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Le projet de loi de finances pour 2012 et le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 ont été adoptés définitivement par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2011. Voici le détail des mesures « formation » de ces deux textes autres que les dispositions concernant les crédits prévus par la mission Travail et emploi de la loi de finances pour 2012 (AEF n°225180).
L'article 63 du PLF (projet de loi de finances) pour 2012, qui instaure trois prélèvements sur le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) pour un montant total de 300 millions d'euros, est supprimé par les sénateurs lors de l'examen des crédits de la mission budgétaire « Travail et emploi », vendredi 25 novembre 2011, en séance plénière. Comme lors de leur examen en commission, les crédits de la mission « Travail et emploi » ont par ailleurs été rejetés par les sénateurs à cette occasion. Pour les autres articles rattachés à cette mission budgétaire, et concernant la formation professionnelle, les sénateurs ont adopté sans modification les 63 ter et 63 quater respectivement relatifs au maintien à 0,26 % de la taxe d'apprentissage en Alsace et en Moselle (AEF n°228864) et à l'exonération de tout versement d'impôts, droits et taxes dans le cadre des dévolutions de biens entre Opca (AEF n°228528). La suppression de l'article 63 du PLF 2012 résulte du dépôt de trois amendements portés par les commissions des Finances (AEF n°228528) et des Affaires sociales du Sénat (AEF n°227997) et par le groupe CRC (communiste républicain et citoyen).
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« Les transmissions effectuées entre [Opca et Opacif] dans le cadre de leurs regroupements en cours ou à venir » seront exonérées « de tout versement d'impôts, droits et taxes » : c'est ce que prévoit un amendement (n°386) gouvernemental adopté, en séance publique, lors de l'examen des crédits de la mission « Travail et emploi » du PLF (projet de loi de finances) pour 2012, vendredi 4 novembre 2011. Cette disposition est prise pour « éviter de grever les fonds collectés pour financer des actions de formation à destination des salariés et des demandeurs d'emploi ». L'exposé des motifs qui accompagne l'amendement rappelle que « ce dispositif d'exemption fiscale avait déjà été mis en oeuvre dans les mêmes conditions lors de la précédente campagne d'agrément des organismes collecteurs paritaires de 1995 ».
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L'Assemblée nationale adopte, en séance publique, les crédits de la mission « Travail et emploi » prévus par le PLF (projet de loi de finances) pour 2012 et qui intègrent le projet de budget de la formation professionnelle, vendredi 4 novembre 2011. Le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » (103) du PLF rassemble l'essentiel des crédits de l'État dévolus à la formation professionnelle. Le PLF pour 2012 prévoit pour ce programme une enveloppe de 3,99 milliards d'euros en crédits de paiement, en baisse de 23,21 millions d'euros par rapport à la LFI (loi de finances initiale) 2011 (AEF n°229671). Le gouvernement a toutefois fait adopter un amendement (n°385) visant à réduire de 74 millions d'euros les crédits de paiement et les autorisations d'engagement alloués au programme 103. Sur ce total, les crédits destinés au « programme national de formation professionnelle » sont réduits de quatre millions d'euros (1).
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« Renforcer les crédits dévolus aux contrats de professionnalisation afin d'en accélérer la montée en charge. » C'est ce que prévoit un amendement déposé par le rapporteur spécial de la commission des Finances de l'Assemblée nationale pour la mission « Travail et emploi » du PLF 2012, Chantal Brunel (UMP, Seine-et-Marne), et adopté par la commission, jeudi 27 octobre 2011. La commission des Finances de l'Assemblée nationale examinait ce jeudi la mission budgétaire « Travail et emploi » du PLF (projet de loi de finances) pour 2012 qui doit être voté en séance publique le 4 novembre prochain, à l'Assemblée nationale. Cet amendement « opère un transfert de 9 millions d'euros depuis l'action 02 du programme 102, qui finance le contrat d'autonomie, vers l'action 02 du programme 103 au sein de laquelle sont inscrit les crédits du contrat de professionnalisation. » L'exposé des motifs accompagnant l'amendement fait état des « résultats décevants en termes de taux de sorties positifs » des contrats d'autonomie pour justifier de ce transfert de crédits.
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« Il nous semble plus que temps de prendre au sérieux la mission de formation continue confiée aux établissements d'enseignement supérieur, de l'évaluer à sa juste mesure et en fonction de son réel impact sur la société et sur l'économie, au-delà de la rhétorique servie depuis tant d'années. » C'est ce qu'écrit Jean-Marie Filloque, président de la CDSUFC (Conférence des directeurs de service universitaire de formation continue) dans un communiqué diffusé mardi 25 octobre 2011. À l'occasion de la publication du « Jaune » budgétaire consacré à la formation professionnelle annexé au PLF (projet de loi de finances) pour 2012 et à la veille de l'examen par les députés du prochain budget du travail, de l'emploi et de la formation, il dénonce « un traitement pour le moins surprenant, allant jusqu'à une quantification mal justifiée » de la formation continue dans l'enseignement supérieur
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Les crédits de la mission budgétaire « Travail et emploi » du PLF (projet de loi de finances) pour 2012 prévoient un budget de 2,139 milliards d'euros en faveur de l'apprentissage (1,335 milliard au titre des exonérations sociales des contrats d'apprentissage,795,95 millions d'euros au titre de la dotation générale de décentralisation finançant les primes aux employeurs et 7,5 millions au titre du programme national de formation professionnelle), soit 46,03 millions d'euros supplémentaires par rapport à à l'enveloppe votée en LFI (loi de finances initiale) en 2011. Cette légère hausse est due uniquement à l'augmentation prévue du coût des exonérations de cotisations sociales des contrats d'apprentissage, selon le « Jaune » budgétaire consacré à la formation professionnelle annexé au PLF. La mission budgétaire « Travail et emploi », qui comprend les crédits dédiés à la formation professionnelle et à l'apprentissage, doit être examinée pour avis par les députés de la commission des Affaires sociales mercredi 26 octobre 2011, puis le lendemain par la commission des Finances. Leur vote en séance publique est prévu vendredi 4 novembre.
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Dans une déclaration lue à l’issue d’une réunion au siège parisien de Solidaires dans la foulée de la 10e journée de mobilisation contre la réforme des retraites le 28 mars 2023, l’intersyndicale annonce la poursuite des grèves et des manifestations au niveau interprofessionnel avec un nouveau rendez-vous national programmé jeudi 6 avril. Cette décision intervient après la fin de non-recevoir adressée par l’exécutif à la demande de médiation réclamée par les syndicats pour tenter de trouver une issue au conflit dans le dialogue. Avec comme préalable la mise en suspens de la réforme prévoyant le recul de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite qui fait l’objet de plusieurs recours devant le Conseil constitutionnel. L’intersyndicale continue donc d’afficher son unité alors que, de l’aveu même de Philippe Martinez, une incertitude existe désormais sur la position qu’adoptera la CGT à l’issue de son congrès réuni actuellement à Clermont-Ferrand et devant se solder par le départ du leader de la centrale de Montreuil et la désignation d’une nouvelle direction confédérale.
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