet paru dans « Le Figaro » et « Les Échos », mardi 11 octobre 2011. Ce recours, déposé par Action Logement vendredi 7 octobre, intervient alors que l'État s'apprête à publier un nouveau décret sur les emplois des ressources du 1 % logement pour la période 2012-2014. Dans ce cadre, 3,25 milliards d'euros doivent être alloués au financement de l'Anru et de l'Anah (AEF Habitat et Urbanisme n°235185). Le texte n'étant pas encore paru, il n'est pas attaquable. En juillet dernier, toutefois, les partenaires sociaux n'excluaient pas de le porter devant la justice (AEF Habitat et Urbanisme n°236476).
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Stéphane Peu, président de Plaine Commune Habitat (1), estime, jeudi 11 août 2011, que « la construction nationale de logements sociaux pour résoudre la pénurie est définitivement mise à mal » par les arbitrages du gouvernement sur l'utilisation des ressources d'Action logement pour la période 2012-2014. Selon lui, le gouvernement « s'attaque », « après avoir touché au livret A » et « fait disparaître les aides à la pierre », aux « grands principes qui ont fait l'efficacité du modèle économique et social des HLM » en prélevant sur les ressources d'Action logement 3,25 milliards d'euros, sur la période 2012-2014, afin de financer l'Anru et l'Anah (AEF Habitat et Urbanisme n°235185). « La déstabilisation d'Action logement, entraînée par la décision du gouvernement, marque l'impossibilité grandissante à faire coïncider développement économique et développement social », ajoute Stéphane Peu qui assure que « le gouvernement ne doit pas s'entêter et doit revenir sur ce projet ».
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« En nous imposant une contribution aussi lourde, le gouvernement nous détourne de notre mission première qui est de financer des logements sociaux pour les salariés. Une telle décision risque encore d'aggraver la crise du logement dans notre pays. » C'est le constat que dresse Jean-Pierre Guillon, président (Medef) de l'UESL (Union des entreprises et des salariés pour le logement), la structure faîtière d'Action Logement, dans un entretien à « Capital.fr » publié lundi 8 août 2011. Il réagit au « cadrage financier » retenu par le gouvernement, et présenté le 27 juillet dernier, sur les emplois des ressources du 1 % logement pour la période 2012-2014, qui prévoit notamment l'utilisation de 3,25 milliards d'euros pour financer l'Anah et l'Anru (AEF Habitat et Urbanisme n°235185). « Nous souhaitions que nos subventions pour le financement de l'Anah et de l'Anru se limitent à 1,5 milliard sur trois ans, soit 25 % des ressources du 1 % logement. On est donc bien loin du compte », rappelle-t-il alors qu'Action logement souhaite que le gouvernement « suspende son projet unilatéral de prélèvement et ouvre de véritables négociations contractuelles ».
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