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L'article 2 du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs est profondément remanié à l'issue de son examen en commission au Sénat le 7 décembre 2011. Une trentaine d'amendements ont en effet été adoptés, en grande majorité sur proposition de parlementaires socialistes. Outre la création d'un dispositif d'encadrement des loyers dans les zones denses (AEF Habitat et Urbanisme n°226288), le texte ne remet plus en cause les mandats exclusifs dont peuvent bénéficier les agences immobilières mais les encadrent davantage. D'autres dispositions visent à maintenir la sanction pénale pour défaut de déclaration préalable d'activité, ou précisent l'encadrement de la relation bailleur-locataire. Un article additionnel a été voté pour tenir compte des enfants majeurs logés chez leurs parents dans l'attribution de logements. Enfin, l'article 2 bis B du projet de loi introduisant un partage entre locataire et propriétaire de la réduction de charges induite par des travaux d'amélioration disparaît.
La commission des affaires économiques du Sénat a adopté, sur proposition du rapporteur Alain Fauconnier (PS, Aveyron), un amendement (n°117) qui prévoit l'encadrement des loyers dans les zones denses et modifie ainsi les articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, fait savoir mercredi 7 novembre 2011, le groupe socialiste au Sénat. L'amendement a été introduit à l'occasion de l'examen du projet de loi de protection des consommateurs. « Cet amendement reprend un des éléments de l'article 2 de la proposition de loi Jean-Pierre Bel et Thierry Repentin [respectivement sénateur de l'Ariège et de la Savoie, et par ailleurs président du Sénat pour le premier et président de l'USH pour le second] déposée en juin 2011. Il permettra de contenir la hausse continue des loyers depuis plus de dix ans », indique le groupe socialiste au Sénat. Cette disposition intervient alors qu'un récent rapport remis par le conseiller municipal René Dutrey au maire de Paris préconise d'étudier un système d'encadrement souple des loyers des logements dans le privé.
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Les députés ont adopté en séance publique, mardi 11 octobre 2011, par 263 voix « pour » (169 « contre ») le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. « Nous avons réellement pu, sur tous les bancs, enrichir le texte initial du gouvernement grâce à un fructueux travail en commission et en séance, puisque plus de 250 amendements ont été adoptés. C'est certainement pour cela qu'aucun groupe n'a voté contre le projet de loi en commission », se réjouit la vice-présidente de la commission des affaires économiques, Laure de La Raudière (UMP, Eure-et-Loir). Parmi ses nombreuses visées, le texte « améliore les relations entre les locataires et leurs bailleurs, qu'ils soient privés ou publics », résume Laure de La Raudière. Inversement, les députés ont repoussé hier le projet de loi pour une urbanité réussie de jour comme de nuit (AEF Habitat et Urbanisme n°231366).
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Les députés ont rejeté, le 29 septembre 2011, lors de la discussion en séance publique du projet de loi relatif à la protection des consommateurs, six amendements portant sur les contrats de syndic et les honoraires de syndic, introduits après l'article 2. Deux d'entre eux (n°201 et 257) visaient à rendre neutre financièrement le choix du compte séparé fait par le syndicat des copropriétaires alors que les syndics ont tendance à faire payer des honoraires pour l'ouverture et la tenue du compte séparé. Le troisième amendement (n°202) proposait d'imposer un contrat-type de gestion valable pour tous les syndics et toutes les copropriétés de France afin d'encadrer les pratiques de la profession. Le suivant (n°203) visait à obliger les syndics de copropriété à constituer un fonds de prévoyance travaux ; le cinquième (n°259) à encadrer par décret les tarifs des prestations dont les syndics détiennent l'exclusivité. Enfin, le sixième (n°260) visait à obliger les syndics à informer les copropriétaires des liens juridiques ou financiers qu'ils entretiennent avec les entreprises qu'ils entendent faire intervenir dans la copropriété pour réaliser les travaux votés en assemblée générale.
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Limitation à trois mois du mandat d'exclusivité pour favoriser la concurrence entre agences immobilières, création d'une amende en cas de demandes abusives de documents au moment de la constitution d'un dossier de location, restitution du dépôt de garantie dans un délai de deux mois maximum après la remise des clefs, extension aux locations meublées des obligations applicables aux locations non meublées… Les députés ont adopté jeudi 29 septembre 2011 en séance publique l'article 2 du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs concernant le secteur immobilier, l'hébergement collectif des personnes âgées et les services à domicile, assorti d'une vingtaine d'amendements, essentiellement de fond, portant sur la relation bailleur-locataire et les activités des agences immobilières. « Transparence, concurrence et lutte contre les abus constituent - je le crois vraiment - le bon triptyque, beaucoup plus efficace que l'encadrement et le blocage », estime le secrétaire d'État en charge de la Consommation, Frédéric Lefebvre qui a donné un avis favorable à la plupart de ces amendements.
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La Fnaim espère que l'ensemble des propositions du livre blanc issu des États généraux des professions immobilières (1) sera repris dans le cadre du projet de loi sur la consommation qui sera débattu le 28 septembre 2011 à l'Assemblée nationale (AEF Habitat et Urbanisme n°279520). « Nous ne voulons pas de saupoudrage ! », explique à AEF Habitat et Urbanisme, le président de la Fnaim, René Pallincourt, en marge de la synthèse des États généraux des professions immobilières, mardi 13 septembre 2011, à Paris (AEF Habitat et Urbanisme n°239656). Les propositions pour une réforme des métiers de l'immobilier, dévoilées par AEF Habitat et Urbanisme le 30 mai 2011 et présentées aux pouvoirs publics au même moment, « ont fait l'objet de dizaines de rendez-vous avec le secrétariat d'État au Logement, la Chancellerie et Bercy », assure-t-il.
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L'ARC (Association des responsables de copropriétés) et l'Unarc (Union nationale des associations des responsables de copropriétés) comptent « utiliser pleinement » le futur projet de loi « renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs » (AEF Habitat et Urbanisme n°239394), pour « essayer de faire passer » des dispositions visant à encadrer la profession des syndics et à rééquilibrer les rapports de force entre syndics et copropriétaires. C'est ce qu'indique, mardi 13 septembre 2011, Bruno Dhont, le directeur général de l'ARC. Lequel projet de loi doit, d'après les informations recueillies par AEF Habitat et Urbanisme, être débattu en séance publique à l'Assemblée nationale le 28 septembre 2011. « Aujourd'hui, des amendements sont déposés [en ce sens]. Le gouvernement pourrait accepter d'en appuyer [certains] », assure Bruno Dhont. Une information que ne confirme pas l'entourage du député Daniel Fasquelle (UMP, Pas-de-Calais), rapporteur dudit projet de loi, la liasse des amendements n'étant pas encore disponible.
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