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« Toiletter la superposition de textes » organisant la sécurité privée et « capitaliser sur la confiance qui va naître du Cnaps » : telles sont les priorités de la délégation interministérielle à la sécurité privée pour 2012. « Nous avons entamé des réflexions sur la réforme de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité avec les services du ministère de l'Intérieur et les organisations professionnelles », indique Jean-Louis Blanchou, délégué interministériel à la sécurité privée, à AEF Sécurité globale. Rôle de la formation, périmètre des activités concernées, statut des directeurs de sécurité… : ces questions seront abordées « sans a priori ni tabou ». Jean-Louis Blanchou fait également le bilan de l'année 2011 pour la délégation, principalement consacrée à la préparation de la mise en oeuvre du Cnaps.
Alain Bauer, criminologue, qui a notamment présidé la mission de préfiguration du Cnaps, Bernadette Malgorn, conseillère maître à la Cour des comptes et conseillère régionale (UMP) de Bretagne, Valérie Derouet, et Alain Juillet, président du CDSE, sont nommés membres du collège du Cnaps (Conseil national des activités privées de sécurité), en qualité de personnalités qualifiées, par arrêté du ministère de l'Intérieur, publié au Journal officiel du jeudi 29 décembre 2012 (AEF Sécurité globale n°224808).
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Plusieurs responsables de la mission de préfiguration du Cnaps ont rejoint l'équipe de Jean-Yves Latournerie, futur directeur de l'organe, au cours du trimestre écoulé. François Peny occupe notamment le poste de secrétaire général de la mission de préfiguration depuis le 19 septembre 2011 et Éric Brendel, celui de directeur adjoint chargé des opérations depuis le 21 novembre 2011.
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Le décret « relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 » est publié au Journal officiel, vendredi 23 décembre 2011 (AEF Sécurité globale n°225041). Il a été signé le 22 décembre 2011 par les ministres de l'Intérieur, de la Justice, du Budget et de l'Outre-mer. Le détail des dispositions de ce texte avait été dévoilé par AEF Sécurité globale le 6 décembre dernier (AEF Sécurité globale n°226430).
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La direction de la législation fiscale lance, mercredi 7 décembre 2011, une « consultation publique » sur le projet d'instruction fiscale relative à la taxe sur les activités privées de sécurité destinée à financer le Cnaps (Conseil national des activités privées de sécurité). Le document est mis en ligne sur le site internet impots.gouv.fr et la consultation prend fin au 22 décembre 2011. Il comporte plusieurs précisions et modifications par rapport au document de travail dévoilé par AEF Sécurité globale en octobre dernier (AEF Sécurité globale n°229477), notamment en matière de sous-traitance, dont les dispositions initiales avaient fait réagir les organisations patronales (AEF Sécurité globale n°228305).
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« Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'Intérieur. » Telle est la teneur de l'article premier du décret « relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 » à l'issue de son examen par le Conseil d'État. Ce décret, dont AEF Sécurité globale s'est procuré une copie, sera publié au Journal officiel après avoir été signé par les ministres de l'Intérieur, de la Justice, du Budget et de l'Outre-mer. Le texte « précise notamment les missions et prérogatives du Cnaps, ses modalités d'organisation et de fonctionnement, la procédure applicable devant les commissions d'agrément et de contrôle et l'organisation financière du Cnaps », signale la notice introductive.
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