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Projet de la loi consommation : l'encadrement des loyers adopté par la commission des affaires économiques du Sénat

La commission des affaires économiques du Sénat a adopté, sur proposition du rapporteur Alain Fauconnier (PS, Aveyron), un amendement (n°117) qui prévoit l'encadrement des loyers dans les zones denses et modifie ainsi les articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, fait savoir mercredi 7 novembre 2011, le groupe socialiste au Sénat. L'amendement a été introduit à l'occasion de l'examen du projet de loi de protection des consommateurs. « Cet amendement reprend un des éléments de l'article 2 de la proposition de loi Jean-Pierre Bel et Thierry Repentin [respectivement sénateur de l'Ariège et de la Savoie, et par ailleurs président du Sénat pour le premier et président de l'USH pour le second] déposée en juin 2011. Il permettra de contenir la hausse continue des loyers depuis plus de dix ans », indique le groupe socialiste au Sénat. Cette disposition intervient alors qu'un récent rapport remis par le conseiller municipal René Dutrey au maire de Paris préconise d'étudier un système d'encadrement souple des loyers des logements dans le privé.

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