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La Commission de l'économie du Sénat a adopté mardi 6 décembre 2011 à l'unanimité le rapport de Marie-Noëlle Lienemann sur le « paquet Almunia », relatif au régime d'aides d'État aux SIEG (services d'intérêt économique général). Alors que la Commission européenne devrait statuer le 23 décembre prochain sur un nouveau projet de règlement en matière d'encadrement des aides d'État octroyées aux SIEG, il s'agit, explique la sénatrice socialiste de Paris dans une interview à AEF Habitat et Urbanisme, « de créer un rapport de force favorable » montrant « qu'il existe en France une mobilisation très forte […] refusant qu'on fasse davantage de libre concurrence dans les services publics » (AEF Habitat et Urbanisme n°232428). Le Sénat demande notamment l'adoption par le Parlement et le Conseil des ministres européens d'un règlement communautaire définissant le cadre des missions des SIEG permettant à chaque État de faire valoir sa propre vision du logement social. Un moyen de sortir, selon elle, du conflit conception « résiduelle », versus « universaliste » (AEF Habitat et Urbanisme n°250291), qui a valu aux Pays-Bas des remontrances de la Commission (AEF Habitat et Urbanisme n°269758).
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Quel est le rôle du logement social ? Quelle gouvernance ? Pour quelle cible ? Telles sont quelques-unes des questions soulevées dans le cadre du colloque « Loger l'Europe, le logement social dans tous ses états », organisé jeudi 20 janvier 2011 à Sciences-Po Paris par la Dihal (Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement) en partenariat avec le CAS (Centre d'analyses stratégique). Dans le prolongement de l'année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, les organisateurs ont souhaité « promouvoir les échanges entre chercheurs et acteurs » afin « d'éclairer les décideurs ».
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Une procédure de déclaration écrite soutenue par cinq députés européens (1) a été lancée le 10 novembre 2010 en marge de la réunion de l'intergroupe services publics consacrée aux options politiques pour les SSIG (Services sociaux d'intérêt général), qui demande à la Commission européenne « de reconsidérer sa pratique décisionnelle en matière d'aides d'État au logement social ainsi que sa conception résiduelle des services publics à caractère social ». Fondée sur le nouveau protocole SIG (service d'intérêt général) du Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 et le principe de subsidiarité, cette initiative intervient quelques semaines après le 3ème forum SSIG de la présidence belge de l'Union européenne (AEF Habitat et Urbanisme n°256673).
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Le 3e forum SSIG (services sociaux d'intérêt général) (1) organisé mardi 26 et mercredi 27 octobre 2010 par la présidence belge de l'Union européenne à Bruxelles a débouché sur « quinze propositions concrètes » d'adaptation du droit communautaire aux spécificités des services sociaux, dont le logement social. Ces propositions qui seront bientôt disponibles sur le site du collectif SSIG « feront l'objet d'un suivi permanent sans attendre le prochain forum en 2012 », promet la ministre belge des Affaires sociales, Laurette Onkelinx. Elles sont inspirées des conclusions du rapport biennal sur les SSIG présenté mardi 26 octobre 2010 par la Direction générale Emploi, Affaires sociales et Égalité des chances de Commission européenne, qui aborde notamment la question de la qualité des services sociaux européens, dont celle du logement social. En effet, même si le logement reste une compétence exclusivement nationale (AEF Habitat et Urbanisme n°265620), les décisions le concernant au niveau communautaire ont souvent un impact sur le plan de la concurrence comme le montrent les contentieux de l'Irlande et les Pays-Bas avec Bruxelles sur le sujet (AEF Habitat et Urbanisme n°274442).
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« Le protocole de la Commission européenne sur les SSIG (Services sociaux d'intérêt général) souligne le rôle essentiel et la large marge de manoeuvre des États membres, et de leurs administrations nationale, régionale et locale, pour définir, organiser et financer les SSIG - et par conséquent le logement social - en prenant en compte les besoins des populations qui peuvent varier d'un pays à l'autre et d'une région à l'autre selon les situations géographiques, sociales et culturelles. » C'est ce que rappelle une déclaration commune des ministres en charge du Logement des 27 États membres de l'UE (Union européenne) réunis à Tolède, en Espagne, lundi 21 juin 2010, autour du thème : « la rénovation du parc de logement existant » (1). Ils notent que « le logement peut être un important champ de coopération avec les politiques européennes d'inclusion sociale et de développement durable » et « un instrument en vue d'atteindre les objectifs fixés par l'UE à l'horizon 2020 (2) », à condition que la Commission européenne respecte le fait que « les politiques du logement relèvent de la compétence exclusive des États membres ».
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L'USH (Union sociale pour l'habitat) s'associe, en tant que « tiers intéressé », à un recours déposé par 133 organisations néerlandaises de logement social (1) devant la Cour de justice européenne, indique à AEF Habitat et Urbanisme, lundi 3 mai 2010, Laurent Ghekiere, représentant de l'USH à Bruxelles. Ce recours, déposé vendredi 30 avril 2010, vise une décision de la Commission européenne enjoignant le gouvernement néerlandais à réserver l'accès au logement social aux ménages dont les revenus n'excèdent pas 33 000 euros par an. « Le parc social néerlandais est deux fois plus important que le parc HLM français : 40 % des logements sont des logements sociaux, ils sont ouverts à tous, sans plafond de revenu », explique Laurent Ghekiere, soulignant que le plafond de 33 000 euros risque d'exclure « 60 % des ménages ». Afin de préserver une « marge de mixité sociale », 10 % des nouvelles attributions pourront être fixées sans plafond de revenu.
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