Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».

SIEG : « le Sénat demande que la définition du logement social soit du ressort des États » (Marie-Noëlle Lienemann)

La Commission de l'économie du Sénat a adopté mardi 6 décembre 2011 à l'unanimité le rapport de Marie-Noëlle Lienemann sur le « paquet Almunia », relatif au régime d'aides d'État aux SIEG (services d'intérêt économique général). Alors que la Commission européenne devrait statuer le 23 décembre prochain sur un nouveau projet de règlement en matière d'encadrement des aides d'État octroyées aux SIEG, il s'agit, explique la sénatrice socialiste de Paris dans une interview à AEF Habitat et Urbanisme, « de créer un rapport de force favorable » montrant « qu'il existe en France une mobilisation très forte […] refusant qu'on fasse davantage de libre concurrence dans les services publics » (AEF Habitat et Urbanisme n°232428). Le Sénat demande notamment l'adoption par le Parlement et le Conseil des ministres européens d'un règlement communautaire définissant le cadre des missions des SIEG permettant à chaque État de faire valoir sa propre vision du logement social. Un moyen de sortir, selon elle, du conflit conception « résiduelle », versus « universaliste » (AEF Habitat et Urbanisme n°250291), qui a valu aux Pays-Bas des remontrances de la Commission (AEF Habitat et Urbanisme n°269758).

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 91 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Habitat / Urbanisme
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi

Logement social et Habitat

Aperçu de la dépêche Aperçu
« Le mouvement de reconnaissance du logement social par l'Europe est profond et encourageant » (Daniel Biard, fédération des ESH)
Lire la suite
Modèle universaliste ou résiduel ? Échos du colloque « Loger l'Europe, le logement social dans tous ses états »

Quel est le rôle du logement social ? Quelle gouvernance ? Pour quelle cible ? Telles sont quelques-unes des questions soulevées dans le cadre du colloque « Loger l'Europe, le logement social dans tous ses états », organisé jeudi 20 janvier 2011 à Sciences-Po Paris par la Dihal (Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement) en partenariat avec le CAS (Centre d'analyses stratégique). Dans le prolongement de l'année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, les organisateurs ont souhaité « promouvoir les échanges entre chercheurs et acteurs » afin « d'éclairer les décideurs ».

Lire la suiteLire la suite
3e forum SSIG : un état des lieux du logement social en Europe et des propositions d'adaptation de la réglementation européenne

Le 3e forum SSIG (services sociaux d'intérêt général) (1) organisé mardi 26 et mercredi 27 octobre 2010 par la présidence belge de l'Union européenne à Bruxelles a débouché sur « quinze propositions concrètes » d'adaptation du droit communautaire aux spécificités des services sociaux, dont le logement social. Ces propositions qui seront bientôt disponibles sur le site du collectif SSIG « feront l'objet d'un suivi permanent sans attendre le prochain forum en 2012 », promet la ministre belge des Affaires sociales, Laurette Onkelinx. Elles sont inspirées des conclusions du rapport biennal sur les SSIG présenté mardi 26 octobre 2010 par la Direction générale Emploi, Affaires sociales et Égalité des chances de Commission européenne, qui aborde notamment la question de la qualité des services sociaux européens, dont celle du logement social. En effet, même si le logement reste une compétence exclusivement nationale (AEF Habitat et Urbanisme n°265620), les décisions le concernant au niveau communautaire ont souvent un impact sur le plan de la concurrence comme le montrent les contentieux de l'Irlande et les Pays-Bas avec Bruxelles sur le sujet (AEF Habitat et Urbanisme n°274442).

Lire la suiteLire la suite
Logement : les ministres européens réaffirment leur compétence nationale exclusive et émettent des recommandations en matière de rénovation

« Le protocole de la Commission européenne sur les SSIG (Services sociaux d'intérêt général) souligne le rôle essentiel et la large marge de manoeuvre des États membres, et de leurs administrations nationale, régionale et locale, pour définir, organiser et financer les SSIG - et par conséquent le logement social - en prenant en compte les besoins des populations qui peuvent varier d'un pays à l'autre et d'une région à l'autre selon les situations géographiques, sociales et culturelles. » C'est ce que rappelle une déclaration commune des ministres en charge du Logement des 27 États membres de l'UE (Union européenne) réunis à Tolède, en Espagne, lundi 21 juin 2010, autour du thème : « la rénovation du parc de logement existant » (1). Ils notent que « le logement peut être un important champ de coopération avec les politiques européennes d'inclusion sociale et de développement durable » et « un instrument en vue d'atteindre les objectifs fixés par l'UE à l'horizon 2020 (2) », à condition que la Commission européenne respecte le fait que « les politiques du logement relèvent de la compétence exclusive des États membres ».

Lire la suiteLire la suite
L'USH s'associe à un recours d'organismes néerlandais de logement social contre la Commission européenne

L'USH (Union sociale pour l'habitat) s'associe, en tant que « tiers intéressé », à un recours déposé par 133 organisations néerlandaises de logement social (1) devant la Cour de justice européenne, indique à AEF Habitat et Urbanisme, lundi 3 mai 2010, Laurent Ghekiere, représentant de l'USH à Bruxelles. Ce recours, déposé vendredi 30 avril 2010, vise une décision de la Commission européenne enjoignant le gouvernement néerlandais à réserver l'accès au logement social aux ménages dont les revenus n'excèdent pas 33 000 euros par an. « Le parc social néerlandais est deux fois plus important que le parc HLM français : 40 % des logements sont des logements sociaux, ils sont ouverts à tous, sans plafond de revenu », explique Laurent Ghekiere, soulignant que le plafond de 33 000 euros risque d'exclure « 60 % des ménages ». Afin de préserver une « marge de mixité sociale », 10 % des nouvelles attributions pourront être fixées sans plafond de revenu.

Lire la suiteLire la suite