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L'accélération de la mise en œuvre de la réforme des retraites 2010 va contraindre le Fongecfa, le fonds de gestion du congé de fin d'activité en vigueur dans le secteur du transport de marchandises depuis 1997, à trouver 40 millions d'euros de financement supplémentaires. C'est ce qu'indiquent Michel Caillaud, vice-président du Fongecfa et Florence Berthelot, déléguée générale adjointe de la FNTR (Fédération nationale des transporteurs routiers) à l'occasion des 2e Assises de la protection sociale du transport et de la logistique organisées aujourd'hui, mercredi 7 décembre 2011, et demain jeudi 8 décembre à la Maison de la Chimie (Paris). Le Fongecfa (-Transport) et l'Agecfa (-Voyageurs) sont deux fonds financés par une cotisation de 2 % sur l'ensemble de la masse salariale (60 % pour l'employeur et 40 % pour le salarié) et une aide de l'État mises en place respectivement en 1997 et 1998 pour permettre aux conducteurs du secteur des transports ayant une certaine ancienneté (1) de pouvoir cesser leur activité cinq ans avant la date de départ en retraite tout en recevant les trois quart de leur rémunération. Le recul de deux ans de l'âge légal a donc conduit les partenaires sociaux à changer les conditions de mise en œuvre du congé de fin d'activité en repoussant de deux ans l'âge à partir duquel les salariés peuvent bénéficier de ce congé (57 ans au lieu de 55 dès le 1er juillet 2011).
A intervalles réguliers, l'Insee publie un numéro spécial de sa revue « Économie et Statistique » sur les questions de retraite. C'est l'occasion pour cet organisme public de rassembler en un seul volume un ensemble d'études techniques éclairant le passé, le présent et l'avenir. Le volume, qui paraît ce jeudi 20 octobre 2011, (Économie et Statistique n°441-442, 2011) porte sur « les systèmes de retraite et leurs réformes : évaluations et projections ». Les meilleurs experts de la place sont conviés à publier des travaux portant aussi bien sur la modulation de la retraite selon l'âge de départ depuis 1980, que sur les effets de la réforme Balladur-Veil de 1993, ou les effets de la surcote instituée en 2003. De même, ils nous invitent à réfléchir sur les mérites et les faiblesses du modèle Destinie 2, à comparer à partir de trois modèles l'impact des réformes sur l'activité des 55 ans et plus, à considérer l'impact des aléas de carrière sur les pensions de retraite ou d'examiner le lien entre pension et revenu d'activité. Au total donc, un ensemble de onze articles paraissent aujourd'hui -qui complètent les travaux du COR et qui s'ajoutent aux travaux réalisés par les différents régimes, dont l'assurance vieillesse.
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Où en est-on de la retraite un an après ? Les journées parlementaires organisées à Paris ce mardi 20 septembre 2011 ont permis de constater que s'il existe un consensus c'est pour dire que l'essentiel reste à faire. Non seulement, comme l'a expliqué Raphaël Hadas-Lebel, président du COR , on s'est borné en 2010 à des mesures « d'urgence » renvoyant la « réforme systémique » à partir de 2013, mais il est bien évident que la crise actuelle, qui se répercutera négativement en 2012 sur la masse salariale, rendra une nouvelle réforme plus urgente que jamais au lendemain de la présidentielle de 2012. Quel type de réforme ? D'ores et déjà, les points de vue s'affrontent entre ceux qui refusent l'idée d'une réforme dite « systémique » qui conduirait à revoir en profondeur l'architecture du système et ceux qui s'opposent à une telle perspective au motif qu'un autre dispositif ne résoudrait pas le problème de fond qui tient à la dégradation de l'équilibre démographique.
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Environ 1 480 demandeurs d'emploi, âgés de 60 ans à 60 ans et quatre mois, arriveront en fin de droits à l'assurance chômage en 2011, sans pouvoir faire valoir leurs droits à pension, bien qu'ils aient cotisé le nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d'une retraite à taux plein, compte tenu de l'entrée en vigueur du report de l'âge légal de départ à la retraite entré en vigueur au 1er juillet 2011, selon des estimations réalisées par l'Unédic au mois de juillet 2011. Les demandeurs d'emploi qui pourraient se trouver dans cette situation sont « nés après le 1er juillet 1951 » (et sont donc les premiers concernés par le report de l'âge légal de départ à la retraite) « auraient pu accéder à la retraite au taux plein avant 60 ans et quatre mois », arrivent en fin de droits à indemnisation « entre 60 ans et 60 ans et quatre mois », et ne bénéficient pas des « anciennes disposition du maintien en indemnisation en vigueur jusqu'à la convention d'assurance chômage de 2006 », qui leur auraient permis d'être indemnisés jusqu'à la liquidation de leur pension.
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« L'inertie partielle des comportements de cessation d'activité s'explique par de fortes incitations à des départs anticipés (ou d'adhésion massive à des dispositifs spécifiques de type 'carrières longues') et un maintien sur le marché du travail rendu difficile pour les plus de 50 ans » mais l'état de santé « apparaît comme un des déterminants les plus importants de l'âge réel de cessation d'activité » soulignent les trois auteurs d'un article paru en août dernier dans la revue « Retraite et société » (n°59) (Emmanuelle Cambois de l'Ined, Jean-Marie Robine de l'Inserm et Thomas Barnay de l'université Paris-Est Créteil. Il importe que les politiques publiques suivent « l'évolution de l'état de santé des actifs âgés, en lien avec leur profession, leurs conditions de travail et leur situation sociale en général » estiment en conséquence les trois chercheurs.
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La responsable d’agence et la chargée d’affaires d’une agence d’une société d’intérim démissionnent et sont embauchées par un concurrent. La société accepte qu’elles utilisent, à son profit, des fichiers clients qu’elles ont constitués chez leur précédent employeur et qui contiennent des informations confidentielles. Pour la Cour de cassation la société a ainsi commis un acte de concurrence déloyale.
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