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Bourses étudiantes : la Cour des comptes dénonce une « sous-budgétisation chronique » qui amène à des ouvertures de crédits par décret

« Les ouvertures de crédits opérées au titre des bourses sur critères sociaux sont nécessaires, mais l'urgence alléguée par le gouvernement est la conséquence de deux phénomènes critiquables : la sous-budgétisation en loi de finances du programme 231 (vie étudiante) et singulièrement des bourses sur critères sociaux » et le fait qu'il « n'est pas normal que le gouvernement attende la fin de gestion pour ouvrir par décret d'avance les crédits nécessaires, alors que ceux-ci pourraient l'être par des lois de finances rectificatives au printemps ou à l'automne ». C'est l'une des principales constations de la Cour des comptes dans son « rapport sur les crédits du budget de l'État ouverts par décret d'avance », publié le 30 novembre 2011 qui « vérifie le respect par le gouvernement des conditions de procédure et de fond posées par la loi organique relative aux lois de finances pour prendre un décret d'avance » (1).

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