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Home| Habitat / Urbanisme| Urbanisme et Aménagement| Dépêche n°225352

Au Journal officiel du mardi 20 décembre 2011 pour l'urbanisme, l'aménagement, le logement social et l'habitat

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION. Publication de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, c'est-à-dire les mesures mises à la disposition d'un créancier pour contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations dont la saisie ou l'expulsion du patrimoine immobilier. Le texte avait été présenté en Conseil des ministres le 14 décembre dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°225781).Lire l'ordonnanceLire le rapport...

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Dépêche n° 225352
2 min de lecture
Par Claire Boulland   Publiée le 20/12/2011 à 12h12
Modifiée à
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