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« Le stock des peines en attente d'exécution a connu un léger rebond au second semestre 2011, pour atteindre 87 000 au 31 décembre dernier », affirme le garde des Sceaux Michel Mercier lors de la discussion générale du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, mardi 10 janvier 2012 (AEF Sécurité globale n°225168). Il précise que des résultats « encourageants, mais encore insuffisants » ont été obtenus ces dernières années : « Le nombre de peines en attente d'exécution a baissé de 15 000 entre la fin de l'année 2010 et le milieu de l'année 2011, passant de 100 000 à 85 000. Cela s'est traduit par une augmentation du nombre de condamnés détenus de plus de 5 000, soit 10 %, mais aussi par une augmentation du nombre de condamnés placés sous surveillance électronique de près de 2 000, à savoir 30 %. »
Le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines « prévoit entre autres de porter à 80 000 places le nombre de places de prison. D'horizons très divers, nous, organisations de la société civile et professionnels du monde judiciaire, nous opposons fermement à cette perspective. » C'est ce qu'indique dans un texte commun publié mardi 10 janvier 2012 plusieurs associations et syndicats (1), tels que l'Observatoire international des prisons, le Snepap-FSU ou le Syndicat de la magistrature. « Construire 24 397 nouvelles places de prison n'est pas la solution miracle pour lutter ni contre l'insalubrité réelle de certains anciens établissements ni contre la surpopulation de nos prisons », précisent-ils. Ils estiment qu' « au-delà de ce paravent l'objectif réel aujourd'hui est d'incarcérer davantage, faisant de la prison la peine de référence, en contradiction frontale avec les évolutions de la loi pénitentiaire et les modalités d'aménagement qu'elle a introduites ».
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« La France n'a pas besoin de nouvelles usines pénitentiaires qui seront aussitôt surpeuplées, mais des moyens humains, matériels et financiers pour permettre à l'administration pénitentiaire de réaliser dans de bonnes conditions les missions régaliennes qui sont les siennes », affirme la CGT pénitentiaire, mercredi 4 janvier 2012. Le syndicat dénonce le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines qui doit être examiné en séance publique à l'Assemblée nationale à partir du 10 janvier 2012 et pour lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée (AEF Sécurité globale n°225168). « La situation est extrêmement grave et s'apparente à un véritable guet-apens », souligne le syndicat. Selon lui, le projet de loi prévoit notamment « un quota de personnes incarcérées prévisible qui s'élèverait à 80 000 en 2017 » et « la création de véritables ghettos carcéraux déshumanisés, où le personnel pénitentiaire sera condamné au sous-effectif chronique ».
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Le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines « fixe, dans son rapport annexé, les objectifs en matière de politique d'exécution des peines pour les années 2013 à 2017. Il convient de préciser que l'impact budgétaire sera, pour l'essentiel, concentré sur les années 2015 à 2017 ». C'est ce qu'indique l'étude d'impact de ce texte qui prévoit notamment « d'adapter quantitativement le parc carcéral en le portant à 80 000 places d'ici 2017. C'est 24 397 places qui devront être construites entre 2013 et 2017 », rappelle ce document daté du 21 novembre 2011 et réalisé par le ministère de la Justice. « Compte tenu du calendrier de construction des nouveaux établissements et de leur ouverture », l'impact budgétaire sera donc « très faible sur les années 2013 et 2014, tant pour le nouveau programme immobilier densifié que pour le programme de construction de centres et quartiers pour courtes peines ».
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La commission des Lois de l'Assemblée nationale adopte un amendement au projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines créant un nouveau chapitre après l'article 9 consacré aux dispositions relatives à l'exécution des peines de confiscation, mercredi 21 décembre 2011. Cet amendement était défendu par le député UMP des Ardennes, Jean-Luc Warsmann, qui souhaite notamment que ce chapitre renforce « le dispositif législatif de saisies et de confiscation pénales par l'extension des possibilités de saisies et confiscation en valeur ». Les députés ont également adopté un amendement du rapporteur du texte, Jean-Paul Garraud (UMP, Gironde) visant à « encourager les universités et les écoles des métiers de la justice à donner à la criminologie une plus grande visibilité afin de répondre aux attentes de terrain de l'ensemble des praticiens », ainsi qu'un amendement d'Éric Ciotti (UMP, Alpes-Maritimes) prévoyant la mise en place d'une « cartographie des besoins de places de prison ».
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Parc carcéral, Spip, CEF (centres éducatifs fermés)… L'Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature analysent point par point le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines. L'USM se félicite dans une note datée du 16 décembre 2011 « qu'une partie des préconisations du groupe de travail » sur les moyens et les méthodes des services d'application des peines, auquel elle a participé, « trouve son aboutissement » dans le projet de loi. Elle regrette cependant que ce texte « ne porte que sur l'application des peines » et s'étonne « qu'une loi de programmation intervienne en aval de très nombreuses réformes ». Le Syndicat de la magistrature, dans ses observations publiées le 14 décembre 2011, déplore pour sa part qu' « à aucun moment, il n'ait été consulté par la Chancellerie sur ses orientations et dispositions, pourtant présentées comme cruciales pour notre justice et qui, de fait, visent notamment à fixer 'les objectifs de l'action de l'État' en matière d'exécution des peines, de prévention de la récidive et de prise en charge des mineurs délinquants pour les années 2013 à 2017 ».
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« Les projets PPP (partenariats public-privé) sont lancés en l'absence de projection à moyen et long terme des crédits de paiements », affirme la Cour des comptes dans un rapport sur les PPP pénitentiaires, mis en ligne en octobre 2011. Dans ce rapport, qui répond à une demande du président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale du 1er décembre 2010, la Cour constate que « si chaque opération de contrat de partenariat n'est pas inévitablement porteuse de dérive budgétaire, l'addition progressive et la sédimentation de plusieurs programmes financés par appel au secteur privé ne manquera pas d'entraîner, au cours des prochaines décennies, une vive progression des dépenses de loyers budgétaires dont les effets cumulés n'ont pas été explicitement appréhendés ». Elle recommande de « compléter les évaluations préalables par une étude poussée de la soutenabilité budgétaire de chaque projet de contrat de partenariat et de mesurer la soutenabilité d'ensemble des programmes pénitentiaires prévus ».
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