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Les députés adoptent, mardi 13 décembre 2011 au soir, en deuxième lecture, la proposition de loi relative à la protection de l'identité. Le texte est validé sans modification par rapport à celui issu de l'examen par la commission des Lois (AEF Sécurité globale n°226349). Il est en revanche différent de celui adopté par les sénateurs en deuxième lecture. Le gouvernement devrait à présent convoquer une commission mixte paritaire qui serait chargée d'élaborer un texte de consensus entre les deux chambres.
La commission des Lois de l'Assemblée nationale adopte, mercredi 30 novembre 2011 en deuxième lecture, deux amendements modifiant le seul article restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection de l'identité. Ce texte crée une carte nationalité d'identité électronique et un fichier central regroupant les empreintes digitales des titulaires du document (lire notre dossier). Le premier amendement vise à « permettre que, dans le fichier central de la carte d'identité électronique, les données biographiques et les empreintes digitales puissent être croisées, afin de lutter efficacement contre la fraude documentaire », résume le rapporteur du texte, Philippe Goujon (UMP, Paris), dans son rapport, mis en ligne lundi 5 décembre 2011. Cette disposition abandonne ainsi la technologie de « lien faible » adoptée à deux reprises par le Sénat (AEF Sécurité globale n°229031) « En revanche, cet amendement écarte explicitement le recours à la reconnaissance faciale, qui ne pourra pas être utilisée comme mode d'accès au fichier central. »
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Les sénateurs rejettent, jeudi 3 novembre 2011 en séance publique par 340 voix contre 4, un amendement du gouvernement visant à supprimer le dispositif de « lien faible » entre les empreintes digitales et l'identité d'un individu dans le cadre du projet de création de la carte d'identité électronique. Les parlementaires ont adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi relative à l'identité du sénateur (UMP, Nord) Jean-René Lecerf, dont l'examen a débuté au printemps 2011 (lire notre dossier). Le texte sera à présent soumis à l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Le « lien faible » fait l'objet de désaccords entre le Sénat, qui y est favorable, et l'Assemblée nationale, qui l'avait supprimé en première lecture (AEF Sécurité globale n°237082). La commission des Lois du Sénat l'avait réintroduit le 19 octobre dernier (AEF Sécurité globale n°229921).
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« La proportionnalité de la conservation sous forme centralisée de données biométriques, au regard de l'objectif légitime de lutte contre la fraude documentaire, n'est pas à ce jour démontrée. » La Cnil rend publique, jeudi 27 novembre 2011, une note d'observations sur la proposition de loi relative à la protection de l'identité, actuellement en discussion au Parlement, qui vise à créer une carte nationale d'identité électronique (lire notre dossier). Cette nouvelle carte d'identité, sur laquelle une puce électronique comprendrait les empreintes digitales de son titulaire, est associée, dans la proposition de loi, à une base informatique regroupant l'ensemble des données biométriques collectées. « Si une telle base centralisée de données biométriques était […] envisagée, des garanties supplémentaires de nature à assurer la protection des données personnelles des citoyens français devraient être introduite », prône la Cnil. La proposition de loi est examinée au Sénat en deuxième lecture à partir du 3 novembre 2011.
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La commission des Lois du Sénat modifie l'article 5 de la proposition de loi relative à la protection de l'identité, mercredi 19 octobre 2011. Ses membres adoptent en effet un amendement de François Pillet (UMP, Cher), rapporteur du texte, rétablissant le système dit du « lien faible » pour la base de données qui accompagnera la création de la carte. Ce système rend impossible l'identification d'une personne à partir de ses empreintes digitales ou de son visage. « Cette garantie essentielle permet de s'assurer que le fichier ne pourra être dévoyé à d'autres fins et qu'il ne servira que le seul objectif pour lequel il a été promu, celui de prévenir les fraudes à l'identité », justifie François Pillet dans l'exposé des motifs de son amendement.
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« Seul un dispositif associant une identité à des éléments biométriques permet de traiter de manière efficace et systématique le problème de l'usurpation d'identité », écrit Philippe Goujon, rapporteur à l'Assemblée nationale de la proposition de loi relative à la protection de l'identité. Cette proposition de loi prévoit notamment la création d'une carte nationale d'identité électronique comprenant deux puces électroniques, l'une contenant l'enregistrement des empreintes digitales de son titulaire, la seconde, facultative, lui permettant d'accéder à des services en ligne. Dans son rapport, mis en ligne vendredi 1er juillet 2011 sur le site de l'Assemblée, le député UMP de Paris indique que « la rédaction retenue par le Sénat nécessite une construction technique de la base centrale d'un type nouveau séparant les données (identité et empreintes) (AEF Sécurité globale n°239414). Le croisement des données ne s'effectuerait qu'à la délivrance du titre ou lors de son renouvellement, mais ne se conserverait pas de manière univoque dans la base. Dans ce contexte, en cas d'usurpation d'identité, il serait impossible d'identifier l'usurpateur sauf à engager une enquête longue et coûteuse. » Examiné en commission des Lois, mercredi 29 juin 2011, son amendement visant à supprimer ce dispositif a ainsi été adopté par les députés (AEF Sécurité globale n°237082).
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