En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
La Commission européenne propose une « réforme globale » en matière de protection des données, explique-t-elle, mercredi 25 janvier 2012. « Elle met à jour et modernise les principes inscrits dans la directive de 1995 relative à la protection des données afin de garantir à l'avenir les droits en matière de respect de la vie privée », précise l'institution. Cette réforme comprend une communication exposant les objectifs de la Commission, ainsi que deux propositions législatives : un règlement définissant un cadre général de l'UE pour la protection des données et une directive relative à la protection des données traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ainsi que d'activités judiciaires connexes. Les propositions de la Commission vont à présent être transmises au Parlement européen et aux États membres de l'UE pour y être débattues. Elles entreront en vigueur deux ans après leur adoption.
Le Contrôleur européen de la protection des données, Peter Hustinx, « accueille favorablement les garanties prévues dans le nouvel accord sur la sécurité et le contrôle des données ainsi que les améliorations par rapport à l'accord de 2007. Toutefois, un certain nombre de préoccupations subsistent », explique-t-il dans un avis publié mardi 13 décembre 2011 à propos du nouvel accord PNR entre les États-Unis et l'Union européenne. Celui-ci a été signé mi-novembre et réglemente le transfert des données passager afin de lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée (AEF Sécurité globale n°226558). Le texte vient d'être approuvé par le Conseil de l'Union européenne et doit encore être voté par le Parlement européen. S'il entre en vigueur, il remplacerait l'accord de 2007, actuellement appliqué à titre provisoire.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Viviane Reding, commissaire européenne à la justice, présente les grandes lignes d'une réforme des règles de protection des données lors d'un discours prononcé devant la « Privacy Platform » (consortium dédié à la protection des données personnelles), mercredi 16 mars 2011 à Bruxelles. Cette réforme est actuellement en discussion entre la commission européenne et le Parlement européen. Pour Viviane Reding, le droit à la protection des données personnelles passe par le droit à l'oubli, la transparence, la « vie privée par défaut » et la protection où que soient conservées les données. Et pour mieux assurer la protection des citoyens, Viviane Reding souhaite que les collectes de données effectuées par les autorités répressives (policière et judiciaire) et leur conservation respectent plus de règles : les collectes devront être « clairement définies et proportionnées ».
Lire la suite
« Plusieurs sources d'inquiétude subsistent » sur l'accord européen Swift, affirme la Cnil dans une note publiée sur son site internet, mardi 27 juillet 2010. Cet accord entre l'Union européenne et les États-Unis, adopté par le Parlement européen le 7 juillet 2010 (AEF Sécurité globale n°264396), porte « sur le transfert à l'administration américaine de données financières relatives à des citoyens européens » afin de lutter contre le terrorisme, explique la Cnil.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
3 min de lecture