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La Cnil réaffirme ses inquiétudes vis-à-vis de la carte nationale d'identité électronique

« Nous savons qu'une fois un fichier constitué il est toujours possible d'étendre ses finalités de consultation », c'est pourquoi « la Cnil est inquiète », affirme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Cnil, lors de son audition par la commission des Lois du Sénat, mardi 13 décembre 2011. Elle s'exprimait sur la création de la carte nationalité d'identité électronique et d'un fichier central regroupant les empreintes digitales des titulaires du document, mesures adoptées en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 30 novembre dernier (AEF Sécurité globale n°226349). L'Assemblée a validé un amendement ayant pour but de consolider le régime juridique de l'accès aux empreintes digitales, mais « les restrictions juridiques seront toujours moins efficaces que les restrictions techniques, qui rendent impossibles l'utilisation de la base à des fins détournées », précise-t-elle. Si la base centrale est constituée, « la meilleure garantie contre les utilisations détournées serait la garantie technique, celle du lien faible [qui empêche d'associer une biométrie à une identité, AEF Sécurité globale n°229105] », souligne-t-elle.

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CNIE : l'Assemblée écarte le principe de « lien faible » mais « consolide le régime juridique » de l'accès aux empreintes digitales

La commission des Lois de l'Assemblée nationale adopte, mercredi 30 novembre 2011 en deuxième lecture, deux amendements modifiant le seul article restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection de l'identité. Ce texte crée une carte nationalité d'identité électronique et un fichier central regroupant les empreintes digitales des titulaires du document (lire notre dossier). Le premier amendement vise à « permettre que, dans le fichier central de la carte d'identité électronique, les données biographiques et les empreintes digitales puissent être croisées, afin de lutter efficacement contre la fraude documentaire », résume le rapporteur du texte, Philippe Goujon (UMP, Paris), dans son rapport, mis en ligne lundi 5 décembre 2011. Cette disposition abandonne ainsi la technologie de « lien faible » adoptée à deux reprises par le Sénat (AEF Sécurité globale n°229031) « En revanche, cet amendement écarte explicitement le recours à la reconnaissance faciale, qui ne pourra pas être utilisée comme mode d'accès au fichier central. »

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