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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°226347

La désignation des membres du bureau du CE en fonction de l'âge, en cas de partage des voix, n'est pas discriminatoire

La règle habituelle du droit électoral qui veut que le candidat élu est le candidat le plus âgé, en cas de partage des voix et à défaut de règle préétablie par le règlement intérieur, lors de la désignation des membres du bureau du comité d'entreprise, ne porte pas atteinte au principe de non discrimination en raison de l'âge. C'est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 30 novembre 2011.

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