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La commission des lois du Sénat a voté, mercredi 21 décembre 2011, une question préalable sur la proposition de loi Warsmann relative à la simplification du droit, comme l'avait annoncé AEF (L'AEF n°225476). Elle souhaite ainsi « donner un coup d'arrêt aux lois 'fourre-tout' ». Elle a donc décidé, avec les autres commissions consultées pour avis, de ne pas voter d'amendement, notamment sur l'article 10 de la proposition législative qui vise à modifier l'article 225 de la loi Grenelle II, lequel élargit le reporting extrafinancier au-delà des seules sociétés françaises cotées.
Il est « quasiment certain » qu'une motion de question préalable sera déposée en commission des lois du Sénat, saisie sur le fond pour examiner la proposition de loi Warsmann sur la simplification administrative, selon plusieurs sources recueillies par AEF. Cette motion serait portée par la majorité (PS-EELV) à la Chambre haute. Si elle adoptée en commission des lois puis en séance publique, la motion de question préalable, dont l'objet est « de décider qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération », entraînerait le rejet du texte par le Sénat. Celui-ci serait alors transmis tel qu'il a été voté par l'Assemblée nationale en CMP (commission mixte paritaire).
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Le calendrier d'application de l'article 225 de la loi Grenelle II, qui prévoit d'étendre le reporting environnemental et social, actuellement limité aux entreprises cotées en Bourse, est décalé aux comptes de 2012 des entreprises et non plus à ceux de 2011. C'est ce qu'indique le projet de décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle II, que s'est procuré AEF, « relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale », après arbitrage du Premier ministre, mardi 15 novembre 2011. Ce projet de décret sera prochainement transmis au Conseil d'État selon le député Bertrand Pancher (UMP, Meuse) (L'AEF n°227517).
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Le décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle II sur le reporting social, environnemental et sociétal des entreprises « va être publié tout début janvier », déclare à AEF le député UMP Bertrand Pancher (Meuse), mercredi 23 novembre 2011. « L'arbitrage a été pris par l'Élysée et Matignon. » Cette information a été confirmée à AEF par d'autres sources. « Le gouvernement considère que la proposition de loi Warsmann va être adoptée début janvier. Le décret d'application suivra. Il est déjà rédigé », poursuit celui qui a été rapporteur de la loi Grenelle II pour le volet gouvernance.
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« Je regrette le report d'un an d'autant plus qu'il n'était pas nécessaire. » C'est ce que déclare la ministre du Développement durable, Nathalie Kosciusko-Morizet, mercredi 12 octobre 2011, à propos de l'adoption dans la nuit de mardi à mercredi d'un amendement du député Sébastien Huygue (Nord, UMP), lors de l'examen en séance publique de l'article 10 de la proposition de loi Warsmann sur la simplification administrative. L'amendement reporte le calendrier du décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle II aux comptes de 2012 des entreprises et non plus à ceux de 2011. Le décret d'application, « qui paraîtra très prochainement », selon la ministre, élargit le reporting des informations environnementales, sociétales et sociales au-delà des seules entreprises cotées en Bourse (L'AEF n°230633).
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Le calendrier du décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle II est reporté aux comptes de 2012 des entreprises et non plus à ceux de 2011, selon un amendement du député Sébastien Huygue (Nord, UMP), voté dans la nuit du mardi 11 au mercredi 12 octobre 2011 à l'Assemblée nationale, en séance plénière, lors de l'examen de l'article 10 de la proposition de loi Warsmann sur la simplification administrative. Ce décret d'application, encore à paraître, élargit le reporting des informations environnementales, sociétales et sociales au-delà des seules entreprises françaises cotées en Bourse. Un second amendement de l'élu, également adopté, crée un distinguo entre sociétés cotées et non cotées. Lors des débats dans l'hémicycle, le gouvernement, par la voix du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie Frédéric Lefebvre, a adopté une position de « sagesse » sur la question du report. L'homme politique s'est engagé à ce que « le décret soit publié d'ici à la fin de la discussion » de la proposition de loi Warsmann. « On peut même imaginer que nous soyons en mesure de le présenter aux commissions avant même qu'il n'aille au Sénat », précise-t-il.
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