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L'obligation de maintien d'un usage aux salariés transférés justifie une différence de traitement

L'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu'ils tiennent d'un usage en vigueur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés. C'est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11 janvier 2012.

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