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« Notre position a été caricaturée : nous sommes favorables au reporting extra-financier des entreprises. Nous avons simplement freiné sur le rythme, et le niveau d'application en fonction de la taille des entreprises », déclare lundi 6 décembre 2011 à AEF Robert Durdilly, à propos du décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle II. Il préside depuis un an le comité RSE au sein de la commission développement durable du Medef, et préside par ailleurs l'UFE (Union française de l'électricité). « Nous souhaitons une parution rapide du décret, dès lors qu'il reprend les éléments aujourd'hui contenus dans la proposition de loi Warsmann sur la simplification administrative. » C'est-à-dire « le distingo entre sociétés cotées et non cotées » et « le report d'un an aux comptes 2012 ». L'organisation patronale compte « proposer aux pouvoirs publics » la mise en place « d'un dispositif de suivi avec les grandes parties prenantes, sous l'égide du ministère de l'Écologie, qui se réunirait au moins une fois par an pour voir comment se passe la mise en œuvre ». Robert Durdilly répond aux questions d'AEF.
Le calendrier d'application de l'article 225 de la loi Grenelle II, qui prévoit d'étendre le reporting environnemental et social, actuellement limité aux entreprises cotées en Bourse, est décalé aux comptes de 2012 des entreprises et non plus à ceux de 2011. C'est ce qu'indique le projet de décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle II, que s'est procuré AEF, « relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale », après arbitrage du Premier ministre, mardi 15 novembre 2011. Ce projet de décret sera prochainement transmis au Conseil d'État selon le député Bertrand Pancher (UMP, Meuse) (L'AEF n°227517).
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Le Comité 21 émet le 20 octobre 2011 un certain nombre de « réserves » concernant les « évolutions réglementaires en France depuis 2001 ». Une déclaration réalisée dans sa note « Evaluer et rendre compte de sa stratégie développement durable », présentée le même jour à l'occasion d'une journée d'échanges à l'ESCP Europe à Paris. Ses plus nombreuses critiques sont consacrées aux futures obligations de reporting extra-financier des entreprises précisées dans l'article 225 du Grenelle II, car non assorties de « sanctions », « reportées dans le temps » et « amoindries » dans le décret d'application à paraître. De plus, ces futures obligations doivent être revues, selon l'association, sur le plan des « indicateurs » et de la « certification des données ».
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« Au regard des pratiques actuelles en matière de communication, nous observons que les sociétés du CAC 40 ne sont pas très éloignées des exigences nouvelles de la loi », note le cabinet d'audit et de conseil comptable, fiscal et juridique Mazars, jeudi 24 octobre 2011, en référence à l'article 225 de la loi Grenelle II. « Toutefois, la marche à franchir pour être conforme pourrait être plus importante pour les autres sociétés du SBF 120 (1) », poursuit-il. Cette déclaration est faite dans le cadre de la publication de l'étude « Pratiques de reporting extra-financier des entreprises cotées ».
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« Nous participerons à la mise en œuvre des principes directeurs sur les entreprises et les droits de l'homme adoptés par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU en juin dernier (L'AEF n°239643) », écrivent le B20 (organisations patronales des pays membres du G20) et le L20 (syndicats des pays membres du G20), dans un communiqué commun, publié jeudi 3 novembre 2011. Le G20, présidé par la France, a lieu à Cannes les 3 et 4 novembre 2011.
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Le ministère des Finances propose que le futur arrêté sur la vérification des informations extra-financières des entreprises concernées par l'article 225 du Grenelle II prévoit que l'organisme chargé de la vérification des données environnementales et sociales puisse admettre l'absence de certaines informations pour les entreprises de moins de 5 000 salariés, selon les informations recueillies par AEF, jeudi 22 septembre 2011. Des informations telles que le bilan des accords collectifs, l'impact territorial, économique et social de l'activité de la société sur l'emploi et les populations riveraines, la prise en compte des enjeux extra-financiers dans les politiques d'achat, ou les conditions de dialogue avec les organisations intéressées par l'activité de la société pourront ne pas être précisées.
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