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La N4DS (norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales) est le nouveau référentiel de données nominatives issu des logiciels de paie et RH, défini pour porter la déclaration DADS-U (déclaration automatisée de données sociales). « Élaborée en étroite association avec les éditeurs de logiciels, les experts comptables et un panel d'entreprises », la N4DS sera généralisée dès janvier 2012 pour la DADS-U salaires 2011 qui devra être transmise le 31 janvier au plus tard, rappelle la Cnav (Caisse nationale d'assurance vieillesse), mardi 20 décembre 2011.
La nouvelle norme de déclarations dématérialisées de données sociales - la N4DS - deviendra obligatoire pour toutes les entreprises à partir de janvier 2012 et remplacera la norme V08R10 de la DADS unifiée (DADS-U). La mise en place de cette nouvelle norme est une étape nécessaire à l'aboutissement du projet de DSN (Déclaration sociale nominative) qui a vocation à remplacer la quasi-totalité des déclarations sociales actuelles dans un objectif de simplification administrative. Le cabinet de conseil Kurt Salmon organisait, le 9 juin 2011, avec le concours de la Cnav et du GIP-MDS une conférence pour faire le point sur cette nouvelle norme, ses impacts et lever un coin du voile sur les étapes ultérieures : la DSN dont le principe a été acté par les pouvoirs publics à l'occasion des assises de la simplification organisées le 29 avril 2011 à Bercy. L'objectif est de réduire à la fois le nombre des déclarations sociales, leur supports et leurs modes de transfert alors que les informations requises sont souvent proches : « les administrations ont compris aujourd'hui qu'il fallait simplifier les procédures déclaratives qui s'imposent aux entreprises », explique Élisabeth Humbert-Bottin, directrice générale du GIP-MDS.
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La « N4DS », « Norme Déclarations dématérialisées de données sociales », se substituera au 1er janvier 2012 à la norme DADS-U (Déclaration automatisée des données sociales unifiée) qui cessera d'être en vigueur (arrêté du 9 juillet 2010 publié au JO du 7 août 2010). La généralisation de cette norme 4DS est prévue en janvier 2012 pour la déclaration annuelle et les déclarations périodiques de salaires 2011. La commission de la norme du Groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) / net-entreprises.fr, les organismes de protection sociale et net-entreprises.fr souhaitent accompagner les entreprises, les associations et les collectivités publiques dans la mise en œuvre de cette nouvelle norme. Une rencontre, le 5 mai 2011, entre les partenaires de la norme et les éditeurs de logiciels, a ainsi permis de faire le point sur les dernières évolutions.
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Sécuriser la déclaration d'inaptitude au travail, permettre la déclaration en ligne des données sociales en une seule fois, diviser par deux le nombre de lignes du bulletin de paie, accélérer la procédure de chômage partiel, faciliter le prêt de main-d'oeuvre… : telles sont quelques-unes des 80 mesures de simplification annoncées par Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation, lors des « assises de la simplification » organisées à Bercy, vendredi 30 avril 2011. Par ces mesures, le gouvernement entend notamment « faciliter l'application du droit social ». Selon le cabinet Ernst & Young, l'application de l'ensemble de ces mesures pourrait générer un milliard d'euros d'économie. Leur mise en œuvre commencera pour certaines dans les prochains jours, pour d'autres dans les prochaines semaines ou les prochains mois. Un bilan sera réalisé dans six mois. À cette occasion, un nouveau train de mesures de simplification devrait être annoncé, sur la base du rapport que doit finaliser le président de la Commission des Lois de l'Assemblée nationale, Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes).
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Le conseil d'administration du GIP-MDS (Groupement d'intérêt public-Modernisation des déclarations sociales) a approuvé le projet de déclaration sociale nominative (DSN) le 25 mai 2009 et l'a transmis à la DSS (Direction de la Sécurité sociale), dernière étape avant l'éventuelle inscription de la DSN au PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) pour 2010, indique le directeur général du GIP-MDS, Bernard Hélie, mardi 23 juin 2009. « L'avenir de la DSN se décidera lors de l'examen du PLFSS à l'automne, mais nous sommes confiants sur l'aboutissement du dossier », ajoute-t-il.
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Une étude d'impact menée par Ineum Consulting pour le compte du GIP MDS (Groupement d'intérêt public Modernisation des données sociales), que s'est procurée l'AEF, montre que les entreprises attendent beaucoup du déploiement de la DSN (déclaration sociale nominative), à partir de 2010, en terme d'économies réalisées sur les données sociales. Déjà quelque 1,5 million d'entreprises passent par net-entreprises pour leurs déclarations sociales. La nouveauté résidera avec la DSN dans le fait qu'il y aura une déclaration unique au lieu et place des bordereaux de cotisations (Urssaf, Assedic, Caisses de retraite, IP…), des tableaux récapitulatifs annuels, de la DADS, des déclarations de salaire pour le calcul des IJ (indemnités journalières), des attestations d'employeur pour les Assedic, des entrées/sorties de salariés, notamment pour la prévoyance.
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