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La mention sur la fiche d'évaluation de la disponibilité réduite d'un syndicaliste laisse supposer l'existence d'une discrimination

La mention, sur les fiches d'évaluation d'un représentant du personnel, de sa disponibilité réduite du fait de ses fonctions syndicales, ne constitue pas un simple constat dépourvu de jugement de valeur mais est un élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale. C'est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11 janvier 2012.

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