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Le Sénat a voté en séance publique, dans la soirée du mardi 10 janvier 2012, une motion de question préalable sur la proposition de loi Warsmann relative à la simplification du droit. La Chambre haute a donc décidé de ne pas voter d'amendements, notamment sur l'article 10 de la proposition législative qui vise à modifier l'article 225 de la loi Grenelle II, lequel élargit le reporting extrafinancier au-delà des seules sociétés françaises cotées.
La commission des lois du Sénat a voté, mercredi 21 décembre 2011, une question préalable sur la proposition de loi Warsmann relative à la simplification du droit, comme l'avait annoncé AEF (L'AEF n°225476). Elle souhaite ainsi « donner un coup d'arrêt aux lois 'fourre-tout' ». Elle a donc décidé, avec les autres commissions consultées pour avis, de ne pas voter d'amendement, notamment sur l'article 10 de la proposition législative qui vise à modifier l'article 225 de la loi Grenelle II, lequel élargit le reporting extrafinancier au-delà des seules sociétés françaises cotées.
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Il est « quasiment certain » qu'une motion de question préalable sera déposée en commission des lois du Sénat, saisie sur le fond pour examiner la proposition de loi Warsmann sur la simplification administrative, selon plusieurs sources recueillies par AEF. Cette motion serait portée par la majorité (PS-EELV) à la Chambre haute. Si elle adoptée en commission des lois puis en séance publique, la motion de question préalable, dont l'objet est « de décider qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération », entraînerait le rejet du texte par le Sénat. Celui-ci serait alors transmis tel qu'il a été voté par l'Assemblée nationale en CMP (commission mixte paritaire).
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Le calendrier d'application de l'article 225 de la loi Grenelle II, qui prévoit d'étendre le reporting environnemental et social, actuellement limité aux entreprises cotées en Bourse, est décalé aux comptes de 2012 des entreprises et non plus à ceux de 2011. C'est ce qu'indique le projet de décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle II, que s'est procuré AEF, « relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale », après arbitrage du Premier ministre, mardi 15 novembre 2011. Ce projet de décret sera prochainement transmis au Conseil d'État selon le député Bertrand Pancher (UMP, Meuse) (L'AEF n°227517).
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Le décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle II sur le reporting social, environnemental et sociétal des entreprises « va être publié tout début janvier », déclare à AEF le député UMP Bertrand Pancher (Meuse), mercredi 23 novembre 2011. « L'arbitrage a été pris par l'Élysée et Matignon. » Cette information a été confirmée à AEF par d'autres sources. « Le gouvernement considère que la proposition de loi Warsmann va être adoptée début janvier. Le décret d'application suivra. Il est déjà rédigé », poursuit celui qui a été rapporteur de la loi Grenelle II pour le volet gouvernance.
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