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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°224118

Un changement d'affectation consécutif à un retrait d'habilitation pour des raisons de sécurité n'est pas une sanction disciplinaire

Le changement d'affectation d'un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules ne constitue pas une sanction disciplinaire dès lors qu'il a pour seul objet, conformément au règlement de sécurité de l'exploitation d'un système de transport public guidé, d'assurer la sécurité des usagers, du personnel d'exploitation et des tiers. C'est ce que retient l'assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt de renvoi après cassation du 6 janvier 2012, qui figurera au rapport annuel de la Cour. Cet arrêt contredit la position adoptée par la chambre sociale de la Cour de cassation dans cette affaire (Cass. soc., 31 mars 2009, n° 07-44. 791). La chambre sociale avait considéré que le changement d'affectation intervenu dans ces circonstances intervenait à la suite d'une faute du salarié, et constituait par conséquent une sanction disciplinaire.

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