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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°224831

Apprentissage : le décret relatif au compte d'affectation spéciale remplaçant le FNDMA publié au Journal officiel

Tirer les conséquences dans le code du travail de la création du CAS (compte d'affectation spéciale) « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (FNDMA) se substituant à l'actuel FNDMA (Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage), prévue par la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 (AEF n°239082) et (AEF n°238608). Tels est l'objet d'un décret n° 2011-1970 du 26 décembre 2011 publié au Journal officiel du 28 décembre 2011 (AEF n°224857). Ce texte met donc en conformité les dispositions du code du travail qui régissaient jusqu'à présent l'ancien Fonds et actualise les références faites à ce Fonds et aux dispositions qui l'instituaient. Ce nouveau compte d'affectation spéciale est doté d'une enveloppe annuelle estimé à quelque 600 millions d'euros.

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Un projet de décret prévoit la mise en place du compte d'affectation spéciale qui doit remplacer le FNDMA

Mettre en place un CAS (compte d'affectation spéciale) « financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » se substituant à l'actuel FNDMA (fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage), comme prévu par la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 (AEF n°239082) et (AEF n°238608). C'est ce que prévoit un projet de décret soumis pour avis au CNFPTLV réuni en séance plénière, lundi 19 septembre 2011. Ce texte vise à à mettre en conformité les dispositions du code du travail qui régissaient jusqu'à présent l'ancien Fonds et doit entrer en vigueur dès publication au Journal officiel. Ce nouveau compte d'affectation spéciale sera doté d'une enveloppe annuelle estimé à quelque 600 millions d'euros. Au sein du budget de l'État voté en loi de finances, il est cependant distingué du budget général.

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Le PLFR 2011 définitivement adopté par le Parlement. Détail des mesures concernant l'alternance et le CNFPT

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PLFR 2011 : Xavier Bertrand salue l'instauration d'un « bonus-malus » sur la taxe d'apprentissage. Création d'un CAS « apprentissage »

« Le dispositif [de contribution supplémentaire à l'apprentissage par les entreprises de plus de 250 salariés], sera à la fois, plus ambitieux, plus juste et plus incitatif. » C'est ce que déclare Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, dans une intervention à l'Assemblée nationale lors de l'ouverture des discussions relatives au PLFR (projet de loi de finances rectificative) 2011, lundi 6 juin 2011. Le projet de loi de finances rectificative procède, à plusieurs ouvertures ciblées de crédits, dont les principales ont vocation à financer le coût 2011 des mesures annoncées en faveur de l'emploi et du développement de l'alternance. Dans son discours, le ministre se félicite de l'instauration d'un « bonus-malus » sur la taxe d'apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus, et du passage de 3 à 4 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise, pour le seuil minimal de salariés en alternance en deçà duquel la CSA (contribution supplémentaire à l'apprentissage) est due.

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