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Une loi « copropriété », des dispositifs opérationnels partenariaux de prévention et de traitement des copropriétés en difficulté, la création d'un pôle de connaissance, d'expertise et d'appui opérationnel ainsi que la mise en place d'une instance partenariale de suivi. C'est sur ces pistes que repose le plan national « copropriétés » défendu par Dominique Braye, président de l'Anah et ex-sénateur (UMP, Yvelines) dans son rapport « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés, une priorité des politiques publiques de l'habitat », remis jeudi 19 janvier 2012 au secrétaire d'État au Logement. Benoist Apparu annonce d'ores et déjà son intention avec Michel Mercier, Garde des sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, de constituer un groupe de travail interministériel « pour analyser rapidement ce rapport et le mettre en oeuvre ».
Le rapport sur les copropriétés dégradées que remettra Dominique Braye, président de l'Anah, à Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du Logement le 19 janvier 2012 compte « 162 propositions ». Parmi elles, « la création d'un pôle national d'appui sur les copropriétés en difficultés qui pourrait prendre place au sein de l'Anah », explique l'ex-sénateur (UMP, Yvelines), mercredi 11 janvier 2012 à l'occasion des voeux de l'Agence. « On peut, même à budget constant, introduire davantage une visée préventive dans les actions pour limiter les dépenses de demain », souligne en effet Dominique Braye qui se félicite que sa mission ait « permis, pour la première fois, de procéder à une analyse approfondie et globale de cette problématique ». « 800 000 à 1 million de copropriétés sont fragiles ou en difficultés », relève pour sa part Benoist Apparu. Il souligne le rôle des pôles départementaux de l'habitat indigne et plaide, dans son discours, pour une meilleure prévention des risques. « Ce doit être une priorité de l'Agence. »
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Obligation de réaliser un diagnostic global de l'immeuble et d'instaurer un fonds prévisionnel de travaux, intégration du niveau des charges courantes et du taux prévisionnel des travaux dans les annonces immobilières, rééchelonnement voire dans certains cas abandon des créances : telles sont quelques-unes des principales pistes retenues par le président de l'Anah, Dominique Braye, dans le cadre de la mission sur les copropriétés dégradées, dont il remettra les conclusions à Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du Logement (AEF Habitat et Urbanisme n°238834) début janvier 2012. L'ex-sénateur (UMP, Yvelines), qui insistait dans une interview accordée à AEF Habitat et Urbanisme fin novembre 2011 (AEF Habitat et Urbanisme n°227646) sur la nécessité de renforcer l'information et la prévention plaide, selon les informations recueillies par AEF Habitat et Urbanisme auprès de l'Agence, pour la mise en oeuvre d'une évaluation technique obligatoire tous les dix ans de l'état de la copropriété (AEF Habitat et Urbanisme n°232634).
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« Prévention, formation, accompagnement » : tels sont les trois principes directeurs suivis par le président de l'Anah, Dominique Braye, dans le cadre de la mission sur les copropriétés dégradées (AEF Habitat et Urbanisme n°238834) que lui a confié Benoist Apparu, le secrétaire d'État chargé du Logement. Ses propositions, qu'il veut « audacieuses » et qu'il remettra d'ici le 31 décembre 2011, seront testées auprès d'un panel d'acteurs auditionnés, dont l'ARC (Association des responsables de copropriété), avant d'être rendues publiques. Interrogé sur l'avenir de ces propositions, Dominique Braye, qui ne se représente pas et aura quitté son poste de sénateur à l'issue du scrutin du 25 septembre prochain, s'en remet au politique : « Moi, mon travail est de remettre un rapport, c'est tout [..] Toutefois, si on décide de s'attaquer aux copropriétés dégradées, on a beau optimiser l'argent, c'est un sujet qui demandera énormément de fonds. » Ils s'exprime jeudi 15 septembre 2011 dans le cadre d'un déjeuner-débat organisé par l'Ajibat (Association des journalistes de la ville et de l'habitat) (1).
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Dominique Braye, le président de l'Anah, également sénateur (UMP, Yvelines), vient de se voir confier une mission sur les copropriétés par le secrétaire d'État au Logement, Benoist Apparu, indique l'Agence jeudi 9 juin 2011. Par lettre de mission en date du 6 juin, il est ainsi chargé de constituer et de piloter un groupe de travail en vue de formuler, « au plus tard fin décembre 2011 » (1), des propositions « concrètes à court et moyen terme, portant à la fois sur les conditions d'amélioration de politiques préventives en direction des copropriétés fragiles, et sur les conditions et modalités de mobilisation d'actions incitatives ou plus coercitives vis-à-vis des copropriétés en difficulté ou en situation critique » (2).
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