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Nicolas Sarkozy a confirmé dimanche 29 janvier 2012 au soir, sa décision de répondre au problème de la compétitivité et de l'emploi par un transfert massif de charges sociales patronales sur la TVA et la part de CSG prélevée sur les revenus du capital. Il a chiffré le montant global de ce transfert à 13,6 milliards d'euros. Cet allégement vise à alléger les charges des entreprises pour leur permettre de gagner en compétitivité et de créer des emplois à terme. Le chef de l'État a, par ailleurs justifié, ce basculement de la cotisation vers l'impôt par le fait que la branche famille a pour vocation de soutenir une politique de soutien à la natalité. La nature même de cet objectif justifierait donc un financement universel. Il reste que, comme l'avait souligné le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, le transfert est techniquement complexe à mettre en oeuvre. C'est la raison pour laquelle Nicolas Sarkozy prévoit que la TVA passera à 21,2 % le 1er octobre 2012, c'est-à-dire une fois passée l'élection présidentielle et intervenu le changement de gouvernement, voire de majorité.
2 min de lectureToute évolution du mode de financement de la protection sociale doit se faire « avec la préparation nécessaire (…) et sans qu'il y ait de transfert qui aille des entreprises vers les ménages. Et ce sera là une des pistes de travail que nous ouvrirons dès le lendemain de notre élection si les Français nous en donnent mandat. Ce qui veut dire que si une décision était prise, brutale, impréparée et avec des conséquences qui peuvent être tout à fait fâcheuses pour la croissance - je pense à la TVA ou même à un recours à la CSG (…) sans qu'il y ait la réflexion préalable, nous nous y opposerons et j'en ferai d'ailleurs un élément du choix des Français ». C'est ce que déclare, ce jeudi 12 janvier 2012, François Hollande au terme d'une série de rencontres avec les organisations syndicales interprofessionnelles de salariés menées depuis le début de la semaine. Le candidat socialiste à la prochaine élection présidentielle insiste sur sa volonté de « redonner confiance aux partenaires sociaux qui représentent les salariés dans notre pays » en les associant à la préparation des lois sociales. « la concertation et le dialogue » doivent devenir « la règle ». Pour ce faire il propose d'inscrire dans la constitution « le principe de la démocratie sociale » : « aucun projet de loi, aucune proposition de loi ne pourrait venir en débat au Parlement sans qu'il y ait eu au préalable une phase de concertation lorsque le sujet porte sur les questions sociales ».
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François Bayrou, candidat centriste du Modem à la présidentielle de 2012, expose ses « réserves » quant à l'instauration d'une « TVA dite sociale » à l'occasion de ses voeux à la presse mardi 3 janvier 2012 : « à moins de cinq points, qui font baisser peut-être de 5 % le coût du travail, je ne vois pas d'inflexion significative ». Or, estime-t-il, « le pouvoir d'achat des salaires en France est trop bas » et une augmentation de cinq points de la TVA ne manquerait pas d'avoir un effet délétère sur celui-ci. « Ou alors on décide que l'entreprise compensera par une hausse des salaires, mais alors le coût du travail ne changera pas ». Confiant que sur la TVA sociale, il existe un débat au sein du Modem, il affirme que sa « conviction est que ce n'est pas dans la course à l'effondrement du prix du travail que se trouve la solution pour produire en France, mais au contraire, dans la production de qualité, inventive, durable, avec des garanties longues ». Cette prise de position intervient alors que Valérie Pécresse, ministre du Budget et porte-parole du gouvernement, confirme le même jour sur France Info que l'instauration d'une TVA sociale sera « proposée aux syndicats lors du sommet social » programmé pour le 18 janvier prochain à l'Élysée.
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« La compétitivité sera, avec la dette et la lutte contre les inégalités, l'un des trois enjeux de la prochaine élection présidentielle » assure le président de la commission des Affaires sociales, Pierre Méhaignerie (UMP, Ille-et-Vilaine) devant quelques journalistes ce mercredi 23 novembre 2011. Il s'exprime au lendemain de la première convention nationale de présentation du projet de la majorité UMP pour la prochaine élection présidentielle de 2012 et revient sur les travaux de la mission sur la compétitivité de l'économie française et le financement de la protection sociale dont il était le co-rapporteur. Pierre Méhaignerie indique n'avoir « pas pu signer ce travail commun » parce que les membre de la mission ne sont pas tombés d'accord sur le « diagnostic » et donc, a fortiori, sur le « remède ». Pour restaurer la compétitivité du pays, le député estime qu'il y a « quelques grands choix à effectuer» : « alléger l'environnement juridique et administratif » qui pèse sur les entreprises, « baisser le poids des charges sociales pesant sur le travail » en transférant les 5,4 points de cotisations famille (34 milliards d'euros) vers l'impôt sur le revenu, vers la TVA (en créant un taux intermédiaire) ou vers la CSG, ne pas revenir sur la réforme de l'ISF afin de ne pas encourager les entreprises familiales à se vendre à l'étranger et enfin, donner la priorité aux formations scientifiques et professionnelles dans le système éducatif, jugé « trop élitiste ».
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Une « double hélice de la protection sociale » consistant à baisser les cotisations patronales et salariales et à augmenter la TVA et la CSG : telle est le principe du « nouveau pacte fiscal et social pour la compétitivité de la France », présenté par la présidente du Medef, Laurence Parisot, mardi 15 novembre 2011, à l'occasion de sa conférence de presse mensuelle. Annoncé depuis de nombreux mois, ce « nouveau pacte » sera « défendu becs et ongles » par l'organisation patronale durant la campagne présidentielle. « Aujourd'hui, nous sommes convaincus de la nécessité d'assainissement des finances publiques », déclare Laurence Parisot. « Le désendettement passe par une dynamisation de l'économie » et ce « pacte » serait, « à prélèvements constants », « quelque chose d'efficace et moteur ».
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Il faut « supprimer immédiatement le financement, par cotisation sur l'emploi des entreprises, de la politique en faveur des familles qui relève de la politique nationale de solidarité et ne relève pas de l'entreprise » et « substituer à ces cotisations une hausse de la TVA et de la CSG ». C'est ce que recommande le GFI (groupement des fédérations industrielles) qui présentait hier mardi 25 octobre 2011, une douzaine de propositions dans la perspective du scrutin présidentiel de 2012. Le GFI, créé en 1988 et qui rassemble aujourd'hui les principales fédérations industrielles françaises dont l'UIMM, formule ainsi un ensemble de préconisations visant à « libérer la croissance », renforcer la compétitivité du pays et préserver l'emploi industriel afin que la France « reste l'une des cinq ou six grandes puissances industrielles mondiales à l'horizon de 2020 ».
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« Après la réforme des retraites, la prochaine réforme à engager est celle de l'assurance maladie » déclare la présidente du Medef, Laurence Parisot, en réponse à une question sur le « déficit historique » de la sécurité sociale - le mot est de la Cour des comptes - lors de son point presse mensuel du 13 septembre 2011, consacré pour l'essentiel à la crise économique et financière et à ses répercussions. De fait, explique-t-elle, « l'ampleur des déficits est telle qu'une solution ne peut passer par une hausse des prélèvements qui ont atteint un niveau maximum de ce qui est supportable ». Pour autant, c'est bien l'idée d'un prélèvement supplémentaire qui est évoquée par la présidente du Medef qui explique que ses services travaillent sur « les assiettes », autrement dit sur un projet « de TVA dite sociale antidélocalisations ». On en saura plus sur le sujet le mois prochain, au moment par conséquent où la mission présidée par Bernard Accoyer sur « Compétivité et financement de la protection sociale » rendra un rapport qui pourrait préconiser la mise en place d'une « contribution sociale sur la consommation ».
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