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La Commission européenne propose une réforme de la protection des données

La Commission européenne propose une « réforme globale » en matière de protection des données, explique-t-elle, mercredi 25 janvier 2012. « Elle met à jour et modernise les principes inscrits dans la directive de 1995 relative à la protection des données afin de garantir à l'avenir les droits en matière de respect de la vie privée », précise l'institution. Cette réforme comprend une communication exposant les objectifs de la Commission, ainsi que deux propositions législatives : un règlement définissant un cadre général de l'UE pour la protection des données et une directive relative à la protection des données traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ainsi que d'activités judiciaires connexes. Les propositions de la Commission vont à présent être transmises au Parlement européen et aux États membres de l'UE pour y être débattues. Elles entreront en vigueur deux ans après leur adoption.

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