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Home| Sécurité globale| Sécurité privée| Dépêche n°223060

L'Assemblée nationale vote une proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires

L'Assemblée nationale adopte, lundi 23 janvier 2012 dans la soirée, la proposition de loi de Bernard Carayon (UMP, Tarn) visant à sanctionner la violation du secret des affaires (AEF Sécurité globale n°243024, n°232312 et n°232337). « Le texte est l'aboutissement d'un long travail que j'ai engagé depuis 2003, avec la remise de deux rapports à deux Premiers ministres successifs sur l'intelligence économique. Il s'appuie également sur les travaux préparatoires du gouvernement depuis 2009 - deux groupes de travail ayant été créés à ce titre -, ainsi que sur l'expertise juridique du Conseil d'État, consulté par le gouvernement, sur les principes devant guider l'adoption d'une législation dans ce domaine », déclare l'élu en ouverture des débats. Déposée le 22 novembre 2011, la proposition de loi a été modifiée et adoptée par la commission des Lois le 11 janvier. Bernard Carayon en avait été nommé rapporteur le 21 décembre.

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