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« Alors que toutes les entités de droit privé, y compris aujourd'hui les partis politiques et les syndicats, ont l'obligation de publier des comptes annuels et de les faire certifier par un commissaire aux comptes, les comités d'entreprise sont simplement tenus […] d'établir un 'compte rendu' annuel indiquant 'les ressources' et 'les dépenses' et de le porter 'à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales'. Une telle situation, constitue une anomalie majeure pour des organismes qui, emploient des centaines de salariés, gèrent des budgets de plusieurs dizaines de millions d'euros et détiennent des actifs importants », indique l'exposé des motifs d'une proposition de loi sur le financement des comités d'entreprise, déposée par le groupe Nouveau centre de l'Assemblée nationale, dans la soirée du mardi 13 décembre 2011. Comme annoncé, cette proposition de loi qui sera examinée le 26 janvier 2012, reprend des propositions du rapport de Nicolas Perruchot (NC, Loir-et-Cher) sur le financement des partenaires sociaux qui n'a pas été adopté par les députés et est placé sous scellé dans les archives de l'Assemblée.
« Il nous faut faut changer les règles. Il nous faut un maximum de transparence, il nous faut l'obligation de publier les comptes [des comités d'entreprises et de les] certifier », déclare le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, Xavier Bertrand, dimanche 11 décembre 2011, sur les ondes de Radio-France. En pratique, « l'idée est la suivante : il y a des décrets qui relèvent du ministère et pour la partie législative, nous avons la proposition de loi Warsmann [relative à la simplification du droit] qui pourrait être le bon vecteur pour faire passer ces propositions très très rapidement », précise-t-il. La dernière proposition de loi du député Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes), adoptée en première lecture, le 18 octobre dernier par l'Assemblée nationale (AEF n°230112), doit désormais être examinée par le Sénat.
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Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé demande au DGT (Directeur général du travail), Jean-Denis Combrexelle, « de mettre en place avant la fin de l'année un groupe de travail » sur la transparence des comptes des CE (Comités d'entreprise). « Composé des partenaires sociaux et des autres ministères compétents, ce groupe de travail associera la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, le Haut conseil du commissariat aux comptes et l'Ordre des experts comptables », précise Xavier Bertrand, dans un courrier transmis le 21 novembre 2011 aux partenaires sociaux.
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Les députés membres de la commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés n'ont pas réussi à se mettre d'accord pour adopter un rapport, mercredi 30 novembre 2011. Les voix Nouveau centre plus une voix du groupe UMP en faveur du rapport et les voix contre des députés SRC se sont annulées, la majorité des députés UMP s'étant abstenus. Au final donc, cette commission d'enquête initiée par le député Nicolas Perruchot (NC, Loir-et-Cher) et lancée en juin dernier est un échec : les 29 propositions figurant dans le projet de rapport ne sont donc pas adoptées et ce rapport ne sera pas rendu public.
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« Nous attendons surtout de la commission d'enquête qu'elle mette fin à l'inéquité qui existe, en matière de financement entre le patronat et les organisations syndicales », déclare le secrétaire général de la CGT, Bernard Thibault, jeudi 27 octobre 2011, à l'issue de son audition par la « commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés », mise en place à l'Assemblée nationale. « Nous ne voyons pas d'inconvénients a priori à ce que la représentation patronale repose sur des cotisations imputées sur les frais généraux des entreprises, mais s'agissant de la représentation des salariés, pour l'essentiel, cela repose sur les moyens que réunissent les seuls syndiqués », ajoute-t-il.
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« Nous souhaitons que les obligations de transparence sur le financement des CE (Comités d'entreprise), en particulier sur les activités sociales et culturelles, soient au même niveau que ce que l'on demande aux organisations syndicales », déclare le secrétaire général de la CFDT, François Chérèque, lundi 24 octobre 2011, à l'issue de son audition par la « commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés », mise en place à l'Assemblée nationale. Des discussions bilatérales sont d'ores et déjà en cours entre le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé et les partenaires sociaux et « il n'est pas impossible qu'à la fin de la négociation sur la modernisation des IRP (Instances représentatives du personnel), il y ait une discussion [paritaire] sur le sujet », prévoit le leader syndical qui « espère bien faire avancer ce sujet ».
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Les députés ont adopté par scrutin public la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives de Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes), mardi 18 octobre 2011, par 292 voix pour, 193 contre et deux abstentions. La proposition de loi, examinée dans le cadre de la procédure accélérée, doit désormais être transmise au Sénat. Le texte prévoit notamment l'introduction du télétravail dans le code du travail, l'harmonisation d'un certain nombre de seuils d'effectifs, ainsi que la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative.
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