Reporting extrafinancier : la commission mixte paritaire se déclare...

Le Sénat a voté en séance publique, dans la soirée du mardi 10 janvier 2012, une motion de question préalable sur la proposition de loi Warsmann relative à la simplification du droit. La Chambre haute a donc décidé de ne pas voter d'amendements, notamment sur l'article 10 de la proposition législative qui vise à modifier l'article 225 de la loi Grenelle II, lequel élargit le reporting extrafinancier au-delà des seules sociétés françaises cotées.

Article 225 du Grenelle II : la commission des lois du Sénat vote une question préalable sur la proposition de loi Warsmann

La commission des lois du Sénat a voté, mercredi 21 décembre 2011, une question préalable sur la proposition de loi Warsmann relative à la simplification du droit, comme l'avait annoncé AEF (L'AEF n°225476). Elle souhaite ainsi « donner un coup d'arrêt aux lois 'fourre-tout' ». Elle a donc décidé, avec les autres commissions consultées pour avis, de ne pas voter d'amendement, notamment sur l'article 10 de la proposition législative qui vise à modifier l'article 225 de la loi Grenelle II, lequel élargit le reporting extrafinancier au-delà des seules sociétés françaises cotées.

Article 225 de la loi Grenelle II : la proposition de loi Warsmann pourrait être rejetée sans débat au Sénat

Il est « quasiment certain » qu'une motion de question préalable sera déposée en commission des lois du Sénat, saisie sur le fond pour examiner la proposition de loi Warsmann sur la simplification administrative, selon plusieurs sources recueillies par AEF. Cette motion serait portée par la majorité (PS-EELV) à la Chambre haute. Si elle adoptée en commission des lois puis en séance publique, la motion de question préalable, dont l'objet est « de décider qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération », entraînerait le rejet du texte par le Sénat. Celui-ci serait alors transmis tel qu'il a été voté par l'Assemblée nationale en CMP (commission mixte paritaire).

Reporting : l'Institut RSE publie un « tableau de correspondance » des indicateurs Grenelle II, GRI, Pacte mondial et ISO 26000

Le cabinet de conseil Institut RSE publie, dans sa lettre électronique du mois de décembre 2011, « un tableau de correspondance » des indicateurs RSE « mis à jour depuis la décision de novembre dernier et prévus par l'article 225 de la loi Grenelle II pour les entreprises cotées et non cotées », avec les indicateurs « de la Global Reporting Initiative (version 3.1.), ISO 26000 et les dix principes du Pacte Mondial ».