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« Nous avons des interrogations au sujet de la COM (convention d'objectifs et de moyens). Toutes les négociations se passent en catimini, et la DGEFP demande aux Opca de ne pas communiquer. Or, je trouverais cela plus sain que l'administration diffuse les travaux menés avec les organismes paritaires. » C'est ce que déclare à l'AEF Jean-Pierre Therry, chargé de mission FPC-GPEC au sein de la CFTC. À l'occasion du deuxième anniversaire de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, il fait un point d'étape sur la mise en place de la réforme. Ainsi, la signature des COM, actuellement en négociation entre l'État et les Opca lui fait craindre une « perte de maîtrise » des partenaires sociaux sur le système de la formation professionnelle.
« Nous voulons déterminer l'état réel des moyens dont le FPSPP disposera en 2012. Nous ne voulons pas que le Fonds paritaire soit amené à souscrire un emprunt pour couvrir ses engagements. Ce serait insupportable », estime Paul Desaigues, conseiller confédéral de la CGT à la formation initiale et continue, à la veille d'une réunion du CPNFP (Comité paritaire national pour la formation professionnelle), vendredi 25 novembre 2011, au cours de laquelle doivent être évoqués deux sujets : le prochain taux de contribution des Opca au FPSPP et les premiers éléments de discussion de l'annexe financière 2012 à l'accord-cadre État-FPSPP. Les deux sujets sont d'ailleurs liés puisque « il ne peut pas y avoir de signature de l'annexe financière avant la publication du taux de contribution » par arrêté au Journal officiel, note le représentant de la CGT.
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« En 2007-2008, les partenaires sociaux ont affirmé leur volonté de rendre le salarié acteur de son parcours professionnel, aujourd'hui nous sommes plus réalistes. L'objectif reste, mais on voit bien que cela ne va pas de soi. Il faut aller plus loin pour accompagner les salariés. » Alors que la loi du 24 novembre 2009 sur la formation professionnelle tout au long de la vie célèbre son deuxième anniversaire, Jean-Luc Gueudet, secrétaire confédéral de la CFDT en charge de la formation professionnelle, dresse pour AEF un bilan d'étape de sa mise en oeuvre. Il met en avant l' « investissement des partenaires sociaux dans le cadre du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) » malgré « le prélèvement de l'État à hauteur de 300 millions pour la deuxième année consécutive » et le « flou » qui persiste autour de la réforme des Opca. Il voit notamment dans les COM (conventions d'objectifs et de moyens) qui doivent être conclus entre les organismes de collecte et l'État, le moyen de « replacer les partenaires sociaux au centre de la gouvernance ».
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La pertinence ou les lacunes de l'obligation légale en matière de financement de la formation professionnelle continuent de cristalliser les débats entre les partisans de son maintien et ses détracteurs qui souhaitent sa suppression. Lors du forum de la formation professionnelle organisé mercredi 9 novembre par l'Afpa et le quotidien « Les Échos », Opca et partenaires sociaux se sont ainsi opposés à l'universitaire Marc Ferracci, économiste, coauteur du rapport intitulé « Formation professionnelle : pour en finir avec les réformes inabouties », rendu public par l'Institut Montaigne en octobre dernier (AEF n°231455).
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« 13 appels à projets ont été publiés, 132 opérations programmées pour 403 millions d'euros. 27 Opca et 30 Opacif ont déposé des projets programmés en 2010. » C'est ce que souligne le rapport d'activité 2010 du FPSPP, publié sur le site internet du Fonds. « Pour financer son action, le Fonds paritaire reçoit un pourcentage de la participation légale des employeurs à la formation professionnelle continue. Selon la loi orientation/formation du 24 novembre 2009, ce pourcentage peut varier de 5 à 13 %. Le taux est fixé chaque année par arrêté ministériel sur proposition des partenaires sociaux. En 2010, il était de 13 %, il est abaissé à 10 % en 2011 », rappelle le rapport d'activité.
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« Que les choses soient claires : que nous soyons à 6, 8, 9, 10 ou même 12 % du taux de contribution au FPSPP, la trésorerie sera dans le rouge fin 2012, si le gouvernement confirme une ponction de 300 millions d'euros (1) . Nous sommes face à un interlocuteur déloyal - le gouvernement - qui risque de mettre le Fonds en déficit », déclare à l'AEF Paul Desaigues, conseiller confédéral de la CGT à la formation initiale et continue. Lors du dernier CPNFP, les partenaires sociaux ont en effet décidé de proposer à la quasi-unanimité (2), de fixer le taux de contribution des Opca et Opacif au FPSPP à 10 % en 2012 (AEF n°233257), soit le même taux qu'en 2011 après 13 % en 2010.
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