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Il est « quasiment certain » qu'une motion de question préalable sera déposée en commission des lois du Sénat, saisie sur le fond pour examiner la proposition de loi Warsmann sur la simplification administrative, selon plusieurs sources recueillies par AEF. Cette motion serait portée par la majorité (PS-EELV) à la Chambre haute. Si elle adoptée en commission des lois puis en séance publique, la motion de question préalable, dont l'objet est « de décider qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération », entraînerait le rejet du texte par le Sénat. Celui-ci serait alors transmis tel qu'il a été voté par l'Assemblée nationale en CMP (commission mixte paritaire).
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Le calendrier d'application de l'article 225 de la loi Grenelle II, qui prévoit d'étendre le reporting environnemental et social, actuellement limité aux entreprises cotées en Bourse, est décalé aux comptes de 2012 des entreprises et non plus à ceux de 2011. C'est ce qu'indique le projet de décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle II, que s'est procuré AEF, « relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale », après arbitrage du Premier ministre, mardi 15 novembre 2011. Ce projet de décret sera prochainement transmis au Conseil d'État selon le député Bertrand Pancher (UMP, Meuse) (L'AEF n°227517).
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Le décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle II sur le reporting social, environnemental et sociétal des entreprises « va être publié tout début janvier », déclare à AEF le député UMP Bertrand Pancher (Meuse), mercredi 23 novembre 2011. « L'arbitrage a été pris par l'Élysée et Matignon. » Cette information a été confirmée à AEF par d'autres sources. « Le gouvernement considère que la proposition de loi Warsmann va être adoptée début janvier. Le décret d'application suivra. Il est déjà rédigé », poursuit celui qui a été rapporteur de la loi Grenelle II pour le volet gouvernance.
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Le Comité 21 émet le 20 octobre 2011 un certain nombre de « réserves » concernant les « évolutions réglementaires en France depuis 2001 ». Une déclaration réalisée dans sa note « Evaluer et rendre compte de sa stratégie développement durable », présentée le même jour à l'occasion d'une journée d'échanges à l'ESCP Europe à Paris. Ses plus nombreuses critiques sont consacrées aux futures obligations de reporting extra-financier des entreprises précisées dans l'article 225 du Grenelle II, car non assorties de « sanctions », « reportées dans le temps » et « amoindries » dans le décret d'application à paraître. De plus, ces futures obligations doivent être revues, selon l'association, sur le plan des « indicateurs » et de la « certification des données ».
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« Au regard des pratiques actuelles en matière de communication, nous observons que les sociétés du CAC 40 ne sont pas très éloignées des exigences nouvelles de la loi », note le cabinet d'audit et de conseil comptable, fiscal et juridique Mazars, jeudi 24 octobre 2011, en référence à l'article 225 de la loi Grenelle II. « Toutefois, la marche à franchir pour être conforme pourrait être plus importante pour les autres sociétés du SBF 120 (1) », poursuit-il. Cette déclaration est faite dans le cadre de la publication de l'étude « Pratiques de reporting extra-financier des entreprises cotées ».
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