Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°225777

Une rupture de la période d'essai motivée par la suppression du poste est abusive

La rupture d'un contrat de travail en période d'essai qui a pour cause, non pas l'insuffisance des qualités professionnelles d'un salarié, mais la suppression du poste qu'il occupait, est abusive. C'est ce que juge la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 novembre 2011 non publié.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 81 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
La période d'essai ne peut être rompue que pour un motif inhérent à la personne du salarié (confirmation de la Cour de cassation)

La période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités et capacités professionnelles du salarié. Ayant constaté que l'employeur, qui exploite un hôtel-restaurant dans une station de sports d'hiver, avait rompu la période d'essai d'une salariée en faisant valoir qu'il avait dû fermer l'établissement en raison de l'absence de neige, la cour d'appel aurait dû déduire que la rupture de ce contrat de travail saisonnier, pour un motif non inhérent à la personne de la salariée, était abusive. C'est ce que juge la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 décembre 2010 non publié au bulletin. Elle confirme ainsi qu'au regard de la définition de la période d'essai figurant à l'article L. 1221-20 du code du travail (loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail), toute résiliation intervenant au cours de cette période pour un motif non inhérent à la personne du salarié est abusive.

Lire la suiteLire la suite
Période d'essai: l'employeur ne peut résilier le contrat de travail que pour des raisons liées à la valeur professionnelle du salarié

"La résiliation du contrat de travail intervenue au cours de la période d'essai étant sans rapport avec l'appréciation des qualités professionnelles du salarié, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur avait commis un abus dans l'exercice de son droit de résiliation", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 décembre 2008.

Lire la suiteLire la suite
Période d'essai: la Cour de cassation restreint le droit de l'employeur de rompre le contrat de travail aux motifs inhérents à la personne du salarié

"La période [d'essai] étant destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle du salarié. La cour d'appel, qui a constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la résiliation du contrat de travail était intervenue au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié, a décidé à bon droit qu'elle était abusive", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 novembre 2007 qui sera mentionné dans le rapport annuel de la Cour.

Lire la suiteLire la suite