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Pour la troisième année consécutive trois ministères (Travail, emploi et santé ; Budget, comptes publics et réforme de l'État ; Solidarités et cohésion sociale) publient le rapport relatif à « la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé ». Ce document de 59 pages a été élaboré par la Drees et s'appuie sur les données statistiques recueillies auprès du Fonds CMU et des données collectées par l'ACP. Année après année, ce rapport s'est enrichi d'informations nouvelles et l'on dispose aujourd'hui avec ce document d'un outil fiable pour comprendre l'évolution du secteur. Le rapport comprend trois parties. D'abord une description des organismes étudiés et de leurs activités. Ensuite, un état de leur situation financière qui s'était plutôt amélioré en 2010. Enfin, s'agissant de la seule santé le rapport observe « un résultat contrasté selon les organismes ». Ce constat prend tout son sel dans le débat en cours entre les mutuelles et les pouvoirs publics à la suite de la décision prise dans la LFSS d'augmenter la taxation pesant sur les contrats solidaires et responsables.
5 min de lectureUniprévoyance a fait porter son débat annuel ce mercredi 14 décembre 2011 sur « La protection sociale complémentaire, quelles évolutions des contrats collectifs et quelles attentes de la société » alors même que le Conseil d'Etat en formation plénière examinait ce mardi 13 décembre 2011 le projet de décret sur ce thème préparé par la Direction de la sécurité sociale. Selon nos sources, son avis devrait être globalement positif sur ce texte d'application de la loi du 21 août 2003 qui a déjà donné lieu à trois circulaires. Sur la problématique de la complémentaire santé, le débat auquel participaient Christian Saout, président du Ciss, Mathias Matallah, directeur du cabinet conseil Jalma, Fabrice Henry, président de l'Unocam, Alain Rouché, directeur santé à la FFSA et Alain Tisserant, président du Ctip a permis de vérifier la solidité du front commun qui s'est constitué des derniers mois face à l'assurance maladie.
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Étienne Caniard, président de la Mutualité française, entouré de trois secrétaires généraux de confédérations syndicales, François Chérèque (CFDT), Bernard Thibault (CGT), Luc Bérille (Unsa) et d'un secrétaire confédéral en la personne de Philippe Pihet (CGT-FO), ont dialogué pendant près de trois heures le 25 novembre 2011 à Lyon devant un millier de mutualistes sur le thème « Votre santé en 2012 : agissons pour rester solidaires ». Il s'agissait de la troisième étape dans le Tour de France que la FNMF organise pour populariser les orientations qu'elle souhaite voir prises en compte dans la campagne présidentielle. Mais l'organisation d'un dialogue à ce niveau entre le président de la FNMF et quatre organisations syndicales sur le financement du système de protection sociale d'une part, l'organisation du système de soins d'autre part, constituait « une première » à la hauteur, selon ces différents protagonistes, des difficultés à surmonter.
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La sixième vague du baromètre santé sur « Les Français, la santé et l'argent », rendu public mardi 15 novembre 2011 par Le groupe AG2R La Mondiale et l'Institut de sondage LH2, a été réalisé les 7 et 8 octobre dernier par téléphone auprès d'un échantillon représentatif de 953 personnes. Le contexte de cette opération est double : d'une part, une crise financière violente, d'autre part la préparation d'un PLFSS 2012 comportant un doublement de la TSCA, portée à 7 % alors que les complémentaires supportent la contribution à la CMU complémentaire de 6,27 %. Au total, le prélèvement total sur les contrats complémentaires santé est de 13,27 %. Pour Jean-François Ropelewski, directeur marketing AG2R La Mondiale, la conséquence est immédiate : avec une progression des dépenses de santé autour de +3 % s'ajoutant aux majorations de taxes, le coût des contrats en complémentaire santé devra augmenter en 2012 de +7 % à +9 %.
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Les députés poursuivent ce mardi 4 octobre l'examen en première lecture du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs qui comporte notamment plusieurs mesures relatives à l'assurance santé, le commerce de produits de lunetterie ou encore l'hébergement en établissements pour personnes âgées. Parmi les modifications apportées au texte lors de son passage en commission (commission des Affaires économiques) en juillet 2011, puis lors de son examen en séance publique les 29 et 30 septembre 2011, figure notamment l'obligation pour les organismes d'assurance commercialisant des contrats d'assurance complémentaire santé à souscription individuelle d'inclure « dans au moins un de leurs supports d'information le montant remboursé pour les principaux actes de soins », une liste standardisée de ces principaux actes devant être fixée par arrêté.
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« Vous semblez persuadé (…) que la santé n'est pas pour l'ensemble de nos concitoyens, un bien de première nécessité puisque votre annonce porterait à plus de 13 % le montant total des taxes qui frappent les complémentaires santé alors que les produits alimentaires et certaines activités économiques, tout à fait louables mais pas nécessairement vitales, restent taxés au taux réduit de 5,5 % », écrit la FMF dans un courrier adressé vendredi 2 septembre 2011 à François Fillon qu'elle rend public le même jour. Jean-Paul Panzani, président de la fédération mutualiste, reconnaît, certes, que « nul n'est contraint, sous notre législation, d'adhérer à une mutuelle santé ». Mais il fait observer au Premier ministre que « sans le concours d'une complémentaire santé, personne, sauf à disposer de revenus très conséquents, ne peut plus aujourd'hui se soigner dans de bonnes conditions ». Elle l'appelle donc à retirer immédiatement cette « taxe santé » dont elle observe par ailleurs qu'elle est « une des principales revendications que les syndicats entendent défendre le 11 octobre prochain à l'occasion d'une journée nationale d'action » (AEF n°233744).
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Étienne Caniard, président de la FNMF, a lui-même pris la plume, ce lundi 29 août 2011, pour demander au président Nicolas Sarkozy que soit abandonné le projet d'alourdir la taxation des complémentaires santé dans le cadre du plan anti-déficit du gouvernement. Cette initiative survient alors que les principaux groupements mutualistes sont montés à tour de rôle au créneau en fin de semaine dernière pour protester contre le doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA). Le projet gouvernemental prévoit en effet de faire passer cette taxation sur les contrats responsables de 3,5 % à 7 %. Selon le président de la Mutualité française, l'une des conséquences de cette mesure sera de renchérir le coût de la santé pour tous les assurés en obligeant les mutuelles à répercuter dans leurs tarifs cette majoration de taxe.
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