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« Nous savons qu'une fois un fichier constitué il est toujours possible d'étendre ses finalités de consultation », c'est pourquoi « la Cnil est inquiète », affirme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Cnil, lors de son audition par la commission des Lois du Sénat, mardi 13 décembre 2011. Elle s'exprimait sur la création de la carte nationalité d'identité électronique et d'un fichier central regroupant les empreintes digitales des titulaires du document, mesures adoptées en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 30 novembre dernier (AEF Sécurité globale n°226349). L'Assemblée a validé un amendement ayant pour but de consolider le régime juridique de l'accès aux empreintes digitales, mais « les restrictions juridiques seront toujours moins efficaces que les restrictions techniques, qui rendent impossibles l'utilisation de la base à des fins détournées », précise-t-elle. Si la base centrale est constituée, « la meilleure garantie contre les utilisations détournées serait la garantie technique, celle du lien faible [qui empêche d'associer une biométrie à une identité, AEF Sécurité globale n°229105] », souligne-t-elle.
La commission des Lois de l'Assemblée nationale adopte, mercredi 30 novembre 2011 en deuxième lecture, deux amendements modifiant le seul article restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection de l'identité. Ce texte crée une carte nationalité d'identité électronique et un fichier central regroupant les empreintes digitales des titulaires du document (lire notre dossier). Le premier amendement vise à « permettre que, dans le fichier central de la carte d'identité électronique, les données biographiques et les empreintes digitales puissent être croisées, afin de lutter efficacement contre la fraude documentaire », résume le rapporteur du texte, Philippe Goujon (UMP, Paris), dans son rapport, mis en ligne lundi 5 décembre 2011. Cette disposition abandonne ainsi la technologie de « lien faible » adoptée à deux reprises par le Sénat (AEF Sécurité globale n°229031) « En revanche, cet amendement écarte explicitement le recours à la reconnaissance faciale, qui ne pourra pas être utilisée comme mode d'accès au fichier central. »
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« La proportionnalité de la conservation sous forme centralisée de données biométriques, au regard de l'objectif légitime de lutte contre la fraude documentaire, n'est pas à ce jour démontrée. » La Cnil rend publique, jeudi 27 novembre 2011, une note d'observations sur la proposition de loi relative à la protection de l'identité, actuellement en discussion au Parlement, qui vise à créer une carte nationale d'identité électronique (lire notre dossier). Cette nouvelle carte d'identité, sur laquelle une puce électronique comprendrait les empreintes digitales de son titulaire, est associée, dans la proposition de loi, à une base informatique regroupant l'ensemble des données biométriques collectées. « Si une telle base centralisée de données biométriques était […] envisagée, des garanties supplémentaires de nature à assurer la protection des données personnelles des citoyens français devraient être introduite », prône la Cnil. La proposition de loi est examinée au Sénat en deuxième lecture à partir du 3 novembre 2011.
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La commission des Lois de l'Assemblée nationale modifie et adopte la proposition de loi relative à la protection de l'identité, mercredi 29 juin 2011. Le texte sera examiné en séance publique du 6 au 8 juillet. Il a déjà été adopté en première lecture par le Sénat (AEF Sécurité globale n°239414). La principale modification apportée par les députés concerne la suppression d'une disposition de l'article 5, ajoutée par les sénateurs mais contestée par le gouvernement, selon laquelle « l'enregistrement des empreintes digitales et de l'image numérisée du visage du demandeur est réalisé de manière telle qu'aucun lien univoque ne soit établi entre elles et que l'identification de l'intéressé à partir de l'un ou l'autre de ces éléments biométriques ne soit pas possible. » (AEF Sécurité globale n°243037).
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« Cette proposition de loi renforcera la sécurité des titres d'identité, améliorera la qualité des services publics et économisera trois milliards d'euros. C'est un texte utile », déclare le ministre de l'Intérieur, Claude Guéant, mardi 31 mai 2011. Il intervenait en ouverture de la discussion en première lecture au Sénat de la proposition de loi relative à la protection de l'identité (AEF Sécurité globale n°243037 et n°242758), à l'issue de laquelle le texte est validé par les parlementaires après l'adoption de plusieurs amendements proposés par le gouvernement et le rapporteur. « Notre objectif est d'assurer la protection de l'identité de nos concitoyens […]. Vous proposez des solutions, avec une carte d'identité comportant deux puces : l'une, régalienne, correspondant à une base centrale ; l'autre, facultative, pour faciliter les échanges dématérialisés », décrit le ministre. Avec la première, « l'identification biométrique se fait à coup sûr. Nous pourrons ainsi lutter contre la falsification de titre, contre la délivrance de plusieurs cartes à une seule personne. »
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La commission des Lois du Sénat adopte la proposition de loi relative à la protection de l'identité après la validation de huit amendements principalement rédigés par le rapporteur du texte, François Pillet (UMP, Cher), mercredi 15 avril 2011. Le texte, proposé par le sénateur Jean-René Lecerf (UMP, Nord), sera examiné en séance publique par les sénateurs le mercredi 27 avril 2011. Il prévoit notamment la création d'une carte nationalité d'identité électronique comprenant deux puces électroniques, dont l'une contiendra des données biométriques. Le texte instaure également un traitement automatisé de données à caractère personnel qui contiendra les données incluses dans les puces (AEF Sécurité globale n°246260).
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« Nous considérons que les données biométriques ne sont pas des données comme les autres, car elles proviennent du corps humain », déclare Sophie Vulliet-Tavernier, directrice des études, de l'innovation et de la prospective à la Cnil, mardi 8 mars 2011 à Paris. Elle intervenait lors d'une conférence intitulée « Carte nationale d'identité électronique : quelle carte ? Pour quels services ? » organisée par le club Idem et animée par son responsable Charles Copin, (AEF Sécurité globale n°246260). Dans le cadre de la proposition de loi visant à créer une CNIE (carte nationale d'identité électronique, (AEF Sécurité globale n°249767), la Cnil aura à se prononcer sur l'opportunité de l'insertion de données biométriques sur la puce électronique du document, ainsi que sur la création d'un fichier national regroupant ces données. Ces deux mesures sont envisagées par la proposition de loi. Bien que l'autorité indépendante n'ait pas encore adopté de position officielle quant à ce projet, Sophie Vulliet-Tavernier livre des « éléments d'appréciation basés sur la doctrine de la Cnil et sur sa position relative au passeport électronique ». Elle salue le fait « que ce soit le Parlement qui débatte de cette question qui, selon nous, relève bien de la loi »
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Mercredi 25 janvier 2023, ICPF a annoncé ouvrir son capital à hauteur de 30 % par le biais d’une levée de fonds de 4 millions d’euros réalisée auprès de la société d’investissement CITA. Objectif : permettre à cet organisme de certification qualité, qui est accrédité par le Cofrac pour délivrer Qualiopi - cette activité représentant l’essentiel de son chiffre d’affaires, de lancer en septembre 2023 une nouvelle version de sa plateforme numérique avec pour ambition de proposer aux autres organismes certificateurs "une plateforme intégrée de gestion de leurs propres offres de certification, d’évaluation ou d’inspection", explique à AEF info François Galinou, le président d’ICPF. L'organisme souhaite également "déployer une offre de mise en relation entre les certificateurs et les organismes de formation qui ne savent pas nécessairement se faire habiliter sur Qualiopi."
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