Christian Charrière-Bournazel est élu président du Conseil national...

La proposition de directive européenne relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales, « si elle est adoptée, constituerait une avancée majeure s'agissant du rôle effectif que doit tenir l'avocat dans le cadre de la procédure pénale », affirme le Conseil national des barreaux, mercredi 30 novembre 2011 (AEF Sécurité globale n°232762). L'ensemble des mesures contenues dans cette proposition de directive « est de nature à répondre aux exigences de la jurisprudence européenne afin que l'avocat puisse apporter une assistance effective à la personne poursuivie ou privée de liberté », précise-t-il. Le CNB rappelle que « l'objectif de ce texte est de définir des règles régissant le droit des personnes privées de liberté, des suspects, des personnes poursuivies et des personnes visées par un mandat d'arrêt européen, d'avoir accès à un avocat dans le cadre d'une procédure pénale engagée contre elles ».

Les avocats « ne peuvent se satisfaire » de la réforme de la garde à vue, selon Thierry Wickers président du Conseil national des barreaux

« Nous ne pouvons toujours pas nous satisfaire d'un dispositif dans lequel le soin d'expliquer au gardé à vue les avantages et les inconvénients de la présence d'un avocat reste confié au policier », affirme Thierry Wickers, président du CNB (Conseil national des barreaux), lors de la Convention nationale des avocats à Nantes, vendredi 21 octobre 2011. Il revient, devant près de 1 000 personnes, sur la mise en place de la réforme de la garde à vue. « Les avocats continuent de réclamer devant toutes les juridictions de disposer de la vaste gamme d'interventions propre au conseil, dont fait état la Cour européenne des droits de l'homme », souligne-t-il. « Pour que les droits nouveaux puissent être effectivement assurés sur tout le territoire, nous avons sollicité un regroupement des lieux de garde à vue. Mais il est probablement plus facile de regrouper les juridictions que les gardés à vue… », indique-t-il à l'attention du garde des Sceaux, Michel Mercier, présent à la Convention.

Le Conseil national des barreaux donne « une première définition du rôle de l'avocat pendant la garde à vue »

« Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 8 et 9 juillet 2011, a adopté sur rapport de sa commission Libertés et droits de l'homme une première définition du rôle de l'avocat pendant la garde à vue », annonce-t-il mercredi 27 juillet 2011. « Les règles détaillées dans ce rapport constituent un premier vade-mecum à l'usage des confrères qui assistent ou assisteront des personnes en garde à vue », précise le CNB. Il rappelle notamment que « l'avocat n'est pas l'ennemi de l'enquête ni des policiers. Il ne doit pas être craint ni faire l'objet de réactions méfiantes. Il ne doit pas être perçu comme un intrus, mais comme l'auxiliaire de justice qu'il est, dont la mission consiste à faire respecter les droits de son client et les garanties attachées à la défense ». Pour le CNB, « les droits de la défense ne sont pas une faveur consentie à regret, mais une nécessité absolue et intangible sans laquelle il ne peut y avoir de procès équitable ».

Garde à vue : « Cela ne se passe pas trop mal », selon le CNB, mais les avocats de Vannes, Créteil et Niort adoptent des positions divergentes