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L'ordonnance transposant en droit français la directive IED de 2010 sur les émissions industrielles, qui correspond à la refonte de plusieurs textes européens, principalement la directive IPPC (prévention et réduction intégrées de la pollution), est publiée au Journal officiel du vendredi 6 janvier 2012, après sa présentation en conseil des ministres par la ministre de l'Écologie, mercredi 4 janvier 2012. La première directive « conserve les mêmes grands principes et le même champ d'application » que la seconde, mais elle devient « beaucoup plus prescriptive », indique à AEF Jérôme Goellner, chef du service des risques technologiques à la DGPR (direction générale de la prévention des risques), au MEDDTL. Environ 6 500 installations industrielles et agricoles sont concernées : activités énergétiques, production et transformation de métaux, industrie minérale, industrie chimique, gestion des déchets, élevages intensifs, etc.
« Les infractions dans le domaine de l'environnement représentent 17 % des contentieux engagés contre la France (contre 18 % en moyenne au niveau européen). Actuellement, cinq procédures sont ouvertes au stade du manquement et quatre au stade du manquement sur manquement (1). Les domaines les plus concernés par les infractions environnementales sont l'eau, les déchets et la biodiversité. » C'est ce que détaille la sénatrice Fabienne Keller (UMP, Bas-Rhin), dans son rapport d'information au titre de la commission des finances, présenté mercredi 26 octobre 2011. Ce rapport s'intitule : « Application du droit communautaire de l'environnement : de la prise de conscience à la mobilisation des acteurs ».
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43 installations industrielles ou agricoles (sur un total de 6 400) n'étaient pas conformes à la directive IPPC (prévention et réduction intégrées de la pollution) à la date du 1er mars 2011, indique la DGPR (direction générale de la prévention des risques), mardi 15 mars. La Commission européenne a décidé, lundi 14 mars, de poursuivre la France devant la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne), justifiant cette décision par le fait que la France aurait dû délivrer tous ses permis avant le 30 octobre 2007 (L'AEF n°245919). Huit États membres ont déjà été traduits devant la CJUE pour non application de la directive IPPC (Estonie, Irlande, Danemark, Grèce, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Espagne).
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La Commission européenne indique, lundi 14 mars 2011, saisir la Cour de justice de l'Union européenne contre la France pour non application de la directive IPPC (2008/1/CE) sur la pollution industrielle. La directive relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution couvre les activités industrielles et agricoles à fort potentiel de pollution et implique une autorisation préalable. Selon la Commission, « au moins 62 installations industrielles situées en France fonctionnent toujours sans détenir une autorisation », alors que les États membres devaient délivrer les autorisations avant le 30 octobre 2007.
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La Cour de cassation précise le 29 juin 2022 sa jurisprudence sur la nullité du licenciement d’un salarié motivé par l’exercice sans abus de sa liberté d’expression. Elle retient que dès lors qu’il est reproché au salarié un exercice non abusif de sa liberté d’expression, son licenciement est nul, peu importe que d’autres griefs soient invoqués dans la lettre de licenciement.
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