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La version finale du projet de décret sur la publicité extérieure, « fruit d'un intense lobbying des afficheurs auprès du gouvernement », « vient mettre un terme au dépeçage du code de l'environnement », dénoncent l'association Paysages de France et le collectif des Déboulonneurs, jeudi 12 janvier 2012. En cours d'examen par le Conseil d'État, ce nouveau texte est « tout naturellement taillé sur mesure pour l'activité de JCDecaux », fustigent les deux associations.
La mesure consistant à prévoir un délai de six ans, et non plus deux ans, pour que les collectivités locales respectent le volet de la publicité extérieure de la loi Grenelle II, est « une déclaration de guerre du secteur publicitaire contre les associations environnementales », déclare à AEF Raymond Leost, pilote du réseau juridique de FNE (France nature environnement), vendredi 14 octobre 2011. Il réagit à la mesure adoptée à l'article 55 de la proposition de loi Warsmann sur la simplification administrative par l'Assemblée nationale, mercredi 12 octobre (L'AEF n°230375).
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L'application du projet de décret relatif à la publicité extérieure, mis en consultation par le ministère du Développement durable du 23 février au 17 mars 2011 (L'AEF n°247380), « mettrait en danger des moyens essentiels à la communication des entreprises en France », assure l'UDA (Union des annonceurs), vendredi 11 mars. L'UPE (Union de la publicité extérieure) évoque « 15 000 emplois menacés », « l'effet cumulé » des dispositions ayant « pour conséquence d'interdire plus de 90 % des dispositifs publicitaires ». L'UPA « appelle à une reconsidération complète de ce texte », l'UPE à « une réécriture du projet ». Pour des raisons inverses, le 23 février dernier, l'association Paysages de France avait jugé le même texte « totalement inacceptable », estimant qu'il était « entièrement dicté par les afficheurs » (L'AEF n°247380).
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Un projet de décret sur la publicité extérieure est mis en consultation par le MEDDTL du 23 février au 11 mars 2011. Nathalie Kosciusko-Morizet assure que le texte va « entraîner la réduction de cette pollution visuelle » et « améliorer [le] cadre de vie » des Français. Contacté par AEF, le président de Paysages de France Pierre-Jean Delahousse l'estime au contraire « totalement inacceptable ». « Les mesures sont entièrement dictées par les afficheurs ! », s'insurge-t-il.
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Le chapitre III du titre I (bâtiments et urbanisme) de la loi Grenelle II porte sur la « publicité extérieure, enseignes et préenseignes ». Il n'a pas pour objectif la mise en oeuvre des conclusions du Grenelle. En effet, il fait essentiellement suite au rapport du sénateur Ambroise Dupont (UMP, Calvados), remis au ministère du Développement durable en juin 2009 (L'AEF n°297565). Le rapport conclut notamment à une « certaine méconnaissance de la loi » actuelle, et à une « mise en oeuvre insuffisante de la police » entraînant « une dégradation des paysages ».
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt publié du 23 juin 2022 que Pôle emploi ne peut légalement récupérer les sommes indûment versées à un allocataire en procédant par retenues sur des échéances à venir lorsque le débiteur conteste le caractère indu des sommes ainsi recouvrées. Dans ce cas, seule la mise en œuvre de la procédure de recouvrement prévue à l’article L.5426-8-2 du code du travail -mise en demeure puis contrainte- est possible.
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