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Bien qu' « inadmissible », la violation du secret professionnel par un magistrat ne justifie pas l'examen des « fadettes » d'un journaliste

« L'atteinte portée au secret des sources des journalistes n'était pas justifiée par l'existence d'un impératif prépondérant d'intérêt public et la mesure n'était pas strictement nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi », indique l'arrêt rendu, mardi 6 décembre 2011, par la chambre criminelle de la Cour de cassation. La haute juridiction rejette en ces termes un pourvoi de Liliane Bettencourt contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux du 5 mai 2011. Cette dernière avait annulé une enquête policière reposant sur l'examen des factures téléphoniques détaillées de deux journalistes du « Monde » auteurs d'un article rendant compte d'une perquisition réalisée au domicile de Liliane Bettencourt le 1er septembre 2010.

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