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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°223502

Financement de la protection sociale : « Nous ferons connaître les décisions à la fin de ce mois » (Nicolas Sarkozy)

« Nous ferons connaître les décisions que nous prendrons » sur le chantier du financement de la protection sociale « à la fin de ce mois », le Premier ministre et le gouvernement « poursuivant les contacts dans les jours qui viennent avec les parlementaires ». « Quel que soit le calendrier politique, la crise, le chômage, la souffrance de nos compatriotes ne donne le droit à aucun d'entre nous de rester dans l'immobilisme et dans l'inaction ». C'est ce que déclare le président de la République, Nicolas Sarkozy, à l'issue d'un « sommet sur la crise » organisé ce mercredi 18 janvier 2012 à l'Elysée et réunissant pendant plus de quatre heures autour du chef de l'État, sept membres du gouvernement (1) ainsi qu'une vingtaine de représentants des partenaires sociaux pour « partager un diagnostic » sur la situation économique et sociale de la France et recueillir les avis des partenaires sociaux sur quelques mesures « d'urgence » et un certains nombre de pistes de réformes sociales. De leur côté, la quasi-totalité des organisations syndicales ont exprimé leur réticences sur le principe d'un alourdissement de la fiscalité sur la consommation pour alléger le coût du travail.

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2012 : François Hollande, s'il est élu, reviendra sur un transfert « brutal » de cotisations patronales vers la TVA ou la CSG

Toute évolution du mode de financement de la protection sociale doit se faire « avec la préparation nécessaire (…) et sans qu'il y ait de transfert qui aille des entreprises vers les ménages. Et ce sera là une des pistes de travail que nous ouvrirons dès le lendemain de notre élection si les Français nous en donnent mandat. Ce qui veut dire que si une décision était prise, brutale, impréparée et avec des conséquences qui peuvent être tout à fait fâcheuses pour la croissance - je pense à la TVA ou même à un recours à la CSG (…) sans qu'il y ait la réflexion préalable, nous nous y opposerons et j'en ferai d'ailleurs un élément du choix des Français ». C'est ce que déclare, ce jeudi 12 janvier 2012, François Hollande au terme d'une série de rencontres avec les organisations syndicales interprofessionnelles de salariés menées depuis le début de la semaine. Le candidat socialiste à la prochaine élection présidentielle insiste sur sa volonté de « redonner confiance aux partenaires sociaux qui représentent les salariés dans notre pays » en les associant à la préparation des lois sociales. « la concertation et le dialogue » doivent devenir « la règle ». Pour ce faire il propose d'inscrire dans la constitution « le principe de la démocratie sociale » : « aucun projet de loi, aucune proposition de loi ne pourrait venir en débat au Parlement sans qu'il y ait eu au préalable une phase de concertation lorsque le sujet porte sur les questions sociales ».

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Financement de la protection sociale : « profitons-en pour que le débat soit mis sur la table pendant la présidentielle » (Laurence Parisot)

« S'il y a un accord entre nous tous pour réfléchir à une évolution du financement de la protection sociale, profitons-en pour que le débat soit clairement mis sur la table pendant l'élection présidentielle. Mais si l'on réfléchit à cette question ce n'est en aucun cas pour baisser les ressources allouées à la protection sociale; il n'est pas question de diminuer le niveau ou la qualité des prestations ». c'est ce que déclare la présidente du Medef à l'occasion d'un débat organisé mardi 13 décembre 2011 au siège de l'organisation patronale autour du document commun élaboré entre avril 2010 et mai 2011 par quatre organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO) et les trois organisations d'employeurs (Medef, CGPME et UPA) sur le thème de la compétitivité (1). Ce travail collectif qui n'a finalement pas été signé par FO met en évidence six priorités : « savoir innover », « valoriser notre capital humain », « tirer le meilleur parti de notre situation dans une Europe ouverte », « dégager tous les moyens nécessaires au financement de la croissance », « dynamiser et densifier le tissu d'entreprises en France » et enfin « repenser l'assiette du financement de la protection sociale ».

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« On ne peut pas financer notre protection sociale comme hier en prélevant uniquement sur les salaires » (Nicolas Sarkozy)

« On ne peut pas financer notre protection sociale comme hier en prélevant uniquement sur les salaires quand les frontières sont plus ouvertes et qu'il faut faire face à la concurrence de pays à bas salaires. La réforme du financement de notre modèle social est devenue urgente » déclare le Président de la République, Nicolas Sarkozy, à l'occasion d'un déplacement à Toulon (Var), ce jeudi 1er décembre 2011, trois ans après une première intervention dans cette même ville sur le thème de la crise. Ces déclarations interviennent alors que depuis plusieurs semaines l'UMP ainsi que plusieurs personnalités politiques de la majorité - dont le président de la Commission des Affaires sociales, Pierre Méhaignerie - ont appelé à transférer une partie des cotisations sociales vers l'impôt (TVA ou CSG ou les deux) afin de poursuivre la fiscalisation du financement de la protection sociale. Le transferts de cotisations sociales vers la TVA est également prôné par le Medef.

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Financement de la protection sociale : Pierre Méhaignerie plaide pour le transfert des cotisations famille vers l'IR, la TVA, ou la CSG

« La compétitivité sera, avec la dette et la lutte contre les inégalités, l'un des trois enjeux de la prochaine élection présidentielle » assure le président de la commission des Affaires sociales, Pierre Méhaignerie (UMP, Ille-et-Vilaine) devant quelques journalistes ce mercredi 23 novembre 2011. Il s'exprime au lendemain de la première convention nationale de présentation du projet de la majorité UMP pour la prochaine élection présidentielle de 2012 et revient sur les travaux de la mission sur la compétitivité de l'économie française et le financement de la protection sociale dont il était le co-rapporteur. Pierre Méhaignerie indique n'avoir « pas pu signer ce travail commun » parce que les membre de la mission ne sont pas tombés d'accord sur le « diagnostic » et donc, a fortiori, sur le « remède ». Pour restaurer la compétitivité du pays, le député estime qu'il y a « quelques grands choix à effectuer» : « alléger l'environnement juridique et administratif » qui pèse sur les entreprises, « baisser le poids des charges sociales pesant sur le travail » en transférant les 5,4 points de cotisations famille (34 milliards d'euros) vers l'impôt sur le revenu, vers la TVA (en créant un taux intermédiaire) ou vers la CSG, ne pas revenir sur la réforme de l'ISF afin de ne pas encourager les entreprises familiales à se vendre à l'étranger et enfin, donner la priorité aux formations scientifiques et professionnelles dans le système éducatif, jugé « trop élitiste ».

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Le Medef présente son « nouveau pacte fiscal et social » fondé sur un transfert des cotisations sociales vers la TVA et la CSG

Une « double hélice de la protection sociale » consistant à baisser les cotisations patronales et salariales et à augmenter la TVA et la CSG : telle est le principe du « nouveau pacte fiscal et social pour la compétitivité de la France », présenté par la présidente du Medef, Laurence Parisot, mardi 15 novembre 2011, à l'occasion de sa conférence de presse mensuelle. Annoncé depuis de nombreux mois, ce « nouveau pacte » sera « défendu becs et ongles » par l'organisation patronale durant la campagne présidentielle. « Aujourd'hui, nous sommes convaincus de la nécessité d'assainissement des finances publiques », déclare Laurence Parisot. « Le désendettement passe par une dynamisation de l'économie » et ce « pacte » serait, « à prélèvements constants », « quelque chose d'efficace et moteur ».

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Nicolas Sarkozy annonce la création d'un Haut conseil du financement de la protection sociale

Un Haut conseil du financement de la protection sociale, associant les partenaires sociaux, engagera le débat public sur ce sujet, avant fin 2011, et «aidera [le gouvernement] à poursuivre dans la voie du redressement des différentes branches de la sécurité sociale», annonce le président de la République Nicolas Sarkozy mardi 15 novembre 2011 à Bordeaux. «Quelles dispositions pouvons-nous prendre pour réduire le poids de la taxation du travail (dans le financement de la protection sociale) ? Le financement de la protection sociale doit-il reposer autant sur les salaires, alors que nos partenaires européens et mondiaux font un choix différent et que nos salariés sont de plus en plus mis en concurrence? Dans quelle proportion faut-il mettre à contribution différents types d'impôts pour réaliser cet élargissement? Les importations doivent-elles dans notre pays contribuer au financement de notre modèle social ? », s'est interrogé le chef de l'État, sans employer le mot de TVA sociale.

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