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Le ministère de l'Intérieur a « un peu dissimulé la dimension strictement policière » des extractions judiciaires lors des arbitrages menés avec la Chancellerie pour assurer le transfert de ces missions du ministère de l'Intérieur au ministère de la Justice. C'est ce qu'indique François Dieu, directeur de la recherche et de la documentation à l'Énap (École nationale d'administration pénitentiaire), jeudi 8 décembre 2011. Il s'exprimait à l'occasion d'un colloque sur les « Cent ans du rattachement de l'administration pénitentiaire au ministère de la Justice » (AEF Sécurité globale n°226120). « On a dissimulé aussi les conditions de réalisation de la mission : la gendarmerie, qui assurait une bonne partie des transfèrements, avait su s'organiser pour que ces missions impactent de la manière la moins désagréable possible sur l'exécution quotidienne de son service ». François Dieu souligne notamment qu'une « programmation était mise en place, les équipages de transfèrement étaient mixtes, associant des ressources d'appoint comme les réservistes. Cela n'a pas toujours été mis en avant » lors des discussions.
« La détention des mineurs a reculé de 14 % en neuf ans », indique le directeur de la PJJ (protection judiciaire de la jeunesse), Jean-Louis Daumas, jeudi 8 décembre 2011 à Agen. Il s'exprimait à l'occasion du colloque sur les « Cent ans du rattachement de l'administration pénitentiaire au ministère de la Justice » organisé à l'Énap (École nationale d'administration pénitentiaire). « Il y avait, en 2002, 900 mineurs détenus dans les prisons françaises. Aujourd'hui, nous avons 700 mineurs détenus », précise-t-il devant près de 200 personnes. « Même si l'on parle beaucoup des EPM (établissements pénitentiaires pour mineurs), la plupart des adolescents détenus sont dans les quartiers mineurs » des établissements pénitentiaires. Et d'ajouter : « Je ne crois pas à la prison éducative, mais que des conditions peuvent être réunies pour qu'il qu'il ait un espace éducatif pendant le temps de la privation de liberté ».
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« Les missions d'extraction judiciaire sont aujourd'hui délaissées, le gouvernement estime qu'elles se feront avec moins de personnels. Cela va à l'inverse du discours tout sécuritaire », affirme Céline Verzeletti, secrétaire générale de la CGT-pénitentiaire, lors d'une conférence de presse des organisations syndicales du ministère de la Justice à Paris, mardi 8 novembre 2011 (AEF Sécurité globale n°228863). « Ce n'est pas viable en l'état et si le gouvernement n'est pas en capacité d'y mettre les moyens, qu'il arrête ce projet », demande-t-elle. « Le garde des Sceaux indique aujourd'hui que, s'il n'y a pas de nouvel arbitrage, c'est à dire de créations de nouveaux emplois pour ces extractions, il n'y aura pas de développement du transfert de mission sur tout le territoire et que cette mission restera partagée entre l'administration pénitentiaire et le ministère de l'Intérieur », affirme Céline Verzeletti. « Mais finalement il y a moins d'emplois au niveau des forces de l'ordre et moins d'emplois au niveau de la pénitentiaire pour assurer ces missions ».
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« Il est du devoir du garde des Sceaux de donner à son administration les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de ses missions », affirme le syndicat Alliance police nationale, mardi 18 octobre 2011. Il réagit ainsi aux déclarations du ministre de la Justice, Michel Mercier, qui affirmait lors du congrès de l'Union syndicale des magistrats, vendredi 14 octobre, que « l'arbitrage décidé avec le ministère de l'Intérieur concernant le transfert des extractions judiciaires au ministère de la Justice 'n'a jamais satisfait la Chancellerie' et que les premières expérimentations lancées le 1e septembre dans les cours d'appel de Metz et de Nancy en Lorraine et de Riom en Auvergne « montrent qu'il faudra revenir sur l'arbitrage initial » (AEF Sécurité globale n°230361). Alliance regrette que le ministre de la Justice remette « en cause les accords bilatéraux concernant les extractions judiciaires, entre son ministère et celui de l'Intérieur » et « et en appelle aux plus hautes autorités de l'État afin que les engagements pris ne fassent l'objet d'aucune remise en cause ».
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L'arbitrage décidé avec le ministère de l'Intérieur concernant le transfert des extractions judiciaires au ministère de la Justice « n'a jamais satisfait la Chancellerie », affirme Michel Mercier lors du congrès de l'USM (Union syndicale des magistrats) à Paris, vendredi 14 octobre 2011. Les premières expérimentations lancées le 1e septembre dans les cours d'appel de Metz et de Nancy en Lorraine et de Riom en Auvergne « montrent qu'il faudra revenir sur l'arbitrage initial », souligne le garde des Sceaux (AEF Sécurité globale n°233415). Il rappelle que c'est désormais « à la justice de s'occuper des extractions et non plus aux personnels de gendarmerie ou de police ». Michel Mercier souligne néanmoins que « ce principe général n'a pas eu pour conséquence de supprimer les dispositions permettant de réquisitionner les forces de l'ordre lorsque cela est nécessaire » (AEF Sécurité globale n°230835). Le projet de loi de finances 2011 prévoit le transfert de 200 ETP (équivalents temps plein) pour 2011. 800 ETP au total doivent être transférés jusqu'en 2013. Michèle Alliot-Marie, alors ministre de la Justice, avait demandé en octobre 2010 qu'il y ait « 100 emplois supplémentaires qui puissent être rajoutés », mais cette demande n'avait pas été satisfaite (AEF Sécurité globale n°240880 et n°257572).
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« Le personnel de l'administration pénitentiaire en charge des extractions judiciaires n'a pas compétence pour exécuter les déferrements, la sécurisation des enceintes judiciaires et la sécurité des audiences », rappelle une circulaire de la Chancellerie du 2 septembre 2011 relative aux modalités d'organisation de la reprise des missions d'extractions judiciaires par le ministère de la Justice et des Libertés. Publiée au Bulletin officiel du ministère le 30 septembre 2011, la circulaire souligne que « le transfert de mission [du ministère de l'Intérieur au ministère de la Justice] comprend le transport de la personne détenue du lieu d'écrou à la juridiction, sa surveillance au sein de la juridiction avant et pendant la présentation au magistrat ou à l'audience et son retour à l'établissement de départ » (AEF Sécurité globale n°233415).
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« Votre incapacité à mettre en œuvre cette réforme a commencé à produire les conséquences désastreuses que nous annoncions naguère », écrit dans un courrier adressé au garde des Sceaux, Clarisse Taron, présidente du Syndicat de la magistrature, mercredi 7 septembre 2011. Elle réagit ainsi au dysfonctionnement qui s'est produit le 6 septembre à Nancy, suite à l'expérimentation dans les régions d'Auvergne et de Lorraine du transfert des extractions judiciaires au ministère de la Justice (AEF Sécurité globale n°233415). « Le 6 septembre 2011 à Nancy, une personne détenue a été mise en liberté parce qu'elle n'avait pas été 'extraite' de la maison d'arrêt faute de personnels pénitentiaires suffisants », rappelle le syndicat. Pour lui, cela « illustre la gestion calamiteuse » par le ministère « d'une réforme bâclée ».
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