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Bourses étudiantes : la Cour des comptes dénonce une « sous-budgétisation chronique » qui amène à des ouvertures de crédits par décret

« Les ouvertures de crédits opérées au titre des bourses sur critères sociaux sont nécessaires, mais l'urgence alléguée par le gouvernement est la conséquence de deux phénomènes critiquables : la sous-budgétisation en loi de finances du programme 231 (vie étudiante) et singulièrement des bourses sur critères sociaux » et le fait qu'il « n'est pas normal que le gouvernement attende la fin de gestion pour ouvrir par décret d'avance les crédits nécessaires, alors que ceux-ci pourraient l'être par des lois de finances rectificatives au printemps ou à l'automne ». C'est l'une des principales constations de la Cour des comptes dans son « rapport sur les crédits du budget de l'État ouverts par décret d'avance », publié le 30 novembre 2011 qui « vérifie le respect par le gouvernement des conditions de procédure et de fond posées par la loi organique relative aux lois de finances pour prendre un décret d'avance » (1).

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Le projet de budget pour 2012 prévoit que les moyens destinés à l'enseignement supérieur et à la recherche progresseront de 769 millions d'euros, correspondant à 167 M€ d'intérêts de l'opération campus, à 174 M€ de CIR (pour une dépense fiscale totale de 5,268 milliards d'euros) et à 428 M€ de crédits budgétaires (pour un montant total de 25,79 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et de 25,44 milliards d'euros de crédits de paiement). Tels sont les grands chiffres présentés par Laurent Wauquiez, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, mercredi 28 septembre 2011, date de présentation du PLF 2012. Le programme « formations supérieures et recherche universitaire » de la Mires bénéficiera de 12,5 milliards d'euros et le programme « vie étudiante » de 2,169 milliards d'euros. S'y ajoutent 1,269 milliard d'euros de crédits extrabudgétaires issus du programme d'investissements d'avenir, dont 263 millions d'euros issus de l'enveloppe des idex d'un total de 7,7 milliards d'euros.

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