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ÉGALITÉ PROFESSIONNELLECONTRAT POUR LA MIXITÉ. Un décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 simplifie les modalités d'utilisation des aides de l'État aux entreprises qui s'impliquent en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en opérant la fusion des deux dispositifs existants : le contrat pour l'égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois. Le nouveau « contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes »...