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Home| Sécurité globale| Sécurité publique| Dépêche n°226595

Sécurité publique : au Journal officiel du samedi 3 et dimanche 4 décembre 2011

FIJAIS. Un décret du 2 décembre 2011 modifie les modalités de fonctionnement du Fijais (fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles). Il confie un rôle plus important à l'administration pénitentiaire dans le fonctionnement du Fijais : elle notifie, sur instruction du procureur de la République, les inscriptions non effectuées lors de l'audience, enregistre cette information dans l'application, ainsi que les dates de mise et de levée d'écrou et toute nouvelle adresse...

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Dépêche n° 226595
3 min de lecture
Par Alexandra Turpin   Publiée le 05/12/2011 à 10h56
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