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Projet de loi consommation : les amendements adoptés en Commission de l'économie du Sénat concernant l'immobilier et le logement

L'article 2 du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs est profondément remanié à l'issue de son examen en commission au Sénat le 7 décembre 2011. Une trentaine d'amendements ont en effet été adoptés, en grande majorité sur proposition de parlementaires socialistes. Outre la création d'un dispositif d'encadrement des loyers dans les zones denses (AEF Habitat et Urbanisme n°226288), le texte ne remet plus en cause les mandats exclusifs dont peuvent bénéficier les agences immobilières mais les encadrent davantage. D'autres dispositions visent à maintenir la sanction pénale pour défaut de déclaration préalable d'activité, ou précisent l'encadrement de la relation bailleur-locataire. Un article additionnel a été voté pour tenir compte des enfants majeurs logés chez leurs parents dans l'attribution de logements. Enfin, l'article 2 bis B du projet de loi introduisant un partage entre locataire et propriétaire de la réduction de charges induite par des travaux d'amélioration disparaît.

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