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« S'il y a un accord entre nous tous pour réfléchir à une évolution du financement de la protection sociale, profitons-en pour que le débat soit clairement mis sur la table pendant l'élection présidentielle. Mais si l'on réfléchit à cette question ce n'est en aucun cas pour baisser les ressources allouées à la protection sociale; il n'est pas question de diminuer le niveau ou la qualité des prestations ». c'est ce que déclare la présidente du Medef à l'occasion d'un débat organisé mardi 13 décembre 2011 au siège de l'organisation patronale autour du document commun élaboré entre avril 2010 et mai 2011 par quatre organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO) et les trois organisations d'employeurs (Medef, CGPME et UPA) sur le thème de la compétitivité (1). Ce travail collectif qui n'a finalement pas été signé par FO met en évidence six priorités : « savoir innover », « valoriser notre capital humain », « tirer le meilleur parti de notre situation dans une Europe ouverte », « dégager tous les moyens nécessaires au financement de la croissance », « dynamiser et densifier le tissu d'entreprises en France » et enfin « repenser l'assiette du financement de la protection sociale ».
« L'analyse des composantes de l'évolution de la compétitivité coût française fait apparaître clairement le rôle du financement de la protection sociale. Ainsi, comparés aux salariés allemands, les salariés français perçoivent un salaire égal et sont plus productifs par heure ouvrée. Toutefois, le coût du travail en France est grevé par des cotisations sociales plus importantes ». C'est sur la base de cette analyse que le député Axel Poniatowski (UMP, Val-d'Oise), président de la commission des Affaires étrangères et rapporteur de la mission sur « les faiblesses et défis du commerce extérieur français » (1), formule onze propositions pour pallier « les faiblesses structurelles de notre économie » et la situation « dramatique » du commerce extérieur français : il se prononce notamment pour un transfert d'une partie des charges sociales vers la TVA pour financer la protection sociale en réduisant la coût du travail. Le rapport de la mission, mis en ligne ce mercredi 30 novembre 2011, propose d'augmenter de « trois ou quatre points la TVA et de baisser d'un montant équivalent les charges sociales patronales ». Une telle hausse de TVA « permettrait de supprimer les 5,4 % de cotisations patronales au régime de la caisse d'allocations familiales ».
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« Nous avons trouvé un accord avec le gouvernement sur l'abandon d'un quatrième de jour de carence dans le privé en cas d'arrêt maladie. Nous conservons l'instauration d'un jour de carence dans la fonction publique, si possible en l'étendant aux régimes spéciaux, mais cet aspect reste à étudier. Enfin, les indemnités journalières seront plafonnées pour les salaires au-delà de 1,8 Smic, soit un peu moins de 2 500 euros bruts, au lieu de 2,15 Smic aujourd'hui », explique le député Yves Bur (UMP, Bas-Rhin) à AEF, après une réunion du groupe UMP ce matin, mardi 29 novembre 2011, et avant que ne débute cet après-midi la lecture définitive du PLFSS 2011 par l'Assemblée nationale, au cours de laquelle le gouvernement va détailler ces mesures d'économies, qui sont cependant d'ordre réglementaire. Les députés ont déjà adopté le 15 novembre un amendement au PLF 2012 instaurant un jour de carence pour les fonctionnaires (article 47 terdecies du texte adopté par l'Assemblée nationale).
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Une « double hélice de la protection sociale » consistant à baisser les cotisations patronales et salariales et à augmenter la TVA et la CSG : telle est le principe du « nouveau pacte fiscal et social pour la compétitivité de la France », présenté par la présidente du Medef, Laurence Parisot, mardi 15 novembre 2011, à l'occasion de sa conférence de presse mensuelle. Annoncé depuis de nombreux mois, ce « nouveau pacte » sera « défendu becs et ongles » par l'organisation patronale durant la campagne présidentielle. « Aujourd'hui, nous sommes convaincus de la nécessité d'assainissement des finances publiques », déclare Laurence Parisot. « Le désendettement passe par une dynamisation de l'économie » et ce « pacte » serait, « à prélèvements constants », « quelque chose d'efficace et moteur ».
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Un Haut conseil du financement de la protection sociale, associant les partenaires sociaux, engagera le débat public sur ce sujet, avant fin 2011, et «aidera [le gouvernement] à poursuivre dans la voie du redressement des différentes branches de la sécurité sociale», annonce le président de la République Nicolas Sarkozy mardi 15 novembre 2011 à Bordeaux. «Quelles dispositions pouvons-nous prendre pour réduire le poids de la taxation du travail (dans le financement de la protection sociale) ? Le financement de la protection sociale doit-il reposer autant sur les salaires, alors que nos partenaires européens et mondiaux font un choix différent et que nos salariés sont de plus en plus mis en concurrence? Dans quelle proportion faut-il mettre à contribution différents types d'impôts pour réaliser cet élargissement? Les importations doivent-elles dans notre pays contribuer au financement de notre modèle social ? », s'est interrogé le chef de l'État, sans employer le mot de TVA sociale.
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« Malgré plusieurs décennies de difficultés économiques et sociales, la compétitivité n'a jamais réussi à s'imposer comme un sujet essentiel dans le débat public. Des approches simplistes -voire caricaturales- de la compétitivité se sont développées : pour les uns, le coût du travail est la cause unique de tous nos maux ; pour les autres, ce sont les actionnaires et leur vision à court terme. Résultat : des polémiques stériles qui empêchent de faire avancer la réflexion et l'action économiques », indiquent la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGPME, le Medef et l'UPA, dans une déclaration commune figurant dans un document paritaire sur une « approche commune de la compétitivité française » et dont font état « Les Échos » de ce mercredi 7 juin 2011. Ce travail paritaire, constituant une sorte de constat partagé et présentant des pistes d'évolution pour renforcer la compétitivité, a été adopté en mai 2011, à l'issue d'un an et demi de travaux dans le cadre de la délibération sur la politique industrielle et économique, lancée fin décembre 2009.
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt publié du 23 juin 2022 que Pôle emploi ne peut légalement récupérer les sommes indûment versées à un allocataire en procédant par retenues sur des échéances à venir lorsque le débiteur conteste le caractère indu des sommes ainsi recouvrées. Dans ce cas, seule la mise en œuvre de la procédure de recouvrement prévue à l’article L.5426-8-2 du code du travail -mise en demeure puis contrainte- est possible.
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