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Le projet d'arrêté fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base « affaiblit surtout le contenu juridique applicable aux installations nucléaires de base », analyse Monique Sené, membre du HCTISN et vice-présidente de l'ANCCLI (association nationale des comité et commissions locales d'information sur les activités nucléaires), lors d'un entretien accordé à AEF, lundi 21 novembre 2011. Ce texte qui vise à concentrer et actualiser en un même texte la réglementation existante et qui a fait l'objet d'une consultation publique jusque début décembre (L'AEF n°227756), « offre trop de possibilités de dérogations aux exploitants », estime-t-elle.
« À aucun moment l'intégrité physique des centrales n'a été menacée », déclare Claude Guéant, mercredi 7 décembre 2011, lors de la séance de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale. Il répondait au député Nouveau Centre de la Seine-Saint-Denis, Jean-Christophe Lagarde, sur les intrusions de militants de Greenpeace dans des centrales nucléaires, lundi 5 décembre 2011(L'AEF n°226393). « Personne n'a pu pénétrer sur les sites de production de l'énergie nucléaire », poursuit le ministre de l'Intérieur. L'intrusion dans la centrale de Nogent-sur-Seine « traduit néanmoins des dysfonctionnements. Il nous faut tirer toutes les conséquences de ce qui s'est passé », ajoute Claude Guéant.
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« Aucun système ne peut empêcher une agression extérieure non-naturelle dans une centrale nucléaire. Si des gens sont déterminés à nuire à l'installation, ils le peuvent », affirme à AEF, Yannick Rousselet, chargé de la campagne nucléaire chez Greenpeace et membre du HCTISN (Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sûreté nucléaire), mardi 6 décembre 2011. La veille, plusieurs militants de l'organisation ont pénétré dans les centrales nucléaires de Nogent-sur-Seine (Aube), Cruas (Ardèche) et ont mené différentes actions de « déstabilisation » dans d'autres sites. « Le problème de la sécurité est insoluble. La base de notre démarche, c'était de protester contre l'audit des installations nucléaires françaises commandé par l'État après Fukushima, qui ne prend pas en compte la sécurité. Il y a beaucoup d'éléments sur la sûreté mais aucun sur les agressions extérieures non-naturelles », déplore-t-il.
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Le projet d'arrêté « fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base » est soumis à consultation publique sur le site Internet du ministère de l'Écologie du 10 novembre au 1er décembre 2011. « Il vient parachever le nouveau cadre juridique issu de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire et de ses décrets d'application, notamment le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 », indique le ministère.
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« Créer un noyau dur pour protéger les structures et équipements assurant les fonctions vitales permettant de maîtriser les principales fonctions de sûreté vis-à-vis d'aléas supérieurs à ceux retenus pour l'installation » : c'est l'une des principales recommandations de l'IRSN, dans son rapport d'expertise remis à l'ASN et présenté à la presse jeudi 17 novembre 2011. Ce rapport se base sur l'expertise des rapports d'évaluation complémentaire de sûreté fournis à l'ASN par les exploitants des centrales nucléaires en septembre (L'AEF n°232874). Les évaluations complémentaires de sûreté ont été engagées en mai par l'ASN, à la demande du Premier ministre, à la suite de l'accident de la centrale japonaise de Fukushima de mars. L'ASN remettra quant à elle son propre rapport, basé sur le rapport de l'IRSN, début janvier 2012. Il sera alors transmis au Premier ministre ainsi qu'au Conseil de l'UE qui l'examinera fin juin 2012.
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La Cour de cassation rappelle dans deux arrêts du 18 janvier 2023 que l’employeur doit mettre en œuvre les critères d’ordre des licenciements de manière loyale, objective et pertinente. Tel n’est pas le cas de la décision de l’employeur de valoriser, au titre des qualités professionnelles, un diplôme de langue de faible intérêt pour un poste administratif dans un établissement agricole, ou de pondérer le critère des charges de famille par tranches d’âge des enfants sans que cette distinction soit justifiée.
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