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Luc Strehaiano, maire (UMP) de Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise) est élu président de la commission nationale de vidéoprotection, lors de son installation au ministère de l'Intérieur, mercredi 4 janvier 2012. Gérard Girel, directeur du département sécurité de la Fédération bancaire française, est, quant à lui, élu vice-président « Cette commission sera chargée de veiller au développement de la vidéoprotection dans le but de mieux lutter contre la délinquance dans le strict respect de l'ensemble des dispositions veillant à garantir la protection des libertés individuelles », explique le ministère de l'Intérieur, jeudi 5 janvier. La commission a été créée par la Loppsi (loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) du 14 mars dernier (voir notre dossier vidéosurveillance). « Au terme du décret du 25 juillet 2011 cette commission est investie d'une mission de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection. À ce titre elle est chargée d'émettre des recommandations concernant les caractéristiques, le fonctionnement et l'emploi des dispositifs de vidéoprotection », poursuit le ministère.
« La Loppsi reste un texte inachevé du point de vue de la vidéoprotection et le Conseil constitutionnel est en parfait décalage avec les ambitions affichées par la puissance publique. Le texte laisse tout le monde dans un flou plus ou moins volontaire ». C'est ce qu'affirme Xavier Latour, maître de conférences à l'université Paris-Descartes (Paris-V) lors d'une réunion de l'AN2V (Association nationale de la vidéoprotection) regroupant une centaine de personnes, intitulée « Quelles conséquences pour la vidéoprotection des évolutions juridiques récentes ? », lundi 4 avril 2011 à Paris. Pour Xavier Latour, la Loppsi « aborde la vidéosurveillance au milieu de tellement d'articles qu'on a l'impression que la puissance publique et le législateur en ont perdu la ligne directrice ». Il rappelle que le Conseil constitutionnel a censuré partiellement l'article 18 et rejeté notamment l'assouplissement des conditions permettant aux personnes morales de droit privé de mettre en oeuvre un dispositif de vidéoprotection et la délégation à des personnes privées de l'exploitation et du visionnage de la vidéoprotection (AEF Sécurité globale n°246100 et n°244951). À la suite de cette censure, « la situation est tout sauf satisfaisante. On est dans une insécurité juridique terrible », affirme-t-il.
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« La décision du Conseil constitutionnel [qui a censuré treize articles de la Loppsi (AEF Sécurité globale n°246100)] s'impose à tous et je la respecte. Néanmoins, je m'inscris en faux contre l'analyse trompeuse de la gauche (AEF Sécurité globale n°246092) : la philosophie qui sous-tend la loi, tous les grands axes, tous les moyens matériels donnés aux services sont validés », déclare à AEF Sécurité globale le député Éric Ciotti, secrétaire national de l'UMP chargé de la sécurité et rapporteur de la Loppsi à l'Assemblée, vendredi 11 mars 2011. Il se réjouit en particulier de la validation des fichiers de rapprochement judiciaire, qui sont des outils « extrêmement puissants attendus par la police et la gendarmerie nationales ».
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« Cette très sévère décision aura des conséquences bien plus profondes que le ministère de l'Intérieur ne voudra bien l'admettre », réagit le député PS du Finistère Jean-Jacques Urvoas, vendredi 11 mars 2011, après la censure de 13 articles de la Loppsi par le Conseil constitutionnel (AEF Sécurité globale n°246100). « Ce que nous dit le Conseil constitutionel, c'est que les missions régaliennes de l'État ne se privatisent ni ne se délèguent », analyse-t-il.
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Le Conseil constitutionnel censure treize articles de la Loppsi, jeudi 10 mars 2011 dans la soirée. Il avait été saisi par des parlementaires de gauche le 15 février dernier (AEF Sécurité globale n°248094), après l'adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale le 8 février (AEF Sécurité globale n°248703) et par le Sénat le 9 février (AEF Sécurité globale n°248654). Le Conseil constitutionnel donne raison aux requérants sur huit articles, mais il rejette leurs griefs sur cinq autres. En outre, les Sages ont examiné d'office et censuré cinq articles.
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Le nombre de sociétés pouvant accréditer les systèmes de vidéosurveillance, aujourd'hui limité à l'Afnor et au CNPP, va pouvoir augmenter après la publication, le 14 janvier 2011, d'un arrêté fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance (AEF Sécurité globale n°250903). Ce texte abroge un arrêté du 29 avril 2010 (AEF Sécurité globale n°269710). « Il reste maintenant une étape de procédure qui est celle de la définition par le Cofrac (Comité français d'accréditation) des critères d'accréditation des sociétés ou consortiums qui souhaiteraient être certificateurs de systèmes de vidéosurveillance. Aux dernières nouvelles, le Cofrac sera en mesure d'arrêter dans les jours qui viennent ces critères et donc d'étudier à partir du 1er février les référentiels qui lui ont déjà été adressés par des candidats », indique à AEF Sécurité globale Elisabeth Sellos-Cartel, chargée de mission auprès du responsable de la mission pour le développement de la vidéoprotection.
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