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« L'atteinte portée au secret des sources des journalistes n'était pas justifiée par l'existence d'un impératif prépondérant d'intérêt public et la mesure n'était pas strictement nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi », indique l'arrêt rendu, mardi 6 décembre 2011, par la chambre criminelle de la Cour de cassation. La haute juridiction rejette en ces termes un pourvoi de Liliane Bettencourt contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux du 5 mai 2011. Cette dernière avait annulé une enquête policière reposant sur l'examen des factures téléphoniques détaillées de deux journalistes du « Monde » auteurs d'un article rendant compte d'une perquisition réalisée au domicile de Liliane Bettencourt le 1er septembre 2010.
Le directeur général de la police nationale, Frédéric Péchenard, « a été entendu par les juges en qualité de témoin assisté. Il est toujours témoin assisté, il n'est donc pas mis en examen », affirme son avocat, maître Hervé Lehman, à l'issue de l'audition du DGPN, vendredi 28 octobre 2011. « Les juges estiment qu'il n'y a pas de charges qui pèsent contre lui », précise-t-il. Hervé Lehman souligne que Frédéric Péchenard « a confirmé aux juges qu'il avait demandé à la DCRI d'authentifier le haut-fonctionnaire qui a trahi le secret professionnel » en transmettant au journaliste Gérard Davet des informations sur l'affaire Woerth-Bettencourt (AEF Sécurité globale n°233818 et n°233194). L'avocat précise que le DGPN a fait cette demande « de son propre chef » (AEF Sécurité globale n°233194).
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« J'aurais la même réponse à l'égard de Frédéric Péchenard que celle que j'apportais à propos de Bernard Squarcini. Bernard Squarcini a été mis en examen (AEF Sécurité globale n°230233 et n°230196). Une mise en examen ne signifie pas une culpabilité », affirme Claude Guéant sur RTL, mercredi 26 octobre 2011. « D'ailleurs beaucoup d'experts estiment que les chefs de mise en examen sont fragiles. En effet, des décisions de la cour de cassation et de la cour d'appel ont déjà indiqué que des technologies voisines de celles des fadettes - voisines parce que les fadettes n'existaient pas il y a quelques années - ne correspondaient pas du tout à des viols de correspondance », explique-t-il.
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Bernard Squarcini, directeur central du renseignement intérieur, est mis en examen pour « atteinte au secret des correspondances », « collecte illicite de données » et « recel du secret professionnel » par la juge d'instruction Sylvia Zimmermann à l'issue de son audition comme témoin assisté, lundi 17 octobre 2011. C'est ce qu'indique son avocat, Patrick Maisonneuve sur la chaîne d'information Itélé en début de soirée. Il est reproché à la DCRI d'avoir examiné les factures téléphoniques détaillées (« fadettes ») du journaliste Gérard Davet afin d'identifier ses sources dans l'affaire Woerth-Bettencourt (AEF Sécurité globale n°232871, n°233818 et n°233194).
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« Oui, j'ai demandé à la DCRI (direction centrale du renseignement intérieur) d'identifier le haut fonctionnaire qui, soumis au secret professionnel et ayant un accès direct des documents sensibles, divulguait des informations confidentielles dans une affaire judiciaire en cours. Je trouve cela grave. Il s'agit d'une infraction pénale qui est commise, je le rappelle, par un haut fonctionnaire de l'État soumis au secret professionnel. » C'est ce que déclare le directeur général de la police nationale, Frédéric Péchenard, sur l'antenne de France Info, vendredi 9 septembre 2011. La semaine dernière, le journal « Le Monde » affirmait que la DCRI avait procédé à l'examen des appels téléphoniques passés par son journaliste Gérard Davet afin d'identifier ses sources dans l'affaire Bettencourt. Claude Guéant avait confirmé que des « repérages de communications téléphoniques », et non des écoutes, avaient eu lieu (AEF Sécurité globale n°233818).
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« Il y a eu des repérages de communications téléphoniques, ce qui est tout à fait différent d'une écoute, qui ne permettent pas de connaître la teneur de conversations. Il s'agissait de rechercher l'auteur de la divulgation, présent à l'intérieur de l'administration, de procédures judiciaires, ce qui est tout à fait scandaleux. » C'est ce que déclare Claude Guéant, ministre de l'Intérieur, jeudi 1er septembre 2011, au micro de « France Info » en réaction aux révélations du journal « Le Monde » selon lequel la DCRI (direction centrale du renseignement intérieur) a procédé à l'examen des appels téléphoniques passés par le journaliste Gérard Davet afin d'identifier ses sources dans l'affaire Bettencourt. Pour le quotidien, les services secrets « ont violé la loi du 4 janvier 2010 » qui dispose qu' « il ne peut être porté atteinte, directement ou indirectement, au secret des sources ». Pour Claude Guéant, « la justice dira si [le repérage des communications d'un journaliste par la DCRI] était normal ».
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