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« Il y aura des choix difficiles à faire en fonction de la ponction sur le FPSPP » (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) prévue à hauteur de 300 millions d'euros par la loi de finances pour 2012, estime pour AEF Stéphane Lardy, secrétaire confédéral de FO en charge de l'emploi et de la formation, suite au début des discussions entre les partenaires sociaux et la DGEFP (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) sur l'annexe financière 2012 à la convention-cadre État-FPSPP, le 19 décembre 2011 (AEF n°225159). Sur cette question du prélèvement de 300 millions d'euros inscrit au PLF (projet de loi de finances) pour 2012 validé par les parlementaires le 21 décembre (AEF n°224973), Stéphane Lardy souligne que FO « regarde la possibilité de faire une QPC [question prioritaire de constitutionnalité] car il est impossible de continuer comme ça sur la durée ». L'organisation syndicale évalue actuellement les possibilités pour une telle démarche d'aboutir. Au final, « la décision sera de toute façon politique et non technique ».
Le projet de loi de finances pour 2012 et le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 ont été adoptés définitivement par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2011. Voici le détail des mesures « formation » de ces deux textes autres que les dispositions concernant les crédits prévus par la mission Travail et emploi de la loi de finances pour 2012 (AEF n°225180).
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Les partenaires sociaux et la DGEFP (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) se sont réunis, lundi 19 décembre 2011, pour une première séance de négociation de l'annexe financière 2012 à la convention-cadre État-FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). Une première réunion qualifiée de « prise de contact » par le secrétaire confédéral de la CFDT en charge de la formation professionnelle, Jean-Luc Gueudet, pour qui « la prochaine séance sera plus décisive », ne serait-ce que parce que les différents acteurs auront alors connaissance du budget prévisionnel de la collecte, « peut être légèrement supérieur à ce qui était attendu », pour définir plus précisément les ressources du Fonds paritaire. Paul Desaigues, conseiller confédéral de la CGT à la formation initiale et continue, précise que les deux prochaines dates de négociation arrêtées, les 13 et 20 janvier 2012, tiennent compte du sommet social pour l'emploi du 18 janvier (AEF n°226753). « Nous préférons prendre la précaution d'attendre les résultats [de ce] sommet avant de conclure l'annexe financière au cas où les décisions prises auraient un impact sur cette dernière. »
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Les députés ont adopté, jeudi 15 décembre 2011, en nouvelle lecture, un amendement gouvernemental qui réintroduit au sein du PLF (projet de loi de finances) pour 2012 un prélèvement de l'État de 300 millions d'euros sur la trésorerie du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnelles). Cet amendement, préalablement adopté par la commission des Finances de l'Assemblée nationale, rétablit l'article 63 du PLF 2012, qui prévoit une ponction de 300 millions sur le FPSPP en 2012 et détaille son affectation (AEF n°231575), dans la rédaction qui avait été validée par les députés en première lecture du projet de loi (AEF n°228849). Lors de l'examen du PLF 2012 au Sénat, cet article 63 avait été supprimé par les sénateurs qui avaient par ailleurs rejetés les crédits de la mission « Travail et emploi » dans leur ensemble (AEF n°227103).
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La situation de trésorerie du FPSPP « ne permettra pas de supporter » un nouveau prélèvement de l'État de 300 millions d'euros en 2012, « sauf à limiter singulièrement, d'une part le nombre de contrats de professionnalisation et de CIF (congés individuels de formation) pris en charge par la péréquation et, d'autre part, les appels à projets destinés à qualifier et à requalifier les salariés et les demandeurs d'emploi dans un contexte économique et social où l'utilité de ces projets n'est pas à démontrer ». C'est ce que déclare Francis Da Costa, président du « Comité formation tout au long de la vie » du Medef, au nom de la commission spécialisée de la formation professionnelle continue des salariés du CNFPTLV, lors de la réunion plénière du Conseil national, mercredi 14 décembre 2011.
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La contribution des Opca et Opacif au financement du FPSPP est fixée, en 2012, à 10 % des obligations légales des entreprises au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du CIF (congé individuel de formation), par un arrêté du 22 novembre 2011 publié au Journal officiel du jeudi 1er décembre 2011 (AEF n°226857).
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« Nous voulons déterminer l'état réel des moyens dont le FPSPP disposera en 2012. Nous ne voulons pas que le Fonds paritaire soit amené à souscrire un emprunt pour couvrir ses engagements. Ce serait insupportable », estime Paul Desaigues, conseiller confédéral de la CGT à la formation initiale et continue, à la veille d'une réunion du CPNFP (Comité paritaire national pour la formation professionnelle), vendredi 25 novembre 2011, au cours de laquelle doivent être évoqués deux sujets : le prochain taux de contribution des Opca au FPSPP et les premiers éléments de discussion de l'annexe financière 2012 à l'accord-cadre État-FPSPP. Les deux sujets sont d'ailleurs liés puisque « il ne peut pas y avoir de signature de l'annexe financière avant la publication du taux de contribution » par arrêté au Journal officiel, note le représentant de la CGT.
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