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Services d'eau : les données à fournir à la collectivité avant la fin d'un contrat de délégation précisées par décret

Le décret n°2011-1907, paru le 22 décembre 2011 au Journal officiel, détaille les données que doit transmettre le délégataire d'un service d'eau et d'assainissement à la collectivité délégante six mois avant la fin du contrat de délégation. Cette mesure d'application de la loi Grenelle II permet « de garantir la continuité du service en cas de changement d'exploitant et a pour ambition de faciliter l'analyse des offres des entreprises concurrentes, en permettant à la collectivité de réaliser des simulations de recettes en fonction des tarifs proposés par les candidats », selon l'exposé des motifs. Le texte, qui entre en vigueur le 23 décembre, « précise le contenu du fichier des abonnés, constitué des données à caractère personnel des abonnés permettant la facturation de l'eau ainsi que des caractéristiques des compteurs d'eau », qui doit être transmis sous format électronique sécurisé à la collectivité.

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