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Exécution des peines : la commission des Lois de l'Assemblée amende le projet et crée un chapitre consacré aux saisies et confiscations

La commission des Lois de l'Assemblée nationale adopte un amendement au projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines créant un nouveau chapitre après l'article 9 consacré aux dispositions relatives à l'exécution des peines de confiscation, mercredi 21 décembre 2011. Cet amendement était défendu par le député UMP des Ardennes, Jean-Luc Warsmann, qui souhaite notamment que ce chapitre renforce « le dispositif législatif de saisies et de confiscation pénales par l'extension des possibilités de saisies et confiscation en valeur ». Les députés ont également adopté un amendement du rapporteur du texte, Jean-Paul Garraud (UMP, Gironde) visant à « encourager les universités et les écoles des métiers de la justice à donner à la criminologie une plus grande visibilité afin de répondre aux attentes de terrain de l'ensemble des praticiens », ainsi qu'un amendement d'Éric Ciotti (UMP, Alpes-Maritimes) prévoyant la mise en place d'une « cartographie des besoins de places de prison ». 

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Exécution des peines : l'USM et le SM analysent le projet de loi de programmation

Parc carcéral, Spip, CEF (centres éducatifs fermés)… L'Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature analysent point par point le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines. L'USM se félicite dans une note datée du 16 décembre 2011 « qu'une partie des préconisations du groupe de travail » sur les moyens et les méthodes des services d'application des peines, auquel elle a participé, « trouve son aboutissement » dans le projet de loi. Elle regrette cependant que ce texte « ne porte que sur l'application des peines » et s'étonne « qu'une loi de programmation intervienne en aval de très nombreuses réformes ». Le Syndicat de la magistrature, dans ses observations publiées le 14 décembre 2011, déplore pour sa part qu' « à aucun moment, il n'ait été consulté par la Chancellerie sur ses orientations et dispositions, pourtant présentées comme cruciales pour notre justice et qui, de fait, visent notamment à fixer 'les objectifs de l'action de l'État' en matière d'exécution des peines, de prévention de la récidive et de prise en charge des mineurs délinquants pour les années 2013 à 2017 ».

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Jean-Paul Garraud est désigné rapporteur du projet de loi de programmation pour l'exécution des peines

Jean-Paul Garraud, député UMP de la Gironde et secrétaire national de l'UMP à la justice, est désigné rapporteur du projet de loi de programmation pour l'exécution des peines, indique-t-il mercredi 30 novembre 2011. Ce projet de loi, présenté en conseil des ministres mercredi 22 novembre 2011 (AEF Sécurité globale n°227546), « fixe trois objectifs à la politique d'exécution des peines : garantir la célérité et l'effectivité de l'exécution des peines prononcées, notamment les peines d'emprisonnement ferme, avec la perspective de 80 000 places en 2017 ; renforcer les capacités de prévention de la récidive ; améliorer la prise en charge des mineurs délinquants », précise-t-il. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi, déposé à l'Assemblée le 23 novembre 2011. Nicolas Sarkozy a en effet souhaité que le texte soit « adopté par le Parlement avant la fin de la législature », au printemps 2012 (AEF Sécurité globale n°232990).

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Le ministère de la Justice détaille les orientations du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines

« Pour assurer une prise en charge régulière et homogène de toutes les personnes placées sous main de justice, l'organisation et les méthodes de travail des Spip (services pénitentiaires d'insertion et de probation), qui ont connu ces dernières années une forte évolution de leur activité, seront modernisées ». C'est ce qu'indique la Chancellerie dans un dossier de presse de présentation du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, présenté en conseil des ministres, mercredi 22 novembre 2011. Le projet de loi prévoit « l'élaboration d'un référentiel d'activité afin de préciser les missions des Spip, l'établissement d'un organigramme de référence ou bien encore la mise en place d'indicateurs fiables de mesure de la charge de travail et des résultats ». Il prévoit également la mise en place d'équipes mobiles pour « renforcer les services en cas de pic d'activité et introduire plus de souplesse dans la gestion des effectifs ». Le ministère annonce aussi la création de 88 emplois dès 2013 et indique que la réorganisation des Spip « sera accompagnée de la création de 103 emplois de psychologues ».

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Le Premier ministre demande à Michel Mercier « d'évaluer précisément les moyens de prise en charge psychiatrique des criminels violents »

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Agrasc : « Attaquer le patrimoine des délinquants » doit être « un réflexe » pour les magistrats, affirme Michel Mercier

« Il faut qu'une sorte de réflexe se crée dans le pays de la part des magistrats et de tous les acteurs, pour que l'on pense bien à 'attaquer' le patrimoine des délinquants », affirme le ministre de la Justice, Michel Mercier, lors de l'inauguration de l'Agrasc (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués), mardi 18 octobre 2011 à Paris (AEF Sécurité globale n°237718). « Si l'on arrive à juger globalement un délinquant, on aura fait un grand progrès », ajoute le garde des Sceaux. La saisie patrimoniale, notamment, permet la « destructuration de l'organisation criminelle », précise la directrice générale de l'Agrasc, Élisabeth Pelsez. Cette agence, créée par la loi du 9 juillet 2010 et mise en place en février 2011, est aujourd'hui « inscrite totalement dans le paysage judiciaire et est un partenaire privilégié des juridictions et des enquêteurs », explique-t-elle. « Par rapport au volume des saisies, il y a peu de confiscations. Il faut donc insister auprès des magistrats pour qu'ils prononcent des confiscations ». Pour cela, l'Agrasc organise notamment « des formations au sein de l'École nationale de la magistrature », indique-t-elle.

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Nicolas Sarkozy demande au Premier ministre et au garde des Sceaux de présenter un projet de loi de programmation sur l'exécution des peines

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