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« L'annexe financière telle qu'elle est sortie des négociations va représenter 92 millions d'euros d'aggravation du déficit de couverture des engagements du Fonds paritaire », indique à l'AEF Paul Desaigues, conseiller confédéral de la CGT à la formation initiale et continue, suite à la conclusion des discussions sur la définition de l'annexe financière 2012 à la convention/cadre État/FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). Le projet d'annexe financière sur lequel les représentants des partenaires sociaux représentatifs et de l'État se sont mis d'accord, lundi 23 janvier 2012, se monte à 525,65 millions d'euros, dont 78,6 millions d'euros apportés par l'État par l'intermédiaire du FSE (Fonds social européen) (AEF n°223025), alors que « les ressources du Fonds paritaire vont s'établir à environ 430 millions d'euros » du fait du prélèvement de 300 millions d'euros opéré par l'État dans le cadre de la loi de finances pour 2012 (AEF n°231575 et 224973).
« Au gré de ses désengagements, l'État a fait supporter au FPSPP [Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels] le financement de mesures et de dispositifs qui ne relèvent pas de ses prérogatives : la R2F [Rémunération de fin de formation], les mesures d'accompagnement des jeunes… Aujourd'hui, sa situation financière est difficile et risque de se répercuter sur celle des Opca et des Opacif. » C'est le constat dressé par Djamal Teskouk, président du FPSPP, à l'occasion de la 12e université d'hiver organisée notamment par Centre Inffo, le mercredi 25 janvier 2012 à Arles. De son côté, le vice-président du Fonds, Francis Da Costa, rappelle qu'en trois ans, « 572 000 demandeurs d'emploi ou salariés en chômage partiel ont été formés, via la péréquation et les appels à projet pour un montant de 1,5 milliard d'euros pris sur les fonds propres du FPSPP, avec 240 millions provenant du FSE [Fonds social européen] » (AEF n°223569) mais souligne que « l'annexe financière sera nettement moins ambitieuse pour 2012 » (AEF n°223025).
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Les représentants des partenaires sociaux représentatifs et de l'État se sont mis d'accord, lundi 23 janvier 2012, sur un projet d'annexe financière 2012 à la convention-cadre État/FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation professionnelle) se montant à 525,65 millions d'euros, dont 78,6 millions d'euros apportés par l'État par l'intermédiaire du FSE (Fonds social européen). La nouvelle annexe, qui doit encore être formellement validée par les instances patronales et syndicales, affiche une baisse de près de 300 millions d'euros par rapport à l'annexe financière 2011 qui s'élevait à 800 millions d'euros, dont 100 millions d'euros issus du FSE (AEF n°250589). La signature définitive de l'annexe 2012 permettra au Fonds paritaire de lancer ses nouveaux appels à projets auprès des Opca et des Opacif.
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« LE FPSPP [Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels] a remis aujourd'hui aux partenaires sociaux et à la DGEFP [Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle], un état prévisionnel de trésorerie pour 2012 qui fait apparaître un déficit de trésorerie de 160 millions d'euros à la fin de l'année », indique à l'AEF le président (CGT) du Fonds paritaire, Djamal Teskouk. Les partenaires sociaux et la DGEFP se rencontraient ce vendredi 13 janvier 2012 pour la deuxième séance de discussion sur l'annexe financière 2012 à la convention-cadre État-FPSPP. Cette prévision de déficit « découle des deux prélèvements successifs de 300 millions d'euros décidés par l'État sur la trésorerie du Fonds paritaire » en 2011 et 2012. Elle est établie « sur la base d'une annexe financière qui serait équivalente à celle de 2011 (AEF n°250589) toutefois, « la situation est à ce point sérieuse que, même si le FPSPP décidait que 2012 était une année blanche sans aucun engagement, le déficit de trésorerie serait quand même de l'ordre de 50 millions d'euros au 31 décembre prochain », souligne le président du Fonds paritaire.
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« Il y aura des choix difficiles à faire en fonction de la ponction sur le FPSPP » (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) prévue à hauteur de 300 millions d'euros par la loi de finances pour 2012, estime pour AEF Stéphane Lardy, secrétaire confédéral de FO en charge de l'emploi et de la formation, suite au début des discussions entre les partenaires sociaux et la DGEFP (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) sur l'annexe financière 2012 à la convention-cadre État-FPSPP, le 19 décembre 2011 (AEF n°225159). Sur cette question du prélèvement de 300 millions d'euros inscrit au PLF (projet de loi de finances) pour 2012 validé par les parlementaires le 21 décembre (AEF n°224973), Stéphane Lardy souligne que FO « regarde la possibilité de faire une QPC [question prioritaire de constitutionnalité] car il est impossible de continuer comme ça sur la durée ». L'organisation syndicale évalue actuellement les possibilités pour une telle démarche d'aboutir. Au final, « la décision sera de toute façon politique et non technique ».
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Les partenaires sociaux et la DGEFP (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) se sont réunis, lundi 19 décembre 2011, pour une première séance de négociation de l'annexe financière 2012 à la convention-cadre État-FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). Une première réunion qualifiée de « prise de contact » par le secrétaire confédéral de la CFDT en charge de la formation professionnelle, Jean-Luc Gueudet, pour qui « la prochaine séance sera plus décisive », ne serait-ce que parce que les différents acteurs auront alors connaissance du budget prévisionnel de la collecte, « peut être légèrement supérieur à ce qui était attendu », pour définir plus précisément les ressources du Fonds paritaire. Paul Desaigues, conseiller confédéral de la CGT à la formation initiale et continue, précise que les deux prochaines dates de négociation arrêtées, les 13 et 20 janvier 2012, tiennent compte du sommet social pour l'emploi du 18 janvier (AEF n°226753). « Nous préférons prendre la précaution d'attendre les résultats [de ce] sommet avant de conclure l'annexe financière au cas où les décisions prises auraient un impact sur cette dernière. »
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« Nous voulons déterminer l'état réel des moyens dont le FPSPP disposera en 2012. Nous ne voulons pas que le Fonds paritaire soit amené à souscrire un emprunt pour couvrir ses engagements. Ce serait insupportable », estime Paul Desaigues, conseiller confédéral de la CGT à la formation initiale et continue, à la veille d'une réunion du CPNFP (Comité paritaire national pour la formation professionnelle), vendredi 25 novembre 2011, au cours de laquelle doivent être évoqués deux sujets : le prochain taux de contribution des Opca au FPSPP et les premiers éléments de discussion de l'annexe financière 2012 à l'accord-cadre État-FPSPP. Les deux sujets sont d'ailleurs liés puisque « il ne peut pas y avoir de signature de l'annexe financière avant la publication du taux de contribution » par arrêté au Journal officiel, note le représentant de la CGT.
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