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Un décret publié au Journal officiel du samedi 28 janvier 2012 précise les modalités de mise en œuvre et de gouvernance de l'écolabel des produits de la pêche, créé par l'article 170 de la loi Grenelle II. Le texte réglementaire fixe les modalités d'élaboration, de révision et d'homologation du référentiel de l'écolabel, crée une commission chargée d'élaborer et de réviser ce référentiel, et précise le système de contrôle.
Les députés européens ont adopté, jeudi 17 novembre 2011, une résolution non contraignante portant sur la lutte internationale contre la pêche illégale, dans un contexte où deux tiers des océans échappent à toute juridiction nationale. Le Parlement européen appelle l'Union européenne, « en tant que première puissance dans le domaine de la pêche », à jouer un rôle clé « pour mobiliser la communauté internationale ». La pêche illégale représente environ 15 % des prises mondiales, soit entre 11 et 26 millions de tonnes chaque année. « Il est impossible d'assurer une gestion durable des ressources marines sans lutter contre la pêche illégale », selon le texte.
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La FNC (Fédération nationale de la chasse) et la FNPF (Fédération nationale de la pêche en France) déclarent avoir obtenu la création d'un « groupe de travail » sur la gouvernance de la nature, lorsqu'elles ont été reçues par le président de la République, vendredi 21 octobre 2011. Présidé par un « préfet », ce groupe sera chargé « d'établir les nouvelles règles » de gouvernance « d'ici janvier 2012 », précise la FNC lundi 24 octobre. Les deux fédérations font un « constat sévère de l'application du Grenelle qui se traduit encore trop souvent par l'exclusion ou la sous-représentation systématique des chasseurs et des pêcheurs de la majorité des instances de concertation et de décision autour de la biodiversité », indique encore la même fédération.
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Le Tribunal de l'Union européenne rejette, dans un arrêt rendu mercredi 19 octobre 2011, le recours introduit par la France contre la décision de la Commission européenne de 2006 lui demandant le paiement d'une astreinte de 57,77 millions d'euros, pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de contrôle de la pêche (1). L'affaire, qui a démarré au milieu des années 1980, porte sur la mise en vente en France de poissons « sous-taille », c'est à dire de captures de poissons, notamment des merlus, en dessous de la taille minimale imposée par les règles communautaires.
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En 2008, la quantité de thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée négocié sur le marché mondial dépassait de 31 % le quota de pêche fixé par la Cicta (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique). En 2010, cette quantité est passée à 141 %. C'est ce qu'indique l'association américaine The Pew environment group, qui publie, mercredi 18 octobre 2011, un rapport intitulé « Le grand écart : analyse de l'écart entre les quotas de thon rouge de Méditerranée et les chiffres du commerce international ». La Cicta fixe tous les ans un quota de pêche annuel. Le quota annuel de pêche du thon rouge a été abaissé de 29 082 tonnes en 2008 à 13 325 tonnes en 2010, à la suite de la pression des organisations écologistes, lors de la réunion des États membres à Paris, en novembre 2010 (L'AEF n°252093).
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« La Commission européenne ne répond pas aux défis environnementaux et sociaux », selon le collectif Océans 2012, l'association Bloom, la FNH (Fondation pour la nature et pour l'homme) et le WWF. « Les mesures qu'elle annonce sont pourtant peu contraignantes et ne suffiront pas à atteindre les objectifs visés, à savoir restaurer d'ici 2015 les stocks de poissons », dénonce de son côté Greenpeace, en réaction à la proposition de réforme de la PCP (politique commune de la pêche), présentée mercredi 13 juillet 2011 par la Commission européenne (L'AEF n°236065). Cette réforme, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2013, doit maintenant être débattue par les ministres de l'UE et le Parlement européen. La réforme présente plusieurs mesures destinées à « rétablir l'équilibre de l'ensemble des stocks halieutiques européens ».
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